La jurisprudences de France - page 145235

TRIBUNAL DE COMMERCE - COMPETENCE - COMPETENCE D' ATTRIBUTION - CONTRAT MIXTE - PARTIE NON COMMERCANTE S' ETANT ENGAGEE A N' ASSIGNER QUE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 631 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE DANS LES CONVENTIONS DE CARACTERE CIVIL POUR UNE PARTIE ET COMMERCIAL POUR L'AUTRE, LA PARTIE NON COMMERCANTE PEUT VALABLEMENT S'ENGAGER, POUR LES LITIGES OU ELLE SERAIT DEMANDERESSE, A N'ASSIGNER QUE DEVANT LA JURIDICTION COMMERCIALE ET DEVANT UN TRIBUNAL DE COMMERCE NOMMEMENT DETERMINE ; ATTENDU QUE PAR CONVENTION DU 7 JANVIER 1958, DUPUY EST DEVENU REPRESENTANT...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DATE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION, NON PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DEMOISELLE Y..., PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT, ... A PARIS, OU ELLE VIVAIT AVEC UN SIEUR Z..., A ETE DEBOUTEE PAR L'ARRET ATTAQUE DE SA DEMANDE EN REPRISE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, D'UN SECOND APPARTEMENT CONTIGU SITUE DANS LE...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CARACTERE IMPREVISIBLE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUR UNE VOIE URBAINE, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR BERNARD, SON PROPRIETAIRE, HEURTA LA BICYCLETTE MONTEE PAR MORICE, QUI LA PRECEDAIT ; QUE MORICE FUT MORTELLEMENT BLESSE ; QU'AGISSANT, TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES DEUX ENFANTS MINEURS, X... MORICE A ASSIGNE BERNARD ET LA SOCIETE AGRICOLE MUTUELLE D'ASSURANCES, SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE-MEME ET PAR SES ENFANTS, SUR LE...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PRIORITE - FAUTE DU BENEFICIAIRE - RESPONSABILITE TOTALE NON LE JUGE QUI CONSTATE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R 25 DU DECRET DU 10 JUILLET 1954 MODIFIE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, LORSQUE DEUX CONDUCTEURS ABORDENT UNE INTERSECTION DE ROUTES PAR DES ROUTES DIFFERENTES, LE CONDUCTEUR VENANT PAR LA GAUCHE EST TENU DE CEDER LE PASSAGE A L'AUTRE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, UNE COLLISION SE PRODUISIT, A UN CARREFOUR URBAIN, ENTRE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR INFANTINO ET CELLE QUE...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS - REDUCTION PROPRE A CERTAINS SALARIES - EXISTENCE -... VU L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 2, DU DECRET DU 8 JUIN 1946, DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU 29 NOVEMBRE 1954 ET L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 RELATIF AUX FRAIS PROFESSIONNELS DEDUCTIBLES POUR LE CALCUL DES DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1960 ; VU LES ARTICLES 1930, 1936 ET 1943 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES APPLICABLES JUSQU'AU 1ER OCTOBRE 1960, LA REMUNERATION DE BASE FAIT L'OBJET D'UN ABATTEMENT EN RAISON DES FRAIS...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - FRAIS DE REPAS PAYES DIRECTEMENT PAR L'EMPLOYEUR LES SOMMES VERSEES PAR UN EMPLOYEUR A DES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR MIS A LA CHARGE DE JACOT, DEBITEUR DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, LA PREUVE QUE DANS LES SALAIRES VERSES A SES OUVRIERS, FIGURAIENT DES REMBOURSEMENTS DE FRAIS NE POUVANT ETRE ASSIMILES A DES REMUNERATIONS, ALORS QU'IL INCOMBAIT A LA CAISSE, DEMANDERESSE EN RELEVEMENT DE COTISATIONS, D'ETABLIR QUE LES SALAIRES EFFECTIVEMENT VERSES ETAIENT SUPERIEURS A CEUX DECLARES PAR L'EMPLOYEUR, ET QU'AU SURPLUS, LES SOMMES...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - FRAIS D'HOSPITALISATION - VICTIME FAISANT L'OBJET D'UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QU'X..., VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT DIRIDOLLOU, ASSURE A LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE, A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, DUT ETRE INTERNE POUR TROUBLES MENTAUX CONSECUTIFS AUDIT ACCIDENT ; QUE, SUR L'ASSIGNATION DU MANDATAIRE AD LITEM D'X... ET DE DAME X..., LA DECISION, APRES EXPERTISE MEDICALE CONCLUANT A...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - CONTROLE MEDICAL - IMPOSSIBILITE - ASSURE QUITTANT LA LOCALITE OU IL HABITAIT SANS FAIRE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REJETE UNE DEMANDE DE DEMOISELLE FRANZ DE Z... COMPLEMENTAIRE, PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, DE FRAIS D'ACHAT DE LENTILLES CORNEENNES, AU TARIF DE CAS DIFFICILES, AU MOTIF QUE L'ASSUREE AURAIT RENDU TOUT CONTROLE IMPOSSIBLE EN QUITTANT LA LOCALITE QU'ELLE HABITAIT, SANS INDIQUER SA NOUVELLE ADRESSE, ALORS QUE CELLE-CI ETAIT CONNUE, ETANT DONNE QUE C'EST EN CE LIEU QUE LUI SONT...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - PREUVE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DEUX ATTELAGES DE BOEUFS, APPARTENANT A QUEYRUT, STATIONNAIENT, DE NUIT, EN HIVER, SUR UNE ROUTE, LORSQU'ARRIVA, SUR SA MOTOCYCLETTE, VIGUIER, AGENT STATUAIRE DU SERVICE NATIONAL DE L'ELECTRICITE DE FRANCE EDF QUI, POUR DEPASSER PAR LA DROITE L'UN DES CHARS, MONTA SUR LE BAS COTE HERBEUX ET SURELEVE, Y EFFECTUA UN CERTAIN TRAJET ET, AU MOMENT OU IL REJOIGNAIT LA ROUTE, VERGLACEE, TOMBA ET SE BLESSA ; QUE, SUR LA BASE DE...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - PRIX - REVISION - REVISION TRIENNALE - ACCORD DES PARTIES CHARGEANT UN EXPERT DE LA FIXATION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 8 NOVEMBRE 1961 QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE, PROPRIETAIRE DES LOCAUX LOUES A LA SOCIETE LA VASQUE D'OR, AYANT DEMANDE EN MAI 1954 LA REVISION TRIENNALE DU LOYER, LES PARTIES SIGNERENT UN ACCORD EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 1955 EN VERTU DUQUEL ELLES CHARGEAIENT ANDRE Z..., EXPERT, DE FIXER LUI-MEME LE MONTANT DU NOUVEAU LOYER ET DECIDERENT QUE SON ESTIMATION COMPLETERAIT LE BAIL D'UNE MANIERE DEFINITIVE ; QUE CET...