La jurisprudences de France - page 145335

1° FRAUDES ET FALSIFICATIONS. - VINS. - VINS IMPROPRES A LA CONSOMMATION. - DETENTION EN VUE DE LA VENTE ET VENTE. - INTENTION FRAUDULEUSE. -... REJET DES POURVOIS DE : 1° X... PAUL 2° Y... JOSEPH, 3° Z... LOUIS, CONTRE UN ARRET DU 25 JANVIER 1963 DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE QUI, POUR DETENTION EN VUE DE LA VENTE ET VENTE DE VIN IMPROPRE A LA CONSOMMATION, A CONDAMNE X... ET Y... CHACUN A UNE AMENDE DE 500 FRANCS, ET A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A LA FEDERATION NATIONALE DES VINS DE CONSOMMATION COURANTE, PARTIE CIVILE LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE...

1° FRAUDES ET FALSIFICATIONS. - VINS. - VINS IMPROPRES A LA CONSOMMATION. - DETENTION EN VUE DE LA VENTE ET VENTE. - INTENTION FRAUDULEUSE. -... REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... PAUL, 2° Y... JOSEPH, 3° Z... LOUIS, 4° SOCIETE COOPERATIVE VINICOLE DES COTEAUX DES ALPILLES, DITE "COOPERATIVE DE MOLLEGES-AYGALIERES", CONTRE UN ARRET DU 25 JANVIER 1963 DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE QUI, POUR DETENTION EN VUE DE LA VENTE, VENTE DE VINS IMPROPRES A LA CONSOMMATION, EXPEDITION DE VINS SOUS COUVERT DE TITRES DE MOUVEMENT INAPPLICABLES, LES A CONDAMNES A DIVERSES AMENDES ET PENALITES FISCALES LA COUR, VU LA CONNEXITE...

CONTRIBUTIONS INDIRECTES. - CONSTATATION DES INFRACTIONS. - PROCES-VERBAUX. - FORME. - CONSTATATION DIRECTE. - NECESSITE NON. EN MATIERE DE... CASS 2, CASS 1 SUR LE POURVOI FORME PAR LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, EN DATE DU 19 DECEMBRE 1963, LEQUEL ARRET N'A PAS FAIT DROIT ENTIEREMENT A SES DEMANDES CONTRE X... HENRI, POURSUIVIE POUR TRANSPORT D'EAU-DE-VIE SANS TITRE DE MOUVEMENT ET INFRACTION AU REGIME ECONOMIQUE DE L'ALCOOL LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 338, 443, 444, 445, 446, 1760 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL...

PECHE FLUVIALE. - VENTE DE POISSONS EN TEMPS PROHIBE. - CERTIFICAT D'ORIGINE. - PORTEE. DOIT ETRE CASSEE LA DECISION DE RELAXE D'UN PREVENU... CASSATION SUR LE POURVOI DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE NIMES, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR D'APPEL, EN DATE DU 7 MARS 1964, QUI A RELAXE X... PREVENU DE VENTE DE POISSONS BLANCS EN TEMPS INTERDITS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES MOYENS PRIS D'UN DEFAUT OU INSUFFISANCE DE MOTIFS ET D'UNE VIOLATION OU FAUSSE APPLICATION DE LA LOI PENALE, ARTICLE 440 DU CODE RURAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT...

ELECTIONS - SECURITE SOCIALE - CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES - CONTESTATION - DELAI - LITIGE PORTANT SUR LA VALIDITE DE L'ELECTION - GRIEF... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 92 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 100 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES LES CONTESTATIONS SUR LA VALIDITE DES OPERATIONS ELECTORALES EN MATIERE D'ELECTIONS DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES SONT PORTEES DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS, A DATER DE L'ELECTION, DEVANT LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE LA COMMUNE OU SE TROUVE LE SIEGE DE LA CAISSE ; ATTENDU QU'IL...

