La jurisprudences de France - page 145284
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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 01 février 1965, 63-11355
JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - SUBSTITUTION D'OFFICE DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYERS MODERES DU MANS A, PAR A CTE DU 13 DECEMBRE 1957, DONNE A BAIL A GIGOU, POUR Y EXERCER LE COMMERCE DE BOULANGERIE, APRES LUI AVOIR VENDU UN "PAS DE PORTE", UNE BOUTIQUE FAISANT PARTIE D'UN IMMEUBLE DONT IL EST PROPRIETAIRE AU MANS ET DEPENDANT D'UN GROUPE DIT "LE RONCERAY", UNE DES OBLIGATIONS DU BAILLEUR ETANT AINSI DEFINIE : " ... S'INTERDIT FORMELLEMENT...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 29 janvier 1965, 55022 et 55023
01-02-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 29 janvier 1965, 56015
01-02-01-03-09 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE...
| France, Conseil d'État, 29 janvier 1965, 59853 à 59856
01-02-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -Date...
| France, Conseil d'État, 29 janvier 1965, 60889
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 29 janvier 1965, 62237
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 29 janvier 1965, 63678
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - ENFANTS A CHARGE...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 29 janvier 1965, 64345
54-01-07-02-02-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION - AFFICHAGE -Expiration du délai...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 janvier 1965, 57-50818
1° SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS AUX CAISSES EN CAS DE PAYEMENT TARDIF DES COTISATIONS - DECRET DU 19... SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA ROCHELLE A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 MODIFIE PAR LE DECRET DU 19 OCTOBRE 1954, RECLAME A X... LE REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS SERVIES A UNE SALARIEE, POUR MALADIE, JUSQU'AU 25 AVRIL 1956 ET QUE LES COTISATIONS ARRIEREES ONT ETE PAYEES LE 13 OCTOBRE 1955 ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR ADMIS...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 janvier 1965, 58-11481
RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - PREUVE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE METZ, TENDANT AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A SON AFFILIE X..., D'AVOIR ATTRIBUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT, DONT CELUI-CI A ETE VICTIME, A Y..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 1ER ALINEA DU CODE CIVIL, AU MOTIF QUE L'INTERVENTION DE L'AUTOMOBILE DE CE DERNIER DANS LA REALISATION DU DOMMAGE DEVAIT ETRE TENUE POUR CONSTANTE...
