La jurisprudences de France - page 145225

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE - MESURES D'INSTRUCTION - MESURE NE PREJUGEANT PAS LE FOND - CONCLUSIONS SUR LE FOND... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 13 AOUT 1955, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... S'EST ENGAGEE A VENDRE A X... UN APPARTEMENT DONT LE PRIX A ETE PAYE EN PARTIE COMPTANT, TANDIS QUE LE SOLDE DEVAIT ETRE REGLE LORS DE LA PASSATION DES ACTES CHEZ LE NOTAIRE ; QUE X... N'AYANT PAS ACQUITTE LA PARTIE RESTANT DUE, LA SOCIETE L'A ASSIGNE EN RESOLUTION DE LA VENTE ; ATTENDU...

JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - TRANSPORTEUR - MARCHANDISES - LIVRAISON A UNE DATE DETERMINEE STATUANT SUR LA DEMANDE FORMEE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE MARJAN, HORTICULTEUR DANS LA NIEVRE, A DEMANDE EN 1960 A FICHOT D'EFFECTUER UN TRANSPORT DE SAPINS DU MORVAN A PARIS ; QUE CETTE COMMANDE N'AYANT ETE EXECUTEE QUE LE 11 DECEMBRE, MARJAN, SUR UNE DEMANDE EN PAYEMENT EMANANT DE FICHOT, A FORME CONTRE LUI UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LA TARDIVETE DE CE TRANSPORT ; ATTENDU...

JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - MOTIFS DUBITATIFS - VENTE - AUTOMOBILE - ACTION REDHIBITOIRE C'EST PAR DES MOTIFS QUI NE SONT NULLEMENT... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE ROBLOU-LANCIA, QUI IMPORTE EN FRANCE DES VOITURES LANCIA, A VENDU UN CABRIOLET DE CETTE MARQUE A LA SOCIETE PROVENCE-GRES ; QUE L'ACQUEREUR SOUTENANT QUE LA MACHINE LIVREE PRESENTAIT UN VICE CACHE CONNU DE LA SOCIETE VENDERESSE, L'A ASSIGNEE EN RESTITUTION DE PRIX ET EN DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE...

PACTE SUR SUCCESSION FUTURE - DEFINITION - ATTRIBUTION D'UN DROIT EVENTUEL SUR SUCCESSION NON OUVERTE - PROMESSE DE VENTE NE LIANT QUE LES... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES EPOUX X... AUX DROITS DE QUI SE TROUVE MICHELET EN DONNANT A BAIL LEUR DOMAINE A DAME VEUVE Y..., AVAIENT, PAR UNE CLAUSE PARTICULIERE, OBLIGE LEURS HERITIERS REPRESENTANTS OU LEGATAIRES UNIVERSELS APRES LE DECES DU SURVIVANT D'ENTRE EUX A VENDRE LA FERME - OBJET DU BAIL - A MME Y..., PRENEUSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CETTE CLAUSE NULLE COMME CONSTITUANT...

PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - SURSIS A STATUER - POUVOIR DES JUGES DU FOND LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE DEMANDE DE SURSIS A STATUER... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS TANT DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DU JUGEMENT DONT CET ARRET ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QU'ALEXANDRE X..., DECEDE LE 3 DECEMBRE 1954, AVAIT FAIT DE SON Y... ALBERT SON LEGATAIRE UNIVERSEL ; QUE LE LEGS UNIVERSEL AVAIT NOTAMMENT POUR OBJET LA PART DU DEFUNT DANS UN IMMEUBLE SIS AU KREMLIN-BICETRE SEINE, ..., DONT LA PROPRIETE ETAIT JUSQUE LA INDIVISE PAR MOITIE ENTRE LES DEUX FRERES ; QUE CE...

