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| France, Conseil constitutionnel, 09 juillet 1959, 59-219/222
Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'ordonnance du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs ; Vu : 1° Enregistrée au secrétariat du Conseil constitutionnel le 27 avril 1959, la requête présentée, sous la forme d'un télégramme, par le sieur Satineau, demeurant à Sainte-Anne Guadeloupe ; 2° Enregistrée le 5 mai 1959, à la préfecture de la Guadeloupe, la requête du sieur Valeau, demeurant à Gourbeyre Guadeloupe ; 3° Enregistrée au secrétariat du Conseil constitutionnel, le 12 mai 1959, le mémoire...
| France, Conseil constitutionnel, 09 juillet 1959, 59-225
Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ; Vu la requête présentée par le sieur Auguste Colmay, demeurant à Saint-Pierre, ladite requête enregistrée le 21 mai 1959 au cabinet du Gouverneur du territoire des îles Saint-Pierre et Miquelon et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été Procédé le 10 mai 1959 dans la circonscription du territoire des îles Saint-Pierre et Miquelon pour la...
| France, Conseil constitutionnel, 09 juillet 1959, 59-227
Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'ordonnance du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs, et notamment son article 15 ; Vu la requête présentée par le sieur Goyen, demeurant à Port-Mort Eure, ladite requête enregistrée, le 9 juin 1959, au secrétariat du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 10 avril 1959 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté la protestation qu'il avait formée contre la désignation d'un délégué et de trois...
| France, Conseil d'État, Section, 26 juin 1959, 92099
01-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS 1 Président du... Vu la requête présentée pour le Syndicat général des ingénieurs-conseils, dont le siège est ... , représenté par son président en exercice, ladite requête enregistrée le 8 août 1947 au Secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir le décret n° 47-1154 du 25 juin 1947 réglementant la profession d'architecte dans les territoires relevant du Ministre de la France d'Outre-Mer ; Vu la loi des 2-17 mars 1791 ; Vu le Code civil...
| France, Conseil constitutionnel, 25 juin 1959, 59-3
Le Conseil constitutionnel, Saisi le 11 juin 1959 par le Président du Sénat, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, de la "résolution portant règlement provisoire du Sénat" ; Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 17, alinéa 2, 19, 20 et 23, alinéa 2, Décide : Article premier : Sont déclarés non conformes à la Constitution les articles du règlement du Sénat ci-après mentionnés : Article 18-2, article 24-1 et 4, article 26, article 28-1, article 30-5, article 42-1 et 6 c, article 76, en tant qu'ils contiennent...
| France, Conseil constitutionnel, 24 juin 1959, 59-2
Le Conseil constitutionnel, Saisi le 6 juin 1959 par le Président de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, de la "Résolution portant règlement définitif de l'Assemblée nationale" ; Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 17, alinéa 2, 19, 20 et 23, alinéa 2, Décide : Article premier : Sont déclarés non conformes à la Constitution les articles du règlement de l'Assemblée nationale ci-après mentionnés : Article 19-3 : Par le motif que les dispositions de ce texte, combinées avec celles de...
| France, Conseil constitutionnel, 24 juin 1959, 59-3
Le Conseil constitutionnel, Saisi le 11 juin 1959 par le Président du Sénat, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, de la "résolution portant règlement provisoire du Sénat" ; Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 17, alinéa 2, 19, 20 et 23, alinéa 2, Décide : Article premier : Sont déclarés non conformes à la Constitution les articles du règlement du Sénat ci-après mentionnés : Article 18-2, article 24-1 et 4, article 26, article 28-1, article 30-5, article 42-1 et 6 c, article 76, en tant qu'ils contiennent...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 1959, 58-40515
CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture par le salarié - Rupture abusive - Dommages-intérêts *abus du droit de rompre le contrat de travail* Par... Sur le moyen unique : Vu l'article 23 du Livre 1er du Code du travail et l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 ; Attendu que par application du premier de ces textes, le contrat de louage de service conclu sans détermination de durée peut toujours cesser par la volonté d'un seul des contractants ; mais que l'auteur de la résiliation peut être condamné à des dommages-intérêts envers l'autre partie si celle-ci prouve contre lui, outre le préjudice subi, l'existence d'une faute qui lui soit...
| France, Conseil constitutionnel, 16 juin 1959, 59-207
Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'ordonnance du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs ; Vu la protestation adressée par le sieur Emerit, demeurant à la Rochelle, au président du Collège électoral sénatorial de la Charente-Maritime, ladite protestation transmise par les soins du préfet de la Charente-Maritime, enregistrée au secrétariat du Conseil constitutionnel le 28 avril 1959, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 26 avril 1959 dans le département de...
| France, Conseil constitutionnel, 16 juin 1959, 59-212
Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'ordonnance du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs ; Vu le décret n° 59-415 du 13 mars 1959 ; Vu la requête présentée par les sieurs Dardel, Coutrot et Fosset, sénateurs, demeurant respectivement à Puteaux, Bondy et Paris, ladite requête enregistrée le 5 mai 1959 au secrétariat du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 26 avril 1959 dans le département de la Seine pour la...