La jurisprudences de France - page 145180

39-05-02-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - DECOMPTE GENERAL ET DEFINITIF -...

06-01 ALSACE-LORRAINE - COMMUNES -Responsabilité - Dommages subis du fait de l'action d'administrateurs municipaux imposés par l'ennemi et...

01-04-03-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES...

CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Taxes - Chiffres d'affaires - Pénalités - Quadruple droit art 1756 du Code général des impôts - Caractère -... REJET DU POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1963 QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, A REFUSE DE CONDAMNER X... AU PAYEMENT, SOLIDAIRE AVEC LA SOCIETE X..., DU QUADRUPLE DES DROITS FRAUDES ET DE PRONONCER SUR CE POINT CONTRE X... LA CONTRAINTE PAR CORPS. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES...

1° TRAVAIL - Comité d'entreprise - Entrave à son fonctionnement - Refus d'organiser les élections - Entreprise occupant plus de cinquante... REJET DU POURVOI FORME PAR X... PIERRE, CONTRE UN ARRET DU 19 NOVEMBRE 1964 DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES QUI, POUR ENTRAVE VOLONTAIRE A LA LIBRE DESIGNATION DE DELEGUES DU PERSONNEL ET DE MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 200 FRANCS ET A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE LA PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, MODIFIE PAR...

INSTRUCTION - Ordonnance - Appel - Appel de l'inculpé - Ordonnance refusant d'annuler des actes de la procédure - Irrecevabilité *... IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... FALALBE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 7 AVRIL 1965 QUI A DECLARE IRRECEVABLE SON APPEL D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE...

CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Signature - Avocat du demandeur non * AVOCAT - Cassation - Pourvoi - Mémoire - Mémoire du demandeur -... REJET DU POURVOI DE X... JACQUES, LOUIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 28 AVRIL 1965, QUI L'A CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE A DEUX AMENDES DE 100 FRANCS ET DE 40 FRANCS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; ATTENDU QUE LEDIT MEMOIRE, REDIGE AU NOM DU DEMANDEUR ET TRANSMIS DIRECTEMENT AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION NE PORTE QUE LA SIGNATURE DE M BUISSON, AVOCAT DU BARREAU DE SAINT-ETIENNE...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - INDEMNITE D'EVICTION - MONTANT - LOI DU 5 JANVIER 1957 - LOCAL D'HABITATION ACCESSOIRE FIXANT... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 3 AVRIL 1962 QUE MATHIEU CALANDRA, ACTUELLEMENT DECEDE, DONNA A BAIL A GEORGES AIME, LAITIER - NOURRISSEUR, DIVERS LOCAUX SIS A HYERES ET COMPRENANT NOTAMMENT UNE MAISON D'HABITATION, UN GRAND HANGAR ET UNE ANCIENNE ECURIE ; QUE CONGE FUT DONNE AU LOCATAIRE LE 15 JANVIER 1957 AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT ET QUE LE TRIBUNAL, APRES AVOIR NOMME UN EXPERT A... EVALUER...

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS DISPOSITIONS GENERALES - ACTION EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - SUSPENSION - IMPOSSIBILITE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 395 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 395 SUSVISE, L'ACTION DE L'ASSURE POUR LE PAYEMENT DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE SE PRESCRIT PAR DEUX ANS, A COMPTER DU PREMIER JOUR DU TRIMESTRE, SUIVANT CELUI AUQUEL SE RAPPORTENT LES PRESTATIONS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE ET DES PRODUCTIONS QUE DEMOISELLE X..., ASSUREE SOCIALE, AYANT RECU DES SOINS MEDICAUX DU 10...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - PRESTATIONS FAMILIALES - EXCLUSION - DOMAINE D'APPLICATION L'EXCEPTION PREVUE PAR L'ARTICLE 145... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 145, ALINEA 1 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 RELATIVE A L'ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI RETIENT, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, LA REMUNERATION VERSEE LORS DE CHAQUE PAYE, COMPTE TENU, S'IL Y A LIEU, DES AVANTAGES EN NATURE ET DES POURBOIRES, SOUS CERTAINES DEDUCTIONS QU'IL SPECIFIE, N'EXCLUT QUE LES PRESTATIONS...