La jurisprudences de France - page 145261

C'EST A BON DROIT QUE, SAISIE D'UN LITIGE RELATIF A DES AVARIES SUBIES PAR UN MOBILIER EXPEDIE EN PORT DU, LA COUR D'APPEL DECIDE QU'EN... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE GRENOBLE, 20 NOVEMBRE 1961 QU'EN 1959, X..., RENTRANT DE TUNISIE EN FRANCE, A CHARGE L'ENTREPRISE " LES DEMENAGEURS DE TUNISIE " DE FAIRE PARVENIR SON MOBILIER A VIENNE ISERE ; QU'A SON TOUR, CETTE ENTREPRISE CHARGEA : 1ER SON CORRESPONDANT A MARSEILLE, " LES LIAISONS COMMERCIALES ", D'ASSURER LE TRANSIT MER-FER ET D'ACHEMINER LE CADRE A VIENNE, 2EME L'ENTREPRISE BONHOMME D'EFFECTUER...

1° CASSATION - MOYEN NOUVEAU - EXPERTISE - INOPPOSABILITE 1° DES LORS QU'IL N'A PAS ETE SOULEVE DEVANT LES JUGES DU FOND, LE MOYEN... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ROUEN, 30 NOVEMBRE 1961 QU'EN 1954, LE GROUPEMENT DES MAREYEURS DE CONCARNEAU A PASSE COMMANDE DE TROIS CHALUTIERS A LA SOCIETE DES ATELIERS ET CHANTIERS DE LA MANCHE A.C.M., A LAQUELLE LA COMPAGNIE DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES-PROCEDES SULZER FOURNIT LES MOTEURS, AINSI QUE LES REDUCTEURS-INVERSEURS FABRIQUES PAR LA SOCIETE MESSIAN ; QU'APRES LIVRAISON DES NAVIRES EN 1956, DES INCIDENTS EURENT LIEU, DUS A LA...

CHOSE JUGEE - Décisions successives - Frais et dépens - Condamnation - Recouvrement - NOUVELLE ACTION TENDANT A EN OBTENIR LE PAYEMENT NE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE PAR ARRET DE LA CHAMBRE CIVILE, EN DATE DE CE JOUR, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, DU 6 JUILLET 1960, CONDAMNANT LES EPOUX X... A VERSER UNE PROVISION A DAME VEUVE Y... ET ORDONNANT UNE EXPERTISE, N'A ETE CASSE QUE DU CHEF DE SA DISPOSITION LES CONDAMNANT A DES DOMMAGES ET INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE ET QUE LE POURVOI A ETE REJETE POUR LE SURPLUS ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN TIRE D'UNE CASSATION TOTALE EVENTUELLE DE LA SUSDITE DECISION NE...

PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - CHAMBRE DU CONSEIL - FRAIS ET DEPENS - TAXE - OPPOSITION - TAXE AU PROFIT D'UN EXPERT JUDICIAIRE NON LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR UNE OPPOSITION A ORDONNANCE DE TAXE, DE S'ETRE PRONONCEE, LES DEBATS S'ETANT DEROULES PUBLIQUEMENT, ALORS QU'EN LA MATIERE LES DEBATS AURAIENT DU AVOIR LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ; MAIS ATTENDU QUE LA LIQUIDATION DES DEPENS EST SOUMISE, EN CE QUI CONCERNE LES EXPERTS JUDICIAIRES, AUX DISPOSITIONS DU DEUXIEME DECRET DU 16 FEVRIER 1807 ET NON A CELLES DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1897, LAQUELLE VISE EXCLUSIVEMENT...

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - INSTANCE - PEREMPTION - INTERRUPTION - CONSTATATIONS NECESSAIRES AUCUNE DEROGATION N'A ETE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SUR APPEL, PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE, D'UNE DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, LA DEBOUTANT DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE CONDAMNER X... A LUI REMBOURSER LE MONTANT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES A SON EMPLOYE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A, PAR ARRET DU 9 DECEMBRE 1958, COMMIS UN INSPECTEUR DESIGNE A LA DILIGENCE DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, POUR PROCEDER A UNE...

