La jurisprudences de France - page 145191
Page 145191 des 1 473 341 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 8 ss, 27 octobre 1965, 63394
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Problèmes divers de recouvrement droit de compensation de l'administration. ...
| France, Conseil d'État, 27 octobre 1965, 64690
48-02-03-07 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - ENTREE EN JOUISSANCE -Point de départ - Législation...
| France, Conseil d'État, 27 octobre 1965, 67247
28-08-05-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - PORTEE DES PROTESTATIONS - 28-08-05-01...
| France, Conseil d'État, 27 octobre 1965, 67500
135-02-06 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -Conseil de discipline...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 octobre 1965, 65-91168
1 COUR D'ASSISES - Questions - Circonstances aggravantes - Homicide volontaire - Corrélation - Question posée dans les termes de la loi -... REJET DU POURVOI DE X... STANISLAS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA HAUTE-SAONE, EN DATE DU 25 FEVRIER 1965, QUI L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR ASSASSINAT ET VOL. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 297 ET 304 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 349 ET 356, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE LA REPONSE AFFIRMATIVE DONNEE PAR...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 octobre 1965, 65-91529
COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Témoin dénoncé mais non cité - Audition sans serment - Nullité * COUR D'ASSISES - Débats - Président -... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... MILOUD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU RHONE, EN DATE DU 26 FEVRIER 1965, QUI L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR HOMICIDE VOLONTAIRE, TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE ET TENTATIVE DE VOL QUALIFIE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 281, 324, 329, 330, 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 octobre 1965, 65-91686
COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Interrogatoire par le président - Procès-verbal - Date - Omission - Nullité * COUR... CASSATION SUR LE POURVOI DE X... BERNARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE, EN DATE DU 3 AVRIL 1965, QUI L'A CONDAMNE, POUR ATTENTATS A LA PUDEUR AVEC VIOLENCES, A CINQ ANS DE RECLUSION CRIMINELLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 272 ET SUIVANTS, 276, 277 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DE L'INTERROGATOIRE DE L'ACCUSE PAR LE PRESIDENT DE LA COUR...
| France, Cour de cassation, Ordonnance premier president, 27 octobre 1965, 65-93207
CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Décisions préparatoires, interlocutoires ou d'instruction - Requête au président... N° 1 ORDONNANCE NOUS, ZAMBEAUX, PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, VU LES PIECES DES POURVOIS FORMES PAR X... ANTOINE, CONTRE : 1° UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 8 OCTOBRE 1965, QUI DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LE SUSNOMME DES CHEFS DE COMPLICITE DE FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE, SUBORNATION DE TEMOINS, ESCROQUERIES ET ABUS DE CONFIANCE, A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR X... ANTOINE DE L'ORDONNANCE DE...
| France, Cour de cassation, Ordonnance premier president, 27 octobre 1965, 65-93208
CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Décisions préparatoires, interlocutoires ou d'instruction - Requête au président... N° 2 ORDONNANCE NOUS, ZAMBEAUX, PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, VU LES PIECES DES POURVOIS FORMES PAR X... ANTOINE CONTRE : 1° UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 8 OCTOBRE 1965, QUI DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LE SUSNOMME DES CHEFS D'ESCROQUERIE ET DE COMPLICITE D'ESCROQUERIE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR X... ANTOINE DE L'ORDONNANCE DE M LE JUGE D'INSTRUCTION DE GRASSE, EN DATE DU 19 AOUT 1965...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 octobre 1965, JURITEXT000006970212
ACTIONS POSSESSOIRES - CONDITIONS - POSSESSION - CARACTERES - ANNALITE - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE DOIT ETRE CASSE LE JUGEMENT QUI... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SUR L'ACTION EN COMPLAINTE INTENTEE PAR BOTTIN, DESCHAMPS A ARTICULE QUE BOTTIN NE FAISAIT PAS LA PREUVE DE L'ANNALITE DE SA POSSESSION ; QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE SUR CE POINT AUX CONCLUSIONS DES PARTIES, LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ET SUR LE SECOND...
