La jurisprudences de France - page 145321

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VERIFICATION DE L'ACCOMPLISSEMENT... SUR LE PREMIER MOYEN, FORMULE PAR LES DEMANDEURS : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 15 JANVIER 1963, QUI PRONONCE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VERIFICATION DE L'ACCOMPLISSEMENT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUE SAINT ETIENNE, 28 JUIN 1963 A PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE D'UNE PARCELLE DE TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'UNIEUX ET APPARTENANT AUX CONSORTS X... ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ORDONNANCE D'AVOIR ETE RENDUE ALORS QUE "LE DOSSIER SOUMIS AU JUGE DE L'EXPROPRIATION NE CONTENAIT AUCUN AVIS DU CONSEIL GENERAL, ALORS QUE S'AGISSANT DE CHEMINS...

APPEL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE NON - PENSION DE RETRAITE - PERIODES D'ACTIVITE - DEFAUT DE PAYEMENT... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, IL NE POURRA ETRE FORME, EN CAUSE D'APPEL AUCUNE DEMANDE NOUVELLE, A MOINS QUE LA DEMANDE NOUVELLE NE SOIT LA DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, ET DES PRODUCTIONS, QUE SIMONE X..., AFFILIEE LE 2 SEPTEMBRE 1953, A LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRE, AYANT DEMANDE LA VALIDATION DE...

ASSURANCE-RESPONSABILITE - GARANTIE - ETENDUE - MISE HORS DE CAUSE DE L'ASSURE - EFFET - VEHICULE CONFIE A UN TIERS LORSQU'EN SUITE D'UNE... JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE LES POURVOIS N° 62 12 917 ET 62 12 181 FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1962; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 62 12 917: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, ET DES PRODUCTIONS, QUE VAN INGHELAND AVAIT MIS A LA DISPOSITION DE BOUQUET, SON OUVRIER AGRICOLE SCHRICKE ET UN TRACTEUR, ET QUE, ALORS QUE LE TRACTEUR, CONDUIT PAR SCHRICKE, TRAINAIT UNE REMORQUE APPARTENANT A BOUQUET, LA MOTOCYCLETTE DE WILLEMS, MONTEE PAR...

1ER RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - DEPOT - DEPOSITAIRE - PRODUITS CHIMIQUES 1ER EN L'ETAT D'UN ACCIDENT DONT A ETE VICTIME UNE PERSONNE... SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'AU COURS D'UN ORAGE, L'UN DES FUTS QUE LA SOCIETE OCLAIR AVAIT, A LA DEMANDE DE LA SOCIETE CHEMICAL ATLANTIC CORPORATION CHEMACO, ACCEPTE D'ENTREPOSER SUR UN QUAI DE DECHARGEMENT LUI APPARTENANT, AYANT PRIS FEU SOUS L'ACTION DE L'EAU SUR LES DEBRIS DE SODIUM QU'IL CONTENAIT, Z... FUT BLESSE PAR L'EXPLOSION DUDIT FUT, ALORS QUE, SPONTANEMENT, IL ETAIT VENU PRETER SON CONCOURS AUX OUVRIERS DE LA SOCIETE OCLAIR QUI...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - IMMEUBLE - CONSTRUCTION - ESCALIER - GARDE-CORPS - OMISSION - IMPRUDENCE DE LA VICTIME - PARTAGE DE... Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt infirmatif attaqué qu'Anfosso architecte, chargé de la direction des travaux de construction d'un immeuble confiés à la Société générale de constructions et d'entreprises fit une chute dans la cage d'escalier, démunie de garde-corps, de cet immeuble ; Attendu que le pourvoi fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la responsabilité de l'accident était partagée, dans une proportion qu'il fixe, entre la société susdite, assignée en réparation du...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - MEDECINS - MEDECIN D'UN HOPITAL MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI ECARTE L'AFFILIATION D'UN MEDECIN ET D'UN... SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF QU'ANFOSSO ARCHITECTE, CHARGE DE LA DIRECTION DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE CONFIES A LA SOCIETE GENERALE DE CONSTRUCTIONS ET D'ENTREPRISES FIT UNE CHUTE DANS LA CAGE D'ESCALIER, DEMUNIE DE GARDE CORPS, DE CET IMMEUBLE; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT ETAIT PARTAGEE, DANS UNE PROPORTION QU'IL FIXE, ENTRE LA SOCIETE SUSDITE, ASSIGNEE EN REPARATION DU...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS AUX CAISSES EN CAS DE PAYEMENT TARDIF DES COTISATIONS - DECRET DU 19 OCTOBRE... SUR LE MOYEN UNIQUE: VU LE PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, ENSEMBLE L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE LA REGION PARISIENNE, A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, RECLAME A DAME VEUVE Y... LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A SA FEMME DE MENAGE POUR DES SOINS DENTAIRES; ATTENDU QUE POUR EXONERER DAME VEUVE Y... DUDIT REMBOURSEMENT, LA DECISION ATTAQUEE...

SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - CONDITIONS - LIEN DE SUBORDINATION - MEMBRES DE LA FAMILLE DE L'EMPLOYEUR - FILLE D'UNE COMMERCANTE EST... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE DAME X... DEVAIT ETRE IMMATRICULEE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, COMME EMPLOYEE DE DAME Y..., SA MERE, LA SENTENCE CONFIRMATIVE ATTAQUEE ENONCE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUE, QUELQUES JOURS APRES SON INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE, DAME Y... AVAIT DECLARE AVOIR EMBAUCHE SA FILLE COMME VENDEUSE DANS SON COMMERCE, A UN SALAIRE DETERMINE, QUE LA CAISSE NE CONTESTAIT PAS LA REALITE DU TRAVAIL ACCOMPLI, QUE DES...

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE - PROCEDURE - PROCEDURE ECRITE - INVITATION DES PARTIES... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 45 DU DECRET N 581291 DU 22 DECEMBRE 1958; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, IL INCOMBE, EN CAS D'APPEL, AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION REGIONALE D'INVITER LES PARTIES EN CAUSE A PESENTER DANS UN DELAI DE VINGT JOURS, SOUS FORME DE MEMOIRE, LEURS OBSERVATIONS ECRITES ET A PRENDRE CONNA ISSANCE DES OBSERVATIONS FAITES ; ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET RENDU, APRES RENVOI, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, NI DES PRODUCTIONS, QUE LA DAME GILBERT AIT...