COMMUNE - Syndicat de communes - Action civile - Recevabilité - Conditions * ACTION CIVILE - Recevabilité - Syndicats - Syndicat de communes... IRRECEVABILITE DU POURVOI REGULIEREMENT FORME ET SOUTENU PAR LE SYNDICAT COMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU DE LA VALLEE DE L'HERAULT, CONFORMEMENT A LA DELIBERATION DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION EN DATE DU 28 FEVRIER 1962, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER DU 1ER FEVRIER 1962, QUI A DECLARE IRRECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE A L'OCCASION DES POURSUITES EXERCEES CONTRE X... DU CHEF D'INCENDIE INVOLONTAIRE ET A MIS, EN CONSEQUENCE HORS DE CAUSE Y..., ES-QUALITE DE...

BAIL A FERME - PRIX - PAYEMENT - LOYERS ARRIERES DUS PAR LE PRENEUR SORTANT - ACCORD ENTRE LE PRENEUR ENTRANT ET LE PRENEUR SORTANT - PORTEE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE D'ELEVAGE DU DOMAINE DE LA TUILERIE PROPRIETAIRE, A RESTITUER AUX EPOUX X..., SES FERMIERS, DEPUIS 1960, UNE SOMME DE 24. 500 FRANCS A ELLE VERSEE PAR SES PRENEURS ET REPRESENTANT D'UNE PART, 16. 600 FRANCS DE FERMAGES ECHUS ET NON PAYES PAR LE PRECEDENT FERMIER DE L'EXPLOITATION Y..., ET, D'AUTRE PART, 8. 500 FRANCS DUS A DES TIERS PAR LE MEME DEBITEUR, AU MOTIF QUE LE FERMAGE...

BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - MAUVAISE EXPLOITATION DU FONDS - AGISSEMENTS ANTERIEURS AU RENOUVELLEMENT DU BAIL - EFFET SOUS L'EMPIRE... ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE FIXE LE PRIX DU BAIL RENOUVELE LE 29 SEPTEMBRE 1961 AU PROFIT DE X... SUR LE BIEN RURAL APPARTENANT A Y..., PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL POUR MANQUEMENTS DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION ET CONDAMNE X... AU PAYEMENT DES FERMAGES ECHUS ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET, QUI HOMOLOGUE UN RAPPORT D'EXPERTISE, D'UNE PART, DE S'ABSTENIR DE PRECISER LA QUALITE DES TERRES ET LES LIMITES FIXEES PAR L'ARRETE PREFECTORAL...

EST JUSTIFIE L'ARRET QUI DECLARE LE LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE TENU, A PEINE DE DECHEANCE, D'ACCEPTER LE REPORT DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ROUEN, 17 MAI 1963, LOUIS X... AUX DROITS DUQUEL SE TROUVENT AUJOURD'HUI LES CONSORTS X...- Y..., AVAIT LE 15 MARS 1940, DONNE A BAIL POUR NEUF ANS A A... DES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL ET D'HABITATION DANS UN IMMEUBLE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE AU HAVRE, 8, RUE DICQUEMARE ; QU'APRES DESTRUCTION PAR FAIT DE GUERRE DE CET IMMEUBLE, ET DE TROIS AUTRES LEUR APPARTENANT AUSSI, LES CONSORTS X...

D'APRES L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DANS LE CAS D'UN BAIL A PERIODES, SI LE BAILLEUR DENONCE LE BAIL A L'EXPIRATION DE L'UNE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE, D'APRES CE TEXTE, DANS LE CAS D'UN BAIL A PERIODES, SI LE BAILLEUR DENONCE LE BAIL A L'EXPIRATION DE L'UNE DES PERIODES, LE CONGE DOIT ETRE DONNE SUIVANT LES USAGES LOCAUX ET AU MOINS SIX MOIS A L'AVANCE ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE X..., AYANT PRIS A BAIL LE 6 JUIN 1956 UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL SIS A NICE, POUR TROIS, SIX OU NEUF ANS A COMPTER DU 1ER AVRIL 1956, LA SOCIETE...