La jurisprudences de France - page 145707
Page 145707 des 1 458 721 résultats trouvés :
| France, Conseil constitutionnel, 20 février 1959, CONSTEXT000017665085
Le président de la République, Vu l'article 56 de la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par l'ordonnance n° 59-223 du 4 février 1959, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment ses articles 1er et 2. Décide : Sont nommés membres du Conseil constitutionnel : M. Maurice PATIN, pour trois ans ; M. Léon NOËL, pour six ans ; M. Georges POMPIDOU, pour neuf ans. Fait à Paris, le 20 février 1959. C. DE GAULLE.
| France, Conseil constitutionnel, 20 février 1959, CONSTEXT000017665086
Le président de l'Assemblée nationale, Vu l'article 56 de la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par l'ordonnance n° 59-223 du 4 février 1959, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 1er et 2 , Décide : Sont nommés membres du Conseil constitutionnel : M. Victor CHATENAY, pour trois ans ; M. le professeur PASTEUR VALLERY-RADOT, pour six ans ; M. Jean MICHARD-PELLISSIER, pour neuf ans. Fait à Paris, le 20 février 1959. Jacques CHABAN-DELMAS
| France, Conseil constitutionnel, 20 février 1959, CONSTEXT000017665087
Le président du Sénat, Vu l'article 56 de la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par l'ordonnance n° 59-223 du 4 février 1959, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment ses articles 1er et 2, Décide : Sont nommés membres du Conseil constitutionnel : M.Maurice DELÉPINE, pour trois ans ; M. Charles LE COQ DE KERLAND, pour six ans ; M. GILBERT-JULES, pour neuf ans. Fait à Paris, au palais du Luxembourg, le 20 février 1959. GASTON MONNERVILLE
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 février 1959, 58-91898
LEGITIME DEFENSE - Présomption de l'article 329 du Code pénal - Caractère irréfragable non La présomption de légitimité résultant de... REJET du pourvoi de Reminiac, contre un arrêt de la Cour d'appel de Bourges, en date du 6 mars 1958, le condamnant à trois mois d'emprisonnement avec sursis, 150000 francs d'amende et à des réparations civiles pour coups et blessures volontaires, refus d'assistance à une personne en péril. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen pris de la violation et fausse application des articles 309, 328, 329 du Code pénal et 7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut, insuffisance...
| France, Conseil constitutionnel, 16 février 1959, 58-124
La Commission constitutionnelle provisoire, Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ; Vu le décret n°58-1021 du 30 octobre 1958 ; Vu la requête présentée par le sieur Étienne, demeurant à Alès Gard, 9, avenue Frédéric-Mistral, ladite requête enregistrée le 11 décembre 1958 au secrétariat de la préfecture du Gard et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958...
| France, Conseil constitutionnel, 16 février 1959, 58-16/16bis/51/105/106
La Commission constitutionnelle provisoire, Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ; Vu le décret n° 58-1021 du 30 octobre 1958 ; Vu le décret n° 58-1077 du 12 novembre 1958 ; Vu : 1° la requête présentée par le sieur Collieux demeurant 7, rue Elzevir, à Paris, ladite requête enregistrée au secrétariat de la Commission constitutionnelle Provisoire le 2 décembre 1958 ; 2° la requête présentée par le sieur Gayout, demeurant 176, rue Montmartre, à Paris...
| France, Conseil constitutionnel, 16 février 1959, 58-195/199
La Commission constitutionnelle provisoire, Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ; Vu l'ordonnance du 16 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale dans les départements d'Algérie ; Vu : 1° la requête présentée par le sieur Albes, demeurant à Relizane, ladite requête enregistrée le 16 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations...
| France, Conseil constitutionnel, 16 février 1959, 58-46
La Commission constitutionnelle provisoire, Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ; Vu l'ordonnance du 16 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale dans les départements d'Algérie ; Vu le Code électoral ; Vu la requête présentée par le sieur Gaudino, demeurant à Philippeville, 19, rue d'Austerliz, ladite requête enregistrée le 8 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce...
| France, Conseil constitutionnel, 13 février 1959, 58-101
La Commission constitutionnelle provisoire, Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ; Vu le décret n° 58-1021 du 30 octobre 1958 ; Vu la requête et le mémoire ampliatif présentés par le sieur Lafeuillade, demeurant à Servian Hérault, ladite requête et ledit mémoire enregistrés les 11 et 19 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales...
| France, Conseil constitutionnel, 13 février 1959, 58-130
La Commission constitutionnelle provisoire, Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi Organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ; Vu la requête présentée par la demoiselle Archimède, demeurant à Basse-Terre Guadeloupe, ladite requête enregistrée le 11 décembre 1958 au secrétariat de la Préfecture de la Guadeloupe et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958 dans la 3e circonscription du département de...
