La jurisprudences de France - page 145369
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 janvier 1961, JURITEXT000006955303
1° PAYEMENT - MONNAIE ETRANGERE - OPERATIONS TRAITEES EN FRANCE EN MONNAIE ETRANGERE PAR DES PERSONNES ETABLIES A L'ETRANGER - VENTE D'UN...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 janvier 1961, JURITEXT000006955304
1° TRANSACTION - DEFINITION - CONCESSIONS RECIPROQUES - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - ACCIDENT D'AUTOMOBILE 1° EN...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 janvier 1961, JURITEXT000006955020
1° CASSATION - MOYEN - MOYEN D'ORDRE PUBLIC - APPEL - APPELANT NON PARTIE AU JUGEMENT NON 1° DES LORS QU'IL NE RESULTE PAS DES...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 janvier 1961, JURITEXT000006955021
1° CONTREFACON - BREVET D'INVENTION - RESSEMBLANCE - MATIERE UTILISEE - BREVET PREVOYANT L'UTILISATION D'UN METAL QUELCONQUE 1° LES...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 janvier 1961, JURITEXT000006955022
1° COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - AUDIENCES SUCCESSIVES - MAGISTRAT N'AYANT PAS ASSISTE A TOUTE LES AUDIENCES DE LA CAUSE - REPRISE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 janvier 1961, JURITEXT000006955023
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REMISE AU PROPRIETAIRE - EXCEPTION - TRAVAUX EFFECTUES APRES L'ASSIGNATION - CONCLUSIONS -...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 janvier 1961, JURITEXT000006955024
FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - JUGE COMMISSAIRE - ORDONNANCE - OPPOSITION - JUGEMENT SUR OPPOSITION - APPEL - RECEVABILITE -...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 janvier 1961, JURITEXT000006955025
1° FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - PRIVILEGE - SALAIRES - PRESCRIPTION - DELAI - POINT DE DEPART 1° L'ARTICLE 2101, 4° DU CODE CIVIL,...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 janvier 1961, JURITEXT000006955026
1° MANDAT - REVOCATION - CAUSES - MANDAT D'INTERET COMMUN - AGENT COMMERCIAL - CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND 1° LA COUR D'APPEL QUI...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 janvier 1961, JURITEXT000006955173
ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - TRANSFERT - ALIENATION DE LA CHOSE ASSUREE - ALIENATIONS SUCCESSIVES - INTERMEDIAIRE TITULAIRE D'UNE...
