La jurisprudences de France - page 145644
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| France, Conseil d'État, 24 décembre 1915, 54434
16-02-03-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - STATUT - Suspension des fonctions - Révocation. 16-02-03-02 Un maire ayant...
| France, Conseil d'État, 24 décembre 1915, 55096
16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Sapeurs-pompiers - Radiation des contrôles - Conseil d'administration irrégulièrement composé. 16-07...
| France, Conseil d'État, 10 décembre 1915, 57292
16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Cafés et débits - Prolongation des heures...
| France, Conseil d'État, 10 décembre 1915, 59524
16-07-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - Employés de la ville de Paris - Rédacteurs à la préfecture de police - Accession à...
| France, Conseil d'État, 26 novembre 1915, 48281
16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins vicinaux - Chemin marquant...
| France, Conseil d'État, 12 novembre 1915, 53520
16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Communication du dossier avant toute mesure disciplinaire -...
| France, Conseil d'État, 12 novembre 1915, 56029
16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Communication du dossier avant toute mesure disciplinaire -...
| France, Conseil d'État, 12 novembre 1915, 57747
16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Communication du dossier avant toute mesure disciplinaire -...
| France, Cour de cassation, Chambre civile, 09 novembre 1915, JURITEXT000006953185
DEPOT - Dépositaire - Clause d'exonération de toute responsabilité - Effets - Vol - Faute du dépositaire - Preuve à la charge du déposant La... CASSATION, sur le pourvoi des sieurs X... et Cie, d'un jugement rendu, le 13 février 1912, par le Tribunal de commerce du Havre, au profit des sieurs A... et Y.... ARRET. Du 9 Novembre 1915. LA COUR, Ouï, en l'audience publique de ce jour, M. le conseiller Feuilloley, en son rapport ; Maître B..., susbtituant Maître Z..., retenu sous les drapeaux, en ses observations, ainsi que M. Lombard, avocat général, en ses conclusions ; Et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la...
| France, Conseil d'État, 06 août 1915, 48893
16 COMMUNE - Responsabilité des communes à raison des fautes de leurs agents ou représentants - Admission irrégulière à participer à une...
