La jurisprudences de France - page 145200

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL - INCERTITUDE SUR LA BASE JURIDIQUE DE LA DECISION STATUANT... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE PARENTE, CIRCULANT A BICYCLETTE A ETE MORTELLEMENT BLESSE AU COURS D'UN HEURT AVEC LE CAMION PILOTE PAR SON PROPRIETAIRE FANIART, QUI ROULAIT EN SENS INVERSE ; QUE VEUVE PARENTE, AGISSANT TANT EN SON NOM QUE COMME TUTRICE DE SES ENFANTS MINEURS, ASSIGNA FANIART EN REPARATION DES DOMMAGES RESULTANT POUR ELLE ET SES ENFANTS DU DECES DE SON MARI ET DE LEUR PERE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - ROLE PASSIF - CIRCULATION ROUTIERE - DEPASSEMENT -... SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR PRINCE Y... EN COLLISION, SUR UNE ROUTE EN REFECTION, AVEC UN CAMION DE L'ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSEES QUI LE PRECEDAIT, CONDUIT PAR PLAIE ET PARTICIPANT AUX TRAVAUX ; QUE PRINCE Z... BLESSE ET QUE SA VOITURE FUT ENDOMMAGEE ; QU'IL A DEMANDE A L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI, SUR LA BASE DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAIT D'UN TIERS - CAUSE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'AU COURS D'UN ORAGE, UN ARBRE PLANTE EN BORDURE DU TALUS DE LA PROPRIETE KOGLER, EN SURPLOMB D'UNE QUINZAINE DE METRES, TOMBA SUR LA CHAUSSEE, ENTRAINANT UN CERTAINE QUANTITE DE TERRE ; QUE LE FLOT DES EAUX DE RUISSELLEMENT FUT DETOURNE PAR LE BARRAGE AINSI FORME VERS LA PROPRIETE X... SITUEE EN CONTREREBAS ET Y CAUSA DES DEGATS, EN REPARATION DESQUELS LES CONSORTS X... ASSIGNERENT KOGLER, SUR LE FONDEMENT DE...

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - MILITAIRES - RECOURS DE L'ETAT CONTRE LE TIERS - PENSION D'INVALIDITE EST LEGALEMENT JUSTIFIE,... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, HOFFMANN, AGENT DE L'INTENDANCE DES TROUPES COLONIALES, FUT RENVERSE ET BLESSE, LE 21 JUILLET 1941, PAR L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR AUGIER ; QUE, PAR DES ARRETS DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVECE, RENDUS LE 27 DECEMBRE 1943 ET LE 19 JUIN 1944, PASSES EN FORCE DE CHOSE JUGEE, AUGIER A ETE DECLARE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ET CONDAMNE, AVEC LA COMPAGNIE GENERALE DE REASSURANCE, ON ASSUREUR, A PAYER A HOFFMANN...

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - PARTAGE DE RESPONSABILITE - OPPOSABILITE AUX AYANTS DROIT INVOQUANT UN PREJUDICE PERSONNEL... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1382 ET 1384, 1ER ALINEA, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1200 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LE PRINCIPE SUIVANT LEQUEL CHACUN DES RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE DOIT ETRE CONDAMNE A LE REPARER EN ENTIER, SUPPOSE QUE LA PARTIE LESEE DISPOSE D'UNE ACTION CONTRE DEUX OU PLUSIEURS CO-DEBITEURS ; QU'IL N'EN EST PAS AINSI QUAND LA PARTIE LESEE AGIT EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LE DECES DE LA VICTIME DONT LE FAIT A CONCOURU A LA PRODUCTION DUDIT...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - REPRESENTANT DE COMMERCE LA FACULTE DONNEE AU REPRESENTANT D'ORGANISER LIBREMENT SON ACTIVITE N'ETANT PAS... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE MAURY DEVAIT ETRE ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE POUR SON ACTIVITE DE VOYAGEUR, REPRESENTANT PLACIER POUR LE COMPTE DES ETABLISSEMENTS ESTIVAL, MAISON KOUDRINE ET CIE, AU MOTIF QU'IL REMPLISSAIT TOUTES LES CONDITIONS AUXQUELLES EST SUBORDONNE LE BENEFICE DU STATUT DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS PLACIERS, TOUT EN RECONNAISSANT QU'IL AURAIT EU LA FACULTE D'ORGANISER SON...

ARCHITECTE-ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE DE L'UN ENVERS L'AUTRE - CARACTERE QUASI DELICTUEL - RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE ENVERS... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, QU'AU COURS DE L'EXECUTION, POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE LES ALLOBROGES, PAR LES ENTREPRISES DUNAND ET ESMO, D'APRES LES PLANS ET SOUS LA SURVEILLANCE DE TEILLAUD, ARCHITECTE, DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE, DES DESORDRES SONT APPARUS DANS L'IMMEUBLE VOISIN ; QUE LA SOCIETE DUNAND ET LA COMPAGNIE L'ABEILLE, SON ASSUREUR, ASSIGNEES EN REPARATION DE CES DOMMAGES APPELERENT TEILLAUD EN GARANTIE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE - DEMANDE AYANT UN DOUBLE FONDEMENT - MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE SUR L'UN D'EUX -... SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS ; ATTENDU QUE CETTE CAISSE SOUTIENT QUE LA DECISION ATTAQUEE EST PREPARATOIRE ET, PARTANT, N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE POURVOI EN L'ETAT ; MAIS ATTENDU QU'EN ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION SUR UN POINT AFFIRME PAR UNE DES PARTIES ET CONTESTE PAR LES AUTRES, ET DONT DEPEND LA SOLUTION DU LITIGE, L'ARRET ATTAQUE PREJUGE LE FOND, CE QUI LUI DONNE UN CARACTERE INTERLOCUTOIRE ; D'OU IL SUIT...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - REPONSE SUFFISANTE - ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES - PORTEE EN S'APPROPRIANT... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE UNE CAMIONNETTE, CONDUITE PAR CODINA ET APPARTENANT A VILA, ET UNE AUTOMOBILE CONDUITE PAR FOURQUIER, ARRIVANT EN SENS INVERSE ; QUE FOURQUIER FUT BLESSE ; QU'IL A ASSIGNE VILA ET LA CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE MUTUELLE ET AGRICOLE, SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DU JUGEMENT ENTREPRIS QUI AVAIT DECLARE VILA ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE...

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - PREJUDICE DIRECT - EMPLOYEUR - CHARGES PATRONALES ACQUITTEES DURANT L'INVALIDITE DU SALARIE L'EMPLOYEUR... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, SILLANI, INGENIEUR DE LA SOCIETE ALSTHOM, FUT BLESSE AU COURS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, DONT X... HUMBERT A ETE DECLAREE RESPONSABLE ; QUE LA SOCIETE ALSTHOM A DEMANDE A ROUECHE, HERITIER DE X... HUMBERT, ET A LA COMPAGNIE LE PHENIX, SON ASSUREUR, NOTAMMENT LE REMBOURSEMENT DE CHARGES PATRONALES AFFERENTES AUX SALAIRES DE SILLANI, PAYES PENDANT LA DUREE DE L'INCAPACITE DE CELUI-CI ; ATTENDU...