La jurisprudences de France - page 145277
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 février 1965, 64-20.064
L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE UNE DECISION JUDICIAIRE EST DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE 1ER DECEMBRE 1790 ; ATTENDU QUE L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE UNE DECISION JUDICIAIRE EST DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AUPARAVANT ; QU'IL EN RESULTE QUE DOIT ETRE CONSIDERE COMME NON AVENU TOUT JUGEMENT OU ARRET QUI EST LA SUITE OU L'EXECUTION DE LA DECISION CASSEE ET QUI S'Y RATTACHE PAR UN LIEN DE DEPENDANCE OU DE CONNEXITE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 février 1965, 64-20.107
UNE NOVATION NE SE PRESUME PAS ; SI LA MANIFESTATION DE VOLONTE EN CE SENS PEUT NE PAS ETRE EXPRESSE, MAIS SEULEMENT TACITE, ELLE NE PEUT,... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1273 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ATTENDU QU'UNE NOVATION NE SE PRESUME PAS ; QUE SI LA MANIFESTATION DE VOLONTE EN CE SENS PEUT NE PAS ETRE EXPRESSE, MAIS SEULEMENT TACITE, ELLE NE PEUT CEPENDANT EN CE CAS ETRE DEDUITE QUE D'UN ACTE POSITIF NON EQUIVOQUE ET NON D'UNE ATTITUDE PUREMENT PASSIVE, ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE DAME Z..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE, 14, RUE ROGER-SALENGRO AU...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 février 1965, 64-91935
COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES - Incapacité - Durée - Incapacité supérieure à huit jours - Décès de la victime - Décès pour autre cause avant... REJET DU POURVOI DE X... LUCIEN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR EN DATE DU 22 MAI 1964 QUI L'A CONDAMNE A TROIS MOIS ET UN JOUR D'EMPRISONNEMENT POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES COMMIS PAR UN FONCTIONNAIRE DE POLICE SANS MOTIF LEGITIME DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 172 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 février 1965, 64-92783
1 CONTRIBUTIONS DIRECTES - Fraude fiscale - Dépôt de faux documents comptables - Faux bilan * CONTRIBUTIONS DIRECTES - Fraude fiscale -... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... HENRI, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 18 JUIN 1964 QUI L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE POUR COMPLICITE DE FRAUDE FISCALE. LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1835, 1836 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 59 ET 60 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A...
| France, Conseil d'État, 03 février 1965, 51842
17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT...
| France, Conseil d'État, 03 février 1965, 55640
28-04-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS - 28-04-04-02-02...
| France, Conseil d'État, 03 février 1965, 58433
54-05-03-01 PROCEDURE - INCIDENTS - INTERVENTION - RECEVABILITE - 54-05-03-01 Commune au territoire de laquelle s'appliquent le...
| France, Conseil d'État, 03 février 1965, 58479
30-01-04-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - ORGANISATION -Déroulement du concours - Egalité entre les candidats -...
| France, Conseil d'État, 03 février 1965, 59597
08-01-01-07 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - CESSATION DES FONCTIONS -Officiers...
| France, Conseil d'État, 03 février 1965, 60583
30-02-07-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS...