ELECTIONS SECURITE SOCIALE CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES SCRUTIN IRREGULARITES CONSTATIONS SUFFISANTES EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA... ARRET N° 1 SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE GUIDICELLI A CONTESTE LA VALIDITE DES ELECTIONS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA COSSE COLLEGE DES TRAVAILLEURS, AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 13 DECEMBRE 1962, ET A DEMANDE LEUR ANNULATION ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER GUIDICELLI DE SA DEMANDE, LE TRIBUNAL QUI A EXAMINE SUCCESSIVEMENT TOUS LES CHEFS DE CELLE-CI, A CONSTATE QUE L'OUVERTURE DE...

AGRICULTURE ACCIDENT DU TRAVAIL ENTRAIDE DUREE DEMENAGEMENT CULTIVATEUR RAMENANT LA CHARETTE Y AYANT SERVI EST EN DROIT DE BENEFICIER... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1144, ALINEA 2, DU CODE RURAL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LES COLLABORATEURS SALARIES OU NON D'UN EXPLOITANT TRAVAILLANT D'ORDINAIRE SEUL OU AVEC L'AIDE DES MEMBRES DE SA FAMILLE X..., EN CAS D'ACCIDENT SURVENU AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL, DROIT AU BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLES; ATTENDU QUE POUR REFUSER CE BENEFICE A L'AGRICULTEUR GRU QUI, AVEC SA CHARRETTE ATTELEE D'UN CHEVAL, AVAIT, TOUTE...

BAIL A FERME DEFINITION CONVENTION DE JOUISSANCE PRECAIRE NON ENSEMENCEMENT DE MAIS PRENEUR DEVANT REDONNER LA JOUISSANCE DES TERRES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR CONVENTION SOUS SEING PRIVE INTERVENUE LE 29 AVRIL 1958, ENTRE MOUNET, PROPRIETAIRE ET DEBETS, CELUI-CI DEVAIT, DU 1ER MAI 1958 AU 1ER JANVIER 1959, MOYENNANT REDEVANCE, ENSEMENCER EN MAIS LES TERRES LOUEES ET EN REDONNER LA JOUISSANCE A MOUNET, AU FUR ET A MESURE DE L'ENLEVEMENT DES RECOLTES; QUE CETTE CONVENTION FUT PROROGEE, PUIS RENOUVELEE EN 1959 ET 1960, DANS LES MEMES CONDITIONS; ATTENDU QUE LE 19 AVRIL 1961, MOUNET A DONNE CONGE A DEBETS ET...

BAIL A FERME RENOUVELLEMENT RENONCIATION DEMANDE DE PROROGATION FIXATION DU NOUVEAU MONTANT DU FERMAGE A COMPTER D'UNE DATE... ATTENDU QU'APRES AVOIR BENEFICIE D'UN BAIL DE 12 ANS EXPIRANT LE 1ER NOVEMBRE 1958, LES EPOUX A... ONT, PAR ACTE NOTARIE DU 9 JANVIER 1959, OBTENU D'UN COMMUN ACCORD LA PROROGATION DE LEUR BAIL POUR UNE ANNEE, A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1958; ATTENDU QUE LES EPOUX Z..., X... Y... DES BIENS LOUES, ONT ASSIGNE LES EPOUX A... POUR FAIRE JUGER QU'A DATER DU 1ER NOVEMBRE 1959 CEUX-CI ETAIENT SANS DROIT NI TITRE A SE MAINTENIR DANS LES LIEUX; ATTENDU QUE SUR CONTESTATION DES EPOUX B..., L'ARRET ATTAQUE A...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE INDEMNITE BAIL A FERME INDEMNITE AU PRENEUR CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE CONSENTIE EN... ATTENDU QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 14 SEPTEMBRE 1954, LES CONSORTS X..., Y..., ONT LOUE UN DOMAINE AGRICOLE A PEYRON, QUE CETTE CONVENTION PREVOYAIT QU'EN RAISON DE L'INCERTITUDE RESULTANT DE LA REALISATION PROCHAINE DU BARRAGE DE SERRE-PONCON ET DES DIFFICULTES CREES PAR CETTE SITUATION PRECAIRE, LADITE CONVENTION SERAIT LIMITEE AU 31 AOUT 1955, AVEC POSSIBILITE DE RECONDUCTION ; ATTENDU QU'UNE LOI DU 5 JANVIER 1955 A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX NECESSAIRES A LA...