La jurisprudences de France - page 145308

1ER EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - PROCEDURE - APPEL - MEMOIRE - ENVOI AU SECRETAIRE DE LA... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE PAR LES DEUX ARRETS ATTAQUES DOUAI, 4 MARS ET 17 JUIN 1963 LA COUR D'APPEL A, D'UNE PART, REJETE L'EXCEPTION PROPOSEE PAR LA VILLE DE BOULOGNE TENDANT A L'IRRECEVABILITE DU MEMOIRE D'APPEL PRESENTE PAR LES CONSORTS Z..., EN RAISON DE SON DEPOT TARDIF, D'AUTRE PART, ELEVE A LA SOMME DE 622 596 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AUXDITS CONSORTS Z... EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA VILLE DE BOULOGNE D'UN IMMEUBLE SIS...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - FIXATION - DATE D'EVALUATION - MODIFICATIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA VILLE DE SCHILTIGHEIM AYANT OBTENU L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, D'UN TERRAIN APPARTENANT EN PARTIE A DAME X..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE FIXE L'INDEMNITE DUE A CETTE DERNIERE SUR LA BASE DE 3 000 NOUVEAUX FRANCS POUR LES 5 ARES BORDANT LA ROUTE ET DE 1 500 NOUVEAUX FRANCS POUR LE SURPLUS ; QU'IL ACCORDE ENCORE A L'EXPROPRIEE UNE INDEMNITE DE REMPLOI DE 25 % ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA PRETENTION DE...

1° AFFICHAGE. - AFFICHAGE ET PUBLICITE. - REGLEMENTATION. - PUBLICITE LUMINEUSE. - ARRETE PREFECTORAL. - FORMES ET DIMENSIONS. - PREFET DE LA... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE : 1° X... PHILIPPE, 2° Y... CLAUDE, 3° LA SOCIETE COPEL, CONTRE UN ARRET DU 25 OCTOBRE 1963 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI, POUR INFRACTIONS EN MATIERE D'AFFICHAGE PUBLICITAIRE, A CONDAMNE X... ET Y..., CHACUN, A UNE AMENDE DE 500 F ET A DECLARE LA SOCIETE COPEL CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 ET 15 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - NON-PAYEMENT DES LOYERS - PAYEMENT APRES... SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET PARIS, 27 NOVEMBRE 1961 QUE LES CONSORTS A..., Y... D'UN IMMEUBLE OU, ILS DONNAIENT A BAIL DES LOCAUX COMMERCIAUX AUX EPOUX X..., ONT REFUSE A CEUX-CI LE RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL POUR MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES RESULTANT NOTAMMENT D'UN Z... CONSTANT DANS LE PAYEMENT DES LOYERS ET QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET, QUI A DECLARE CE DERNIER MOTIF JUSTIFIE ET A ORDONNE L'EXPULSION DES LOCATAIRES, D'EN AVOIR AINS DECIDE, ALORS QUE LES LOYERS...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - REPRISE - REPRISE POUR HABITATION - CONDITIONS - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS... SUR LE MOYEN COMPLEMENTAIRE: ATTENDU QU'EN SUITE DU MOYEN SOUTENU PAR LE MEMOIRE AMPLIATIF DEPOSE LE 20 JUIN 1960, LE DEMANDEUR AU POURVOI A FAIT VALOIR UN AUTRE MOYEN OAR MEMOIRE ADDITIONNEL EN DATE DU 9 OCTOBRE 1961, C'EST-A-DIRE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS IMPARTI PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947; QUE CE MOYEN EST DONC IRRECEVABLE; SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 8 DECEMBRE 1959 QUE LES EPOUX Y..., Z...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - REPRISE - REPRISE POUR HABITATION - CONDITIONS - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: VU L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., C..., ONT DONNE CONGE LE 27 FEVRIER 1954 A LEUR LOCATAIRE COMMERCANT CARLEVAN AUX FINS DE REPRISE DES LIEUX POUR SERVIR A L'HABITATION DE LEURS ENFANTS MARIES, LES EPOUX D... ET LES EPOUX Z..., X... A... B... ET QUE LE TRIBUNAL CIVIL DE DRAGUIGNAN, PAR JUGEMENT DU 17 FEVRIER 1956, FIT DROIT A CETTE DEMANDE; QU'EN APPEL, CARLEVAN, SOUTENANT QU'IL RESULTAIT D'UN...

