La jurisprudences de France - page 145497
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| France, Conseil d'État, 03 décembre 1913, 43645
16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Démolition. 16-04 C'est à bon droit que le maire d'une commune et le conseil de...
| France, Conseil d'État, 28 novembre 1913, 43178
16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Maires et adjoints - Suspension et révocation - Obligation d'inviter les maires ou adjoints...
| France, Conseil d'État, 28 novembre 1913, 46489
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations ne pouvant être...
| France, Conseil d'État, 28 novembre 1913, 46668
16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Police des subsistances - Règlement sur...
| France, Conseil d'État, 28 novembre 1913, 52114
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations pouvant être déclarées...
| France, Conseil d'État, 28 novembre 1913, 52595
16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Accès aux étages supérieurs du clocher....
| France, Conseil d'État, 14 novembre 1913, 43654
16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Sonneries de cloches des églises -...
| France, Conseil d'État, 14 novembre 1913, 46129
16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Sorties de sociétés sur la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile, 05 novembre 1913, JURITEXT000006953181
MARIAGE - Nullité - Effets civils - Bonne foi - Preuve Le mariage qui a été déclaré nul, produit néanmoins des effets civils en faveur de... CASSATION, sur le pourvoi de la dame veuve Y..., d'un arrêt rendu, le 24 février 1910, par la Cour d'appel de Rennes, au profit des époux Y.... ARRET Du 5 Novembre 1913. LA COUR, Ouï, en l'audience publique de ce jour, M. le conseiller Paul, en son rapport ; Maîtres de Valroger et Gosset, avocats des parties, en leurs observations respectives, ainsi que M. Lombard, avocat général, en ses conclusions ; Et après en avoir délibéré en la chambre du conseil ; Sur le moyen unique du pourvoi...
| France, Conseil d'État, 31 octobre 1913, 46330 et 46922
16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Maires et adjoints - Suspension et révocation - 1 Mention de...
