La jurisprudences de France - page 145292

L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LA LOI DU 30 JUILLET 1960, APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS, NE PREVOIT LA FIXATION... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LA LOI DU 30 JUILLET 1960 APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES CONSORTS A..., PROPRIETAIRES A PARIS DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL LOUES A X..., ONT A L'EXPIRATION DES PROROGATIONS LEGALES FIN 1953, REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL ; QU'AYANT AU COURS DE LA PROCEDURE EN FIXATION DE L'INDEMNITE D'EVICTION, EXERCE LE DROIT DE REPENTIR ET OFFERT UN...

PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - PIECES - COMMUNICATION - CARACTERE PREALABLE - CONSTATATIONS NECESSAIRES SELON L'ARTICLE 82, ALINEA 2 DU... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 82, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE TRIBUNAL NE STATUERA QUE SUR LES CONCLUSIONS DEPOSEES ET JOINTES AU DOSSIER ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT CONFIRMATIF, QUE LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE DE L'APPEL INTERJETE PAR Y... A L'ENCONTRE D'UN JUGEMENT QUI AVAIT DECLARE FONDEE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LES CONSORTS X..., POUR LA REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS...

CHEMIN DE FER - TARIFS - FORCE OBLIGATOIRE - TRANSPORT DE MARCHANDISES - POIDS - FAUSSE DECLARATION - INDEMNITE FORFAITAIRE - MONTANT LES... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 24 DES CONDITIONS GENERALES D'APPLICATION DU TARIF POUR LE TRANSPORT DES MARCHANDISES ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LA SITUATION DE L'EXPEDITEUR AYANT FAIT UNE FAUSSE DECLARATION DE POIDS " PEUT ETRE REGULARISEE PAR LE VERSEMENT AUX CHEMINS DE FER, SANS PREJUDICE DU RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION REGULIERE D'APRES LA DECLARATION D'EXPEDITION RECTIFIEE, D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE EGALE AU DOUBLE DE L'INSUFFISANCE DE LA PERCEPTION... " ; ATTENDU QUE...

L'OUVRIER QUI REGAGNE LE DOMICILE DE SON PATRON APRES AVOIR TRAVAILLE, AU TITRE DE L'ENTRAIDE AGRICOLE, CHEZ UN CULTIVATEUR OU SON EMPLOYEUR... ATTENDU QUE LE 29 MAI 1959 LE JEUNE X..., PUPILLE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE QUI ETAIT PLACE PAR ELLE CHEZ Y..., CULTIVATEUR A PRAILLES DEUX-SEVRES ET AVAIT ETE ENVOYE PAR CE DERNIER, AU TITRE DE L'ENTRAIDE AGRICOLE, CHEZ LE CULTIVATEUR Z...POUR PARTICIPER A DES OPERATIONS DE BATTAGE, REGAGNAIT VERS 22 HEURES, TRAVAIL TERMINE, LE DOMICILE DE SON PATRON, LORSQUE SUR LA ROUTE, ET ALORS QU'IL CIRCULAIT SUR UNE BICYCLETTE NON ECLAIREE, IL HEURTA, RENVERSA ET BLESSA, LE PIETON A... DERRIERE LEQUEL...

1° SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - ARTICLE 212 DU CODE CIVIL - FIXATION - ELEMENT A CONSIDERER - RESSOURCES DE L'EPOUX DEBITEUR -... SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, ET PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE POUR PRONONCER LA SEPARATION DE CORPS AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ENONCE QUE LES FAITS RETENUS A LA CHARGE DU MARI ONT LE CARACTERE D'EXCES, SEVICES OU INJURES CONSTITUANT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ET QUE LES SEULS REPROCHES...

LA CONDAMNATION PAR UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE DU TIERS RESPONSABLE AU VERSEMENT A L'AYANT DROIT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A X..., QUI, A LA SUITE DU DECES DE SA PREMIERE EPOUSE, LE 24 DECEMBRE 1959 A MONTELIMAR PAR SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AVAIT ENTENDU LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, PAR ARRET DU 20 AVRIL 1961, FIXER A 23. 942, 65 FRANCS LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE QUI LUI ETAIT ALLOUEE EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI AVAIT ETE CAUSE PAR CET ACCIDENT PUIS S'ETAIT REMARIE LE 24 JUIN 1961, TOUT REOUUS TENDANT AU...

1° CONTRAT DE TRAVAIL - RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR - FAUTE - RETROGRADATION - PUBLICITE 1° APRES AVOIR CONSTATE QUE LES ERREURS OU... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LEGITIME LA SANCTION DE RETROGRADATION PRISE A L'EGARD DE DAME X..., DIRECTRICE COMMERCIALE DE LA COOPERATIVE DE L'ENSEIGNEMENT LAIC C.E.L. MUTEE AU POSTE DE SIMPLE EMPLOYEE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ELLE FAISAIT VALOIR QU'ELLE AVAIT SUBI UN...

EN L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES NE SAURAIT SE DECLARER D'OFFICE... SUR LE MOYEN UNIQUE : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 169 ET 170 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 192 DU MEME CODE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, PAR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE ET FONDE LE CONTREDIT ELEVE PAR X...CONTRE LA SENTENCE PAR LAQUELLE LES PRUD'HOMMES S'ETAIENT DECLARES INCOMPETENTS POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE INTRODUITE PAR LUI, QUI N'AVAIT PAS LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE, NI DE...

1 FLAGRANT DELIT - Audience - Président - Avertissement donné au prévenu du droit de préparer sa défense - Nécessité * FLAGRANT DELIT -... REJET DU POURVOI FORME PAR X... HANS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 15 OCTOBRE 1963, QUI L'A CONDAMNE POUR CONTREBANDE A QUINZE JOURS D'EMPRISONNEMENT, A UNE AMENDE DE 384512 FRANCS, A LA CONFISCATION DES MARCHANDISES SAISIES, ET A FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 388 DU CODE DES DOUANES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 122 ET SUIVANTS ET NOTAMMENT 124, 132, 134, 471, 473 ET...

UN EMPLOYEUR NE SAURAIT INVOQUER L'ABSENCE DE FAUTE PERSONNELLE DE SA PART POUR SE DECHARGER DES CONSEQUENCES DE LA FAUTE INEXCUSABLE COMMISE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE QUI A ADMIS L'EXISTENCE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE A LA CHARGE DE LA SOCIETE DAOUDAL ET BOUE, EMPLOYEUR DE L'OUVRIER X..., QUI FUT VICTIME, LE 27 FEVRIER 1961, D'UN ACCIDENT MORTEL PAR ELECTROCUTION, ALORS QUE, FAISANT PARTIE D'UNE EQUIPE PLACEE SOUS LA DIRECTION DU CHEF D'EQUIPE Y..., IL POUSSAIT SUR L'ORDRE DE CE DERNIER, UN ECHAFFAUDAGE METALLIQUE, DESTINE A PERMETTRE DES TRAVAUX DE PEINTURE, QUI VINT HEURTER UNE LIGNE...