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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 février 1965, 63-70129
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - FIXATION - IMMEUBLE AYANT FAIT L'OBJET D'UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LA VILLE DE VALENCIENNES AYANT OBTENU, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, L'EXPROPRIATION D'UN IMMEUBLE SIS SUR SON TERRITOIRE,..., ET QUE X... AVAIT ACQUIS LE 27 MARS 1958 MOYENNANT LE PRIX DE 22. 000 FRANCS, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE COUR DE DOUAI, 25 MARS 1963 FIXE A 31. 096, 13 FRANCS L'INDEMNITE DUE A CE DERNIER ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, D'UNE PART D'AVOIR, SANS MOTIVER SA DECISION SUR CE POINT, REDUIT A...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 février 1965, 63-70200
1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - FIXATION - IMMEUBLE AYANT FAIT L'OBJET D'UNE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS DE L'ILE DU LEVANT, APPARTENANT A DAME X..., AYANT ETE PRONONCEE AU PROFIT DE L'ETAT MARINE NATIONALE, L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, A FIXE A 110.820 FRANCS L'INDEMNITE DUE A L'EXPROPRIEE ; ATTENDU QUE CELLE-CI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE CONTREDITE EN ENONCANT QUE, LE DELAI DE 5 ANS, PREVU A L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, "ETANT EXPIRE AU JOUR DE LA DECISION DU JUGE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 février 1965, 64-60025
ELECTIONS - CASSATION - MOYEN - ABSENCE EST IRRECEVABLE, COMME CONTREVENANT AUX DISPOSITIONS FORMELLES DE L'ARTICLE 1ER DU TITRE IV DU... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI DE X... NE CONTIENT AUCUN MOYEN ET NE VISE AUCUN TEXTE QUI AURAIT ETE VIOLE OU FAUSSEMENT APPLIQUE ; QUE CETTE OMISSION N'A ETE REPAREE PAR LA PRODUCTION D'AUCUN MEMOIRE AMPLIATIF ; QUE LE DEMANDEUR A AINSI CONTREVENU AUX DISPOSITIONS FORMELLES DE L'ARTICLE 1ER DU TITRE IV DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738 ET QUE, DES LORS, SON POURVOI N'A PAS ETE REGULIEREMENT INTRODUIT ; DECLARE EN CONSEQUENCE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 février 1965, 57-50258
SECURITE SOCIALE - ALLOCATION AUX VIEUX - BENEFICIAIRES - CONJOINTS OU VEUVE DE SALARIE AYANT ELEVE CINQ ENFANTS - ACTIVITE SALARIEE DU MARI -... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 19 JUILLET 1946, ENSEMBLE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 6 AOUT 1946 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES, EDICTE : "LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 15 ET 16 DE LA LOI DU 22 MAI 1946, VISANT L'ALLOCATION AUX VIEUX, SONT APPLICABLES, A PARTIR DU 1ER JUILLET 1946, AUX CONJOINTS OU VEUVES DE SALARIES, AGES DE SOIXANTE-CINQ ANS AU MOINS, AYANT ELEVE CINQ ENFANTS JUSQU'A L'AGE DE SEIZE ANS" ; QUE LE SECOND PRECISE : EN VUE DE L'APPLICATION DU...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 février 1965, 61-10776
SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - REPRESENTANT DE COMMERCE - PLURALITE D'EMPLOYEURS - CAISSE NATIONALE DE COMPENSATION -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET LES PIECES PRODUITES, LA CAISSE NATIONALE DE COMPENSATION DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS C.C.V.R.P., AU LIEU DE VERSER A CHACUNE DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE LE MONTANT INTEGRAL DES COTISATIONS RECUEILLIES POUR SON COMPTE, AU TITRE DES ANNEES 1955 ET 1956, A PROCEDE A UNE VENTILATION FORFAITAIRE DES COTISATIONS DEMEUREES IMPAYEES, ENTRE LES DIFFERENTES CAISSES, AU...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 février 1965, 61-13483
