La jurisprudences de France - page 145604

ASSURANCES TERRESTRES - Assurance contre les accidents - Action directe de la victime contre l'assureur - Prescription de droit commun Si... CASSATION, sur le pourvoi des époux X... et autres, d'un arrêt rendu, le 22 avril 1936, par la cour d'appel de Paris, au profit de la Société anonyme Italienne d'Assurances et de Réassurances "l'Assicuratrice". LA COUR, Ouï, en l'audience publique du 27 mars 1939, M. le conseiller Delaire en son rapport, Mes Coutard et Le Sueur, avocats des parties, en leurs observations respectives, M. l'avocat général Bloch-Laroque en ses conclusions ; Et après en avoir délibéré en la Chambre du Conseil...

ACTION DE IN REM VERSO - ENRICHISSEMENT SANS JUSTE CAUSE - ENRICHISSEMENT PUISANT SA SOURCE DANS UN ACTE JURIDIQUE - CONTRAT DE GERANCE LIBRE... CASSATION, sur le pourvoi de la société immobilière Lutetia, d'un arrêt rendu le 18 juillet 1931, par la Cour d'appel de Paris, au profit du sieur X.... ARRET du 28 février 1939. La Cour, Ouï, en l'audience publique de ce jour, M. le conseiller Aubin en son rapport, Maîtres Mayer et Jolly, avocats des parties, en leurs observations respectives, ainsi que M. l'avocat général Chartrou en ses conclusions et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique...

1 a - JUSTICE MARITIME - Huis clos - Application de la peine - Indication de la majorité b - JUSTICE MILITAIRE - Déclaration de... REJET du pourvoi de X... Elophe, enseigne de vaisseau de deuxième classe, contre un jugement du tribunal maritime de Toulon, en date du 10 janvier 1939, qui l'a condamné à la peine de mort et à la dégradation militaire pour espionnage. LA COUR, Sur le rapport de Monsieur le conseiller Donat-Guigue, les observations de Maîtres Le Cesne, Gaudin et Simon, avocats en la cour, et les conclusions de Monsieur l'avocat général Siramy ; Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 99, 100, 105...

ASSURANCES TERRESTRES - Accident - Victime - Action directe contre l'assureur - Mise en cause de l'auteur de l'accident L'exercice de... CASSATION, sur le pourvoi de la Compagnie d'assurances Le Phénix, d'un arrêt rendu le 5 avril 1933, par la cour d'appel de Rouen, au profit du sieur X.... LA COUR, Ouï, en l'audience publique du 6 décembre 1938, M. le conseiller Mazeaud, en son rapport ; Mes Gaudet et Morillot, en leurs observations respectives, ainsi que M. Chartrou, avocat général, en ses conclusions, et après en avoir délibéré en Chambre du Conseil ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2102, paragraphe 8 du Code civil...

54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Sursis à exécution de l'acte attaqué. 54-03-03 Il y a lieu... Vu les requêtes et les observations présentées pour la chambre syndicale des constructeurs de moteurs d'avions, dont le siège est ..., lesdites requêtes et observations enregistrées le 17 août 1938 et le 14 octobre 1938, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au Conseil : 1° annuler un arrêté, en date du 5 août 1938, du ministre du Travail, portant extension d'une convention collective de travail, en date du 19 avril 1938, aux membres composant la chambre...

TRAVAIL - Durée du travail - Tribunal correctionnel seul compétent Les infractions à l'article 6 du livre II du Code du travail, punies par... CASSATION, sur le pourvoi formé par le Ministère public près le tribunal de simple police d'Oran, d'un jugement de ce tribunal en date du 3 janvier 1938, qui a condamné Guiet Louis à 5 francs d'amende pour infractions à l'article 6 du livre II du Code du Travail. Loi du 21 juin 1936. LA COUR, Sur le rapport de Monsieur le conseiller Capillery et les conclusions de Monsieur l'avocat général Carrive ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1er du Code pénal, 137...

JUGEMENTS ET ARRETS - DEFAUT DE MOTIFS - CASSATION Les jugements et arrêts qui ne contiennent pas les motifs sont déclarés nuls. ... CASSATION, sur le pourvoi des époux X..., d'un arrêt rendu le 26 février 1931, par la cour d'appel d'Aix, au profit de : 1° La Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Alpes-Maritimes, 2° La Caisse locale de Crédit agricole. ARRET du 20 juin 1938. La Cour, Ouï, à l'audience publique de ce jour, M. le conseiller Tournon en son rapport, Maîtres Le Sueur et Jean Labbé, avocats des parties, en leurs observations respectives, ainsi que M. l'avocat général Chartrou, en ses conclusions, Et après en...

60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Risque. 60, 60-01-02-011, 60-02-03 Si, antérieurement à la décision de justice, les... Vu 1° la requête présentée pour la Société anonyme "La Cartonnerie et Imprimerie Saint-Charles", dont le siège est à Saint-Marcel Bouches-du-Rhône , agissant par ses administrateur et directeurs en exercice, ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 19 avril 1937, sous le n° 58.698, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision, en date du 19 février 1937, et en tant que de besoin, une décision en date du 21 décembre 1936, décisions par...

12 ASSURANCE ET PREVOYANCE - Assurances - Assurances sociales - Employés des caisses primaires - Interdiction du cumul d'emplois - Décret du... Vu, enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, les 30 décembre 1936 et 17 février 1937, la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés par la Caisse Primaire "Aide et Protection", dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences du sieur Y..., son Président, et par le sieur X..., caissier de ladite Caisse et caissier de la Société de secours mutuels de même nom, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler, pour excès de pouvoir, en tant qu'il vise les...

PREUVE TESTIMONIALE - FAITS PURS ET SIMPLES - ACTES DOLOSIFS - OBLIGATION CONTRACTUELLE - COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT La preuve d'une... CASSATION, sur le pourvoi du sieur X..., d'un arrêt rendu le 8 juillet 1929, par la cour d'appel de Rennes, au profit du sieur Y.... ARRET du 14 février 1938. La Cour, Ouï, en l'audience de ce jour, M. le conseiller Fougère, en son rapport ; Maîtres Bosviel et Chareyre, avocats des parties, en leurs observations respectives ; M. l'avocat général Chartrou, en ses conclusions ; Et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1341 et...