La jurisprudences de France - page 145230
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 octobre 1965, JURITEXT000006971060
ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - ETENDUE - ENTREPRISE - DOMMAGE CAUSE AUX TIERS - DEMONSTRATION A CARACTERE PUBLICITAIRE LES JUGES DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE LA ZURICH, ASSUREUR DE LA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS NAVALES DESPUJOLS, A GARANTIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT CAUSE LE 2 JUILLET 1961 PAR LA DEMOISELLE X..., FILLE DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE CETTE SOCIETE DONT LE BATEAU A MOTEUR, QU'ELLE PILOTAIT, ETAIT ENTRE EN COLLISION AVEC UN CANOT PNEUMATIQUE OU SE TROUVAIT BOURGEON QUI FUT MORTELLEMENT BLESSE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 octobre 1965, JURITEXT000006971061
CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION PREPARATOIRE NON - ENQUETE - MOYEN SOULEVE D'OFFICE L'ARRET QUI, AVANT DIRE DROIT, ORDONNE... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI, SOULEVEE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 2 BRUMAIRE AN IV ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DEMOISELLE X..., AYANT MIS AU MONDE LE 11 OCTOBRE 1959 UN GARCON Y... RENE ET RECONNU PAR ELLE, A ENGAGE UNE ACTION EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE CONTRE BUHOT EN INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 340, PARAGRAPHE 1ER, 2° ET 3°, DU CODE CIVIL ; QUE PAR JUGEMENT RENDU LE 23 FEVRIER 1961, ET REPUTE CONTRADICTOIRE PAR...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 octobre 1965, JURITEXT000006971062
COMPENSATION - COMPENSATION JUDICIAIRE - CONDITIONS - CARACTERE CERTAIN, LIQUIDE ET EXIGIBLE DES CREANCES - CREANCE NON JUSTIFIEE OPPOSEE A... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE CARLIER A ACHETE A L'ANTIQUAIRE LETOURNEUR UN BUREAU RESTAURE ET UNE BIBLIOTHERE D'EPOQUE DIRECTOIRE ; QU'IL A REGLE CET ACHAT EN REMETTANT A SON VENDEUR UN BUREAU PRECEDEMMENT ACHETE AU MEME LETOURNEUR ET UN CHEQUE DE 1000 FRANCS, AINSI QU'UNE TRAITE ACCEPTEE DE 3200 FRANCS ; QUE LADITE TRAITE AYANT ETE PRESENTEE A L'ENCAISSEMENT, CARLIER REFUSA DE LA PAYER, SOUS PRETEXTE QUE LE BUREAU LIVRE N'AVAIT PAS ETE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 octobre 1965, JURITEXT000006971063
CONVENTION - CAUSE - EXISTENCE - CONTREPARTIE SERIEUSE - CONSTATATIONS SUFFISANTES DOIT ETRE REJETE LE POURVOI QUI FAIT GRIEF A UN ARRET QUI... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PRAJGROD AYANT FAIT LA CONNAISSANCE DE DAME X... A LA SUITE D'UNE ANNONCE MATRIMONIALE A, FIN 1959, FAIT EN COMMUN AVEC ELLE L'ACQUISITION D'UN LOCAL ET D'UN FONDS DE COMMERCE D'AGENCE IMMOBILIERE, SUR LESQUELS IL A VERSE DES ACOMPTES ; QUE NE POUVANT FAIRE FACE AUX ECHEANCES ULTERIEURES AINSI QU'AUX DEPENSES D'INSTALLATION DONT COMMANDE AVAIT ETE PASSEE, PRAJGROD DONT LES DEBOURS ETAIENT...
| France, Conseil d'État, 01 octobre 1965, 04896
54-08-02-004-03-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - RECEVABILITE - RECEVABILITE DES MOYENS - MOYEN SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS...
| France, Conseil d'État, 01 octobre 1965, 45935
03-04-05-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE...
| France, Conseil d'État, 01 octobre 1965, 58057 et 58268
36-05-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT -Exercice de fonctions différentes de...
| France, Conseil d'État, 01 octobre 1965, 60024
14-04-02-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES PRIX - ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 -...
| France, Conseil d'État, 01 octobre 1965, 60298
65-06 TRANSPORTS - TRANSPORTS MARITIMES -Interprétation de la Charte-partie du 15 septembre 1940 - Périodes d'arrêt d'exploitation. 65-06...
| France, Conseil d'État, 01 octobre 1965, 60557
18-05-01,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - AUTRES QUESTIONS - REGLES DE LIQUIDATION -Notion de dommage...
