La jurisprudences de France - page 145395

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - RESPONSABILITE CIVILE - DEMANDE FONDEE SUR LES ARTICLES 1382... 10 OCTOBRE 1960 : CASSATION PARTIELLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT MODIFIER D'OFFICE L'OBJET NI LA CAUSE DE LA DEMANDE ET DOIVENT STATUER DANS LES LIMITES FIXEES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES ; ATTENDU QUE LES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE LA VILLE DE BOURGOIN A POURSUIVI LA COMPAGNIE DES TRANSPORTS INDUSTRIELS EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI...

SERVITUDES - PASSAGE - ENCLAVE - ASSIETTE - DETERMINATION - CONTRAT JUDICIAIRE - PORTEE AYANT CONSTATE, PAR UNE INTERPRETATION... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, AYANT A DETERMINER L'ASSIETTE, SUR LA PROPRIETE DE COFFY, D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE RESULTANT, AU PROFIT DU FONDS ENCLAVE DE FAISANDIER D'UN PARTAGE DU FONDS COMMUN ORIGINAIRE, A DECIDE QUE FAISANDIER POURRAIT USER DE LA SERVITUDE COMME BON LUI SEMBLE, POUR TOUS LES BESOINS DE L'EXPLOITATION DE SA PARCELLE ET A SUPPRIME LA RESTRICTION QUE LUI AVAIT IMPOSEE LES PREMIERS JUGES DE N'UTILISER LE...

ACTION EN JUSTICE - DEFENSE - RESISTANCE INJUSTIFIEE - MOYEN NOUVEAU - MOYEN QUI AURAIT DU ETRE INVOQUE EN APPEL CONTRE LA DECISION DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FIXE LE MONTANT DES SOMMES DUES POUR SOLDE DE TRAVAUX PAR CLEMENCON A MAS, ENTREPRENEUR, SUR LA BASE DES EVALUATIONS FOURNIES PAR UN RAPPORT D'EXPERTISE, EN CONSIDERANT QUE CELLES-CI ETAIENT CALCULEES EN FONCTION DES PRIX EN VIGUEUR EN 1950, ANNEE DE L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES ENONCIATIONS DUDIT RAPPORT, DONT LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES TERMES, QUE CES EVALUATIONS...

BANQUE - RESPONSABILITE - FAUTE - SURVEILLANCE DES DEPOTS STATUANT SUR LA RESPONSABILITE D'UNE BANQUE DANS UN VOL D'ESPECES PLACEES DANS... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT RESPONSABLE, EN TANT QUE DEPOSITAIRE GRATUIT, DU VOL DES ESPECES APPARTENANT AUX EPOUX X..., Y... DANS UN PLACARD SITUE DANS LA SALLE DES COFFRES DE SON AGENCE DE MARSEILLE QUE CELLE-CI AVAIT MIS A LA DISPOSITION DESDITS EPOUX ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE LA BANQUE EN SE REFERANT AUX SOINS PAR ELLE...

EXPERTISE - MISSION - ETENDUE - MISSION GENERALE NON IL RESULTE DE L'ARTICLE 302 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE SI LES JUGES PEUVENT,... SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE CHEYMOL, PROPRIETAIRE D'UN TRACTEUR AUTOMOBILE QU'IL AVAIT ACHETE AUX CONSORTS Z..., ET QUI NECESSITAIT DES REPARATIONS, L'A REMIS A CES DERNIERS ; QUE CEUX-CI ONT CONFIE A LA SOCIETE DU MACHINISME AGRICOLE LE SOIN D'EFFECTUER LES TRAVAUX NECESSAIRES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE NE POINT S'ETRE EXPLIQUEE SUR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE DU MACHINISME AGRICOLE, DEMANDANT SA MISE HORS DE CAUSE IMMEDIATE...