SUCCESSION-PARTAGE-EGALITE-PRINCIPE- DOMAINE D'APPLICATION DOIT ETRE REJETE LE MOYEN D'UN POURVOI FORME CONTRE UN ARRET QUI ORDONNE LA... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'AUGUSTE Y... EST DECEDE LE 18 JANVIER 1960, A LA SURVIVANCE DE SA VEUVE MARIE X..., COMMUNE EN BIENS ET DONATAIRE EN USUFRUIT DE TOUS LES BIENS DU DEFUNT, ET DE LEURS DEUX ENFANTS, ODETTE, DIVORCEE CATTIN, ET JEAN ; QUE, SUR ASSIGNATION DE LA FILLE PAR SA MERE ET SON FRERE, LA LIQUIDATION ET LE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE ET DE LA SUCCESSION ONT ETE ORDONNES, UN NOTAIRE COMMIS ET...

SUCCESSION-RETRAIT SUCCESSORAL-EXERCICE- CESSION DE DROITS SUCCESSIFS-CESSION PAR UN HERITIER DE TOUS SES DROITS HEREDITAIRES-MOMENT... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 841 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL N'Y A PAS LIEU A RETRAIT SUCCESSORAL LORSQUE L'HERITIER N'A CEDE QUE LES DROITS INDIVIS QU'IL POSSEDAIT DANS UN OU PLUSIEURS OBJETS DETERMINES, DEPENDANT DE LA SUCCESSION ; QUE, POUR APPRECIER SI LES DROITS CEDES PORTAIENT SUR UN BIEN DETERMINE OU SUR L'ENSEMBLE OU SUR UNE QUOTE-PART DE LA SUCCESSION, IL CONVIENT DE SE PLACER AU JOUR, NON DE LA CESSION, MAIS DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION ; ATTENDU...

JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - OBJET DE LA DEMANDE ET EXPOSITIONS DES MOYENS - MENTIONS SUFFISANTES IL NE SAURAIT ETRE FAIT... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR OMIS D'EXPOSER LES MOYENS FORMULES PAR THAON DANS SES CONCLUSIONS ET DE LES AVOIR LAISSES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'IMPOSE AUCUNE FORME PARTICULIERE ; QU'EN L'ESPECE, LA DECISION MENTIONNE LA LECTURE DES CONCLUSIONS ET SE PRONONCE SUR LA POSITION DU CAMION DE FASSI QUI CONSTITUE LA PRINCIPALE DIFFICULTE DU PROCES ; QU'AINSI L'ARRET N'ENCOURT PAS LE REPROCHE DU...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - TRANSPORT BENEVOLE - FAUTE - CARACTERISATION - NECESSITE NON MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR POYET, DE NUIT, DANS UNE AGGLOMERATION ECLAIREE ET PAR TEMPS PLUVIEUX, QUITTA LA CHAUSSEE, ROULA SUR LE REFUGE ET HEURTA LE PILIER D'UN PONT ; QUE, SOUS LE CHOC, LA CARROSSERIE SE DISLOQUA ET LES QUATRE PNEUS ECLATERENT ; QU'AUCUNE TRACE DE FREINAGE NE FUT RELEVEE ; ATTENDU QUE, DANS CET ACCIDENT, POYET FUT TUE ET QUE JACOUTON...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - TRANSPORT BENEVOLE - FAUTE - CAUSE - IGNORANCE - ABSENCE D'INFLUENCE LORSQUE LES CONSTATATIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA VOITURE AUTOMOBILE DANS LAQUELLE AVAIENT PRIS PLACE LES EPOUX X... ET LE SIEUR Y..., CE DERNIER TRANSPORTE A TITRE BENEVOLE, ROULAIT, PAR PLUIE LEGERE, A LA VITESSE DE 79 KILOMETRES A L'HEURE, SUR UNE ROUTE RECTILIGNE, LARGE DE 6 METRES ET EN BON ETAT, QUAND ELLE QUITTA BRUSQUEMENT LA CHAUSSEE ET S'ECRASA SUR LES ARBRES, QUE TOUS LES OCCUPANTS FURENT TUES ; ATTENDU QUE...