La jurisprudences de France - page 145258
Page 145258 des 1 471 042 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, Section, 12 février 1965, 56908
55-02-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - PHARMACIENS -Libre choix du pharmacien. Conventions de tiers-payant n'y...
| France, Conseil d'État, Section, 12 février 1965, 58142, 58143 et 58144
37-04-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - GREFFIERS...
| France, Conseil d'État, Section, 12 février 1965, 61067
24-01-03-01-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNE RESPONSABLE -Véhicule volé....
| France, Conseil d'État, 12 février 1965, 61377
48-02-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - LIQUIDATION DE LA PENSION - 48-02-02-03...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 12 février 1965, 62318
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 12 février 1965, 62969
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 12 février 1965, 63407
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS,...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 12 février 1965, 64900
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 février 1965, 59-50258
SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - CONTRAINTE - OPPOSITION - DELAI - INOBSERVATION - EFFETS UN EMPLOYEUR QUI N'A PAS, DANS LE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ART. 53 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ; ATTENDU QUE SELON LEDIT ARTICLE, L'EXECUTION DE LA CONTRAINTE DELIVREE PAR LE DIRECTEUR DE L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE CREANCIER PEUT ETRE INTERROMPUE PAR OPPOSITION MOTIVEE FORMEE PAR LE DEBITEUR DANS LES QUINZE JOURS A COMPTER DE LA SIGNIFICATION ; ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A DECLARE RECEVABLE LE RECOURS FORME EN 1955 PAR X... DEVANT LA COMMISSION...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 février 1965, 61-11470
SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - INTERVENTION EN CAUSE D'APPEL - POSSIBILITE LES CAISSES DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 466 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES TEXTES SUSVISES QUE PEUV ENT INTERVENIR EN APPEL TOUS CEUX QUI JUSTIFIENT D'UN INTERET ET QUE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT SUBROGEES DE PLEIN DROIT A L'ASSURE VICTIME D'UN ACCIDENT IMPUTABLE A UN TIERS DANS SON ACTION CONTRE CELUI-CI POUR LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES QUE LEUR OCCASIONNE L'ACCIDENT ; ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 25 OCTOBRE 1955 LE...
