La jurisprudences de France - page 145189

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - INDEMNITE D'EVICTION - MONTANT - LOI DU 5 JANVIER 1957 - PAS-DE-PORTE APRES AVOIR CONSTATE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 15 JUIN 1961, QUE LA SOCIETE SOLEX, PROPRIETAIRE, AYANT DONNE CONGE A SON LOCATAIRE BORD, ET LUI AYANT REFUSE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL COMMERCIAL, A CHARGE DE LUI PAYER UNE INDEMNITE D'EVICTION, LA COUR D'APPEL DE PARIS A REDUIT DE 9500000 FRANCS A 7000000 DE FRANCS 70000 NF L'INDEMNITE QUI AVAIT ETE ALLOUEE APRES EXPERTISE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE ; ATTENDU QU'IL...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - MANQUEMENTS AUX CLAUSES DU BAIL -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 3 JANVIER 1961 QUE LES EPOUX F... ONT PRIS A BAIL D'UN SIEUR Z..., SELON SOUS SEING PRIVE DU 12 NOVEMBRE 1935, UN IMMEUBLE APPARTENANT ACTUELLEMENT AUX EPOUX C... ET B..., POUR Y EXERCER UN COMMERCE D'ALIMENTATION GENERALE ET CAFE ; QUE LES PRENEURS S'ENGAGEAIENT A NE FAIRE DANS LES LIEUX LOUES AUCUN CHANGEMENT DE DISTRIBUTION, DEMOLITION, CONSTRUCTIONS OU PERCEMENT QUELCONQUES SANS LE...

BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CAUSES - MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS - TRAVAUX TOUCHANT LE GROS OEUVRE - CONSENTEMENT DU BAILLEUR... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE BASSE-TERRE, 24 DECEMBRE 1962 QUE, LE 20 FEVRIER 1961, ROGER X..., QUI AVAIT ACQUIS LE 30 JUILLET 1960, PAR VOIE D'ECHANGE AVEC PINCHARD, LA PROPRIETE DE LOCAUX COMMERCIAUX, DONNA CONGE A SON LOCATAIRE, DEVAED, EN INVOQUANT COMME MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES POUR METTRE FIN AU BAIL DES TRAVAUX QUE CELUI-CI AVAIT FAIT ANTERIEUREMENT A LA DATE DE L'ECHANGE, ET QUE LES JUGES DU FOND DECLARERENT CES MOTIFS INJUSTIFIES...

REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - BAIL COMMERCIAL - CLAUSE RESOLUTOIRE - CESSATION DU COMMERCE ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 7 JUILLET 1964, LA SOCIETE INTER FRANCE AFRIQUE DE TRANSPORTS SIFAT, S'EST RENDUE CESSIONNAIRE D'UN BAIL COMMERCIAL S'APPLIQUANT A UN LOCAL DONT SON EXPULSION A ETE ORDONNEE PAR LE JUGE DES REFERES EN EXECUTION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE DANS CE BAIL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, D'UNE PART, CONFIRME CETTE ORDONNANCE, AU MOTIF QU'IL N'EST PAS...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - LOCAL SERVANT A L'EXPLOITATION D'UN COMMERCE - LOCAL PRINCIPAL... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN CONGE RECU PAR EUX EN DECEMBRE 1955, LES EPOUX Z..., Y..., ONT DEMANDE SOIT A BENEFICIER DU RENOUVELLEMENT DU BAIL CONSENTI PAR GALDOS SUR UN LOCAL OU ILS TUAIENT, PLUMAIENT ET PREPARAIENT LES VOLAILLES QU'ILS VENDAIENT AU DETAIL A L'ETAL DES HALLES DE BAYONNE SOIT, A DEFAUT DE CE RENOUVELLEMENT, D'OBTENIR UNE INDEMNITE D'EVICTION ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LEUR DEMANDE EN...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - QUALITE DU DEMANDEUR. - Contribuable n 'ayant...

54-04-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - 54-04-01 Procédure. Sections du permis de construire...

- Rectification des écritures irrégulières passées au cours d 'un exercice amnistié et reprises au cours des exercices suivants non prescrits...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Expertise...

54-06-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - REGLES GENERALES DE PROCEDURE -Nécessité de procéder à une instruction même au cas où le tribunal...