1ER CASSATION - PARTIES - DEFENDEUR - MISE HORS DE CAUSE - DEFENDEUR N'AYANT AUCUN INTERET A COMBATTRE LE POURVOI 1ER IL ECHET DE METTRE... SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE LA SOCIETE HAUSSER FRERES: ATTENDU QUE LA SOCIETE HAUSSER FRERES EXPOSE QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION LUI FAISANT GRIEF ET QUE LES MOYENS DU POURVOI N'ETANT PAS DIRIGES CONTRE ELLE, IL ECHET DE LA METTRE HORS DE CAUSE; QU'IL CONVIENT DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE; MET HORS DE CAUSE LA SOCIETE HAUSSER FRERES; SUR LES DEUX MOYENS REUNIS PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES: ATTENDU QUE LA SOCIETE DOGNIN AYANT, ALA SUITE DE LA SAISIE D'ARTICLES EN...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - QUALITE DE L'ARCHITECTE - QUALITE DE MANDATAIRE - ARCHITECTE CHARGE D'ETABLIR DES ESQUISSES EN VUE DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE KIBLER A PAYER A LIEBENGUTH, ARCHITECTE, UNE SOMME DE 500 F A TITRE D'HONORAIRES EN REMUNERATION DES ESQUISSES ETABLIES EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE, AU MOTIF QUE LES DEMARCHES DU PREMIER S'ANALYSENT EN UN MANDAT DONT L'ARCHITECTE N'AVAIT AUCUNE RAISON DE GARGER UNE TRACE ECRITE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1985 DU CODE CIVIL, SI LE MANDAT PEUT ETRE DONNE VERBALEMENT, LA PREUVE TESTIMONIALE N'EST...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - PRESCRIPTION DECENNALE - GROS OUVRAGE - DEFINITION - AMENAGEMENT D'UNE CHEMINEE A L'INTERIEUR D'UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE CESCHI, ENTREPRENEUR DE MACONNERIE, JUGE RESPONSABLE DE L'INCENDIE DE LA MAISON DE RENARD, EN RAISON DE TRAVAUX DEFECTUEUX QU'IL Y AVAIT EXECUTES A UNE CHEMINEE, DE SA DEMANDE EN GARANTIE FORMEE CONTRE SON ASSUREUR, LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE, AUX MOTIFS QUE LA POLICE D'ASSURANCE SOUSCRITE AUPRES DE CETTE COMPAGNIE NE COUVRAIT QUE LES CONSEQUENCES DE LA RESPONSABILITE DECENNALE DE...

CARRIERES - DROIT D'EXPLOITATION - REDEVANCES - CLAUSE FIXANT UN MINIMUM D'EXTRACTION - RENONCIATION - CONSTATATIONS SUFFISANTES SAISIS D'UN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 2 DECEMBRE 1952, HENRI X..., AUX DROITS DUQUEL SONT AUJOURD'HUI SA VEUVE ET SES ENFANTS, A CONCEDE A LA SOCIETE "AGNESINA ET BERTOLOTTI" LE DROIT D'EXPLOITER SES CARRIERES MOYENNANT UNE REDEVANCE TARIFIEE ET POUR UNE DUREE DE TROIS ANS, RENOUVELABLE ENSUITE PAR TACITE RECONDUCTION D'ANNEE EN ANNEE ; QUE, PAR UNE LETTRE DU MEME JOUR, LA SOCIETE S'ENGAGEAIT A PAYER LA REDEVANCE SUR UN...