La jurisprudences de France - page 145333

GREVE DROIT DE GREVE CONDITIONS CONCILIATION PREALABLE NECESSITE RATP N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI ANNULE LES SANCTIONS... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 4 ET 31 A 34 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 MODIFIEE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1957, L'ARTICLE 31-0 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET LE PROTOCOLE EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1957 RELATIF A L'EXAMEN, AUX FINS DE CONCILIATION, DES DIFFERENTS COLLECTIFS DU TRAVAIL A LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS R A T P ; ATTENDU QUE, D'UNE PART, SI SAUF FAUTE LOURDE IMPUTABLE AU SALARIE, LE CONTRAT DE TRAVAIL N'EST PAS ROMPU PAR L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE, LA...

REPRESENTANT DE COMMERCE CONTRAT DE REPRESENTATION REPRESENTANT DEPOSITAIRE CAUTIONNEMENT DROIT DE RETENTION DE L'EMPLOYEUR IL EXISTE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 302 ET 304 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1134-1289 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ERREUR ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE GARNIER, REPRESENTANT DEPOSITAIRE DES ETABLISSEMENTS ANDUZE, QU'IL AVAIT ASSIGNES APRES SON LICENCIEMENT EN PAYEMENT DE DIVERSES SOMMES, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE EN COMPENSATION POUR MANQUANTS SUR STOCKS FORMULEE PAR LES ETABLISSEMENTS...

REPUBLIQUES AFRICAINES CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT MOTIFS LEGITIMES CONSTATATIONS SUFFISANTES APRES AVOIR RELEVE QU'UN SALARIE NE... SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, TIRES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1353 DU CODE CIVIL, 39, 40, 42 DU CODE DU TRAVAIL DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE MONTCHATRE, QUI AVAIT ETE EMBAUCHE PAR LA SOCIETE "MOBILOIL AFRIQUE OCCIDENTALE" SUIVANT UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE EN DATE DU 9 AVRIL 1958 POUR TRAVAILLER A DAKAR, AVAIT ETE...

1° EXPERTISE - RAPPORT - HOMOLOGATION - PORTEE - APPEL DE LA DECISION - CONCLUSIONS DE L'INTIME DEMANDANT LA CONFIRMATION 1° DES LORS QU'UN... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DEFENSE A PONS D'USER, POUR LA DESSERTE DE SON FONDS, D'UN CHEMIN EXISTANT SUR L'HERITAGE VOISIN DES EPOUX Y...; QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL AURAIT, POUR DENIER A CETTE VOIE LE CARACTERE D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION, RETENU QU'ELLE AVAIT UNIQUEMENT SON EMPRISE SUR LE TERRAIN DES EPOUX Y..., SANS EXAMINER SI LA PARCELLE APPARTENANT A PONS N'EN CONSTITUAIT PAS, TOUT AU MOINS, LE POINT TERMINAL; MAIS ATTENDU QUE...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 RENOUVELLEMENT REFUS MOTIFS INDICATION SUBSTITUTION EN COURS D'INSTANCE NON... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PAU, 2 JUILLET 1959 QUE LES CONSORTS Y... N'ONT PAS DROIT A UNE INDEMNITE D'EVICTION EN SUITE DU CONGE QUI LEUR A ETE DONNE PAR LA DAME VEUVE X..., PROPRIETAIRE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF, D'UNE PART, A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE EN CONFIRMANT LES MOTIFS DONNES PAR LES PREMIERS JUGES, D'APRES LESQUELS LA BAILLERESSE AURAIT RAPPORTE LA PREUVE DE MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES JUSTIFIANT UN REFUS DE...