NOTAIRE - REDACTION DES ACTES AUTHENTIQUES - CONVENTION DEJA CONSENTIE - CONDITIONS ET MESURE DE LA RESPONSABILITE DU NOTAIRE LES NOTAIRES... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'A LA SUITE D'UNE ANNONCE INSEREE DANS UN JOURNAL, LA DAME E... EST ENTREE EN RELATION AVEC LES EPOUX Z..., AUTEURS DE L'ANNONCE, ET LEUR A CONSENTI LE C... SOLLICITE ; QUE LES PARTIES SE SONT ENSUITE PRESENTEES A GUERARD, NOTAIRE, ET L'ONT REQUIS DE DONNER L'AUTHENTICITE A LA CONVENTION ARRETEE DIRECTEMENT ENTRE ELLES, HORS LE CONCOURS ET SANS LA PARTICIPATION DU NOTAIRE ; QUE LES EPOUX Z... ONT AFFECTE, A...

RENTE VIAGERE - REVISION LOIS DES 25 MARS ET 2 AOUT 1949 - PROCEDURE - DEMANDE - DELAI - INTERRUPTION - CITATION DEVANT UN TRIBUNAL... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... N'AYANT ASSIGNE LES EPOUX X... EN REVISION DE RENTE VIAGERE, DEVANT LE TRIBUNAL COMPETENT, QU'APRES EXPIRATION DU DELAI IMPARTI PAR LES ARTICLES 4 TER ET 6 DE LA LOI DU 25 MARS 1949 MODIFIEE PAR CELLE DU 22 JUILLET 1952, ET A LA SUITE D'UNE PREMIERE ASSIGNATION, FAITE DANS CE DELAI, MAIS DEVANT UN TRIBUNAL INCOMPETENT, LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE FAIT DROIT A LEUR DEMANDE MALGRE CETTE CIRCONSTANCE, EN RETENANT QUE LES MAJORATIONS PREVUES PAR...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - PRIX - ACCORD DES PARTIES - LIMITES - ACCORD PREVOYANT L'APPLICATION DES TEXTES EN VIGUEUR ET... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 34 BIS ALINEA 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MODIFIE PAR LE DECRET DU 9 AOUT 1953 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES PROPRIETAIRES ET LES LOCATAIRES DE LOCAUX A USAGE D'HABITATION PEUVENT CONVENIR D'UN LOYER SUPERIEUR A CELUI DETERMINE AUX ALINEAS 1 ET 3 DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, UN LOYER CONVENTIONNEL N'ETANT ANNULABLE QUE S'IL DEPASSE LA VALEUR LOCATIVE TELLE QUE DEFINIE A L'ARTICLE 27 DE LA PRESENTE LOI ; ATTENDU QUE PAR...

1° COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - LE JUGE DE L'ACTION EST JUGE DE L'EXCEPTION - BAIL A LOYER - DEMANDE EN PAYEMENT DE LOYERS... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE BERIOUX, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SIS A ..., DONT UN APPARTEMENT EST OCCUPE PAR DE LA LAURENCIE, A NOTIFIE A CE DERNIER COMMANDEMENT DE PAYER UNE SOMME DE 134593 FRANCS POUR LOYERS PRETENDUS IMPAYES DURANT LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1949 AU 30 SEPTEMBRE 1955 ; ATTENDU QUE DE LA LAURENCIE AYANT FAIT OPPOSITION A CE COMMANDEMENT, ET BERIOUX AYANT DE SON COTE ASSIGNE DE LA LAURENCIE EN PAYEMENT DE LOYERS PRETENDUS ARRIERES ET EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN...

REPRESENTANT DE COMMERCE - DEFINITION - TECHNICIEN CHARGE D'UNE MISSION D'INFORMATION ET DE CONTROLE NON LES JUGES DU FOND REFUSENT A BON... SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION : VIOLATION DES ARTICLES 29 K 29 R DU Y... 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, PAR DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST TOUT D'ABORD REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LA DISPOSITION DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE QUI REFUSAIT A TOMAN LA QUALITE DE REPRESENTANT DE COMMERCE, ALORS QUE LA...