PROPRIETE - MITOYENNETE - MUR - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE IN SOLIDUM - MOYEN SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION MELANGE DE FAIT... SUR L'IRRECEVABILITE DU MOYEN UNIQUE SOULEVEE PAR LES DEFENDEURS AU POURVOI : ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'EFFONDREMENT D'UN BATIMENT RURAL APPARTENANT A X... ET DU MUR MITOYEN SEPARANT LA PROPRIETE DE CELUI-CI DE CELLE DE MONGINOU, UN HANGAR DE CE DERNIER S'APPUYANT SUR LEDIT MUR FUT, EN PARTIE DEMOLI, QUE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL, SON PROPRIETAIRE A ASSIGNE LES CONSORTS X..., AYANT DROIT DE X... DECEDE, EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 février 1965, 62-10574
SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS - REDUCTION PROPRE A CERTAINS SALARIES - OUVRIERS DU BATIMENT... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 2, DU DECRET DU 8 JUIN 1946, TEL QU'ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, LA REMUNERATION DE BASE FAIT L'OBJET D'UN ABATTEMENT EN RAISON DES FRAIS PROFESSIONNELS QUI Y SONT INCORPORES, LORSQUE LE TRAVAILLEUR BENEFICIE, EN MATIERE D'IMPOT SUR LES TRAITEMENTS ET SALAIRES, D'UNE REDUCTION PROPRE, EN SUS DU TAUX GENERAL DE REDUCTION POUR FRAIS PROFESSIONNELS, LE TAUX DE CET ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 04 février 1965, 62-13.108
AUX TERMES DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960, LORSQUE LA MISE EN DEMEURE EXIGEE PAR L'ARTICLE 3 DE LA MEME LOI AURA... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7, ALINEAS 2 ET 3, DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 2 DE CET ARTICLE, LORSQUE LA MISE EN DEMEURE EXIGEE PAR L'ARTICLE 3 DE LA MEME LOI AURA ETE EFFECTUEE PAR LE BAILLEUR AVANT LA PUBLICATION DE LA LOI, ELLE SERA CONSIDEREE COMME VALABLEMENT FAITE QUELLE QU'EN SOIT LA FORME, A LA SEULE CONDITION QU'ELLE AIT PRECISE LE MOTIF DE REFUS DE RENOUVELLEMENT ; QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 3, A DEFAUT DE MISE EN DEMEURE AINSI...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 février 1965, 63-10157
RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, X..., QUI CIRCULAIT, DE NUIT, DANS UNE AGGLOMERATION, SUR SON VELOMOTEUR, ENTRA EN COLLISION AVEC L'AUTOMOBILE DE Y... EN STATIONNEMENT SUR LA DROITE DE LA CHAUSSEE ; QUE X... FUT BLESSE ; QUE, POURSUIVI SOUS L'INCULPATION DE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 février 1965, 63-10.876
LA COMPETENCE NE PEUT DEPENDRE DES METHODES DE CALCUL DE L'EXPERT CHARGE DE FIXER LE MONTANT DES FERMAGES. IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'APRES LE DEPOT DU RAPPORT D'EXPERT CHARGE D'EVALUER LES FERMAGES DU BAIL CONSENTI EN 1930 PAR LES CONSORTS X...A BERNARD Y...-Z..., DECEDE EN 1958, LES CONSORTS X...ONT DEMANDE AU TRIBUNAL PARITAIRE DE CONDAMNER A..., ADMINISTRATEUR, DE LA SUCCESSION ET LES CONSORTS Z..., LEGATAIRES UNIVERSELS ACCEPTANT, SOUS BENEFICE D'INVENTAIRE, AU PAYEMENT DE CES FERMAGES ET DE DESIGNER UN EXPERT. POUR FIXER LA VALEUR LOCATIVE DEPUIS LE DECES DU PRENEUR ; QUE LE TRIBUNAL...