VENTE VENTE COMMERCIAL VENTE INTERNATIONALE IMPORTATION EN FRANCE DECLARATION DOUANIERE DECLARATION PAR LE VENDEUR SOUS UNE FAUSSE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ET LE DECRET 55-1612 DU 9 DECEMBRE 1955 MIS A JOUR POUR LE 1ER FEVRIER 1957, CHAPITRES 29 ET 33 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AIX, 17 JANVIER 1961 ENONCE "QUE LA SOCIETE CRESP A VENDU A LA SOCIETE CHARABOT TROIS MILLE KILOGRAMME D'ANETHOL TECHNIQUE EN PROVENANCE DES U S A ; QUE CE PRODUIT NE POUVANT ETRE INTRODUIT EN FRANCE, LA SOCIETE CRESP SOLLICITA SON IMPORTATION SOUS LA DENOMINATION D'ANIS ; QUE LA SOCIETE CHARABOT DEMANDA QUE LE...

NOM - EPOUX DIVORCES - AUTORISATION DONNEE PAR L'UN DES EPOUX A L'AUTRE DE CONTINUER A FAIRE USAGE DE SON NOM - CARACTERE REVOCABLE AUX... SUR LA RECEVABILITE DU MOYEN ADDITIONNEL : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947; ATTENDU QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS IMPARTI PAR CE TEXTE A PEINE DE DECHEANCE, AUCUN MOYEN NOUVEAU NE PEUT ETRE INVOQUE CONTRE LA DECISION ATTAQUEE; ATTENDU QU'APRES AVOIR, SUR LE POURVOI PAR LUI FORME LE 27 MARS 1961, INVOQUE DANS LE DELAI DE LA LOI, DEUX MOYENS DE CASSATION, LEFORT A, LE 5 DECEMBRE 1962, APRES L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL, PROPOSE UN MOYEN ADDITIONNEL NOUVEAU; DECLARE...

PACTE SUR SUCCESSION FUTURE - DEFINITION - ATTRIBUTION D'UN DROIT EVENTUEL SUR SUCCESSION NON OUVERTE - PROMESSE DE VENTE NE LIANT QUE LES... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA DERNIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1130 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, CONSTITUE UN PACTE SUR SUCCESSION FUTURE TOUTE STIPULATION AYANT POUR OBJET D'ATTRIBUER, EN DEHORS DES CAS LIMITATIVEMENT DETERMINES PAR LA LOI, UN DROIT PRIVATIF SUR TOUT OU PARTIE D7UNE SUCCESSION NON OUVERTE, MEME AVEC LE CONSENTEMENT DE CELUI DE LA SUCCESSION DUQUEL IL S'AGIT; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE SUIVANT ACTE SOUS SEINGS...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 RENOUVELLEMENT ACCEPTATION DU BAILLEUR ACCEPTATION SOUS CERTAINES CONDITIONS REALISATION DE... VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, GOUYON AYANT DONNE CONGE LE 15 MAI 1961 A DEMOISELLE X..., D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL SIS A SAINT-ETIENNE, EN ACCEPTANT LE RENOUVELLEMENT SOUS LA SEULE CONDITION QUE DANS LE DELAI D'UN MOIS LA PRENEUSE FERAIT PROCEDER A LA REFECTION DE LA DEVANTURE DU MAGASIN, LE BAILLEUR A, PAR UN NOUVEL EXPLOIT DU 22 JUIN 1961, NOTIFIE A SA LOCATAIRE UN REFUS DE RENOUVELLEMENT, EN OFFRANT DE...

JUGEMENTS ET ARRETS RAPPORT DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE PARTICIPATION A LA DECISION INDICATION... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI ENONCE QU'IL A ETE RENDU A L'AUDIENCE DU 12 AVRIL 1961 "OU SIEGEAIENT : MM ROUSSET, PREMIER PRESIDENT, CHARIGNON ET DRAGON, CONSEILLERS", NE PRECISE PAS QUE LE CONSEILLER NOVEL, CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE ET ENTENDU EN SON RAPPORT A LA PRECEDENTE AUDIENCE DU 20 MARS 1961, A BIEN PARTICIPE AU PRONONCE DE L'ARRET ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET N'A PAS SATISFAIT AUX...