La jurisprudences de France - page 145143

48-02-01-09-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES -Antériorité du mariage....

14-01-01-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE...

48-02-03-04 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - LIQUIDATION DE LA PENSION -Grade retenu pour la...

01-01-05-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE...

PROPRIETE VOISINAGE TROUBLE BRUITS EXCEDANT LA MESURE DES OBLIGATIONS NORMALES DU VOISINAGE CINEMA NE DENATURENT DONC PAS LES... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, partiellement infirmatif, que, Nicolai reprochant à la société du cinéma "Le Grolée", dont l'établissement est voisin de l'appartement où il habite et exerce la profession d'avocat, l'émission par la cabine de projection des films, de bruits insupportables, sollicite en référé la désignation d'un expert ; qu'après dépôt du rapport de celui-ci, il a assigné la société susvisée, à laquelle il reprochait d'ailleurs de ne pas avoir tenu compte...

JEUX DE HASARD - Casinos - Réglementation - Arrêté du 23 décembre 1959 articles 16 et 33 - Sanction pénale non * LOIS ET REGLEMENTS -... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° X... FRANCOIS ; 2° Y... JACQUES ; 3° Z... ANTOINE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN DU 2 MARS 1965, QUI LES A CONDAMNES CHACUN A 100 FRANCS D'AMENDE ET AU PAYEMENT DE 1 FRANC DE DOMMAGES-INTERETS A LA SOCIETE FORGES THERMAL, PARTIE CIVILE, EN RAISON D'UNE INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES JEUX, PREVUE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1959 ET PAR L'ARRET DU 23 DECEMBRE 1959. 12 JANVIER 1966. N° 91 187/ 65. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS...

1 JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Citation - Enonciation - Faits poursuivis - Formule hypothétique sur l'un des éléments constitutifs -... REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... PIERRE ; 2° Y... RENE, CONTRE UN ARRET DU 29 MARS 1965 DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS QUI, POUR MISE EN VENTE DE VIANDE TOXIQUE ET INFRACTION A LA REGLEMENTATION DE L'ABATTAGE DES ANIMAUX MALADES, LES A CONDAMNES : LE PREMIER A SIX MOIS DE PRISON AVEC SURSIS, 2000 FRANCS ET 20 FRANCS D'AMENDE ET A L'AFFICHAGE DE LA DECISION ; LE SECOND A TROIS MOIS DE PRISON AVEC SURSIS, 1000 FRANCS ET 20 FRANCS D'AMENDE ET A L'AFFICHAGE DE LA DECISION. LA COUR, VU LA...

COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Signification à l'accusé - Arrêt admettant une demande en cassation - Formalité... REJET DES POURVOIS DE : 1° X... BELAID ; 2° Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU PAS-DE-CALAIS EN DATE DU 11 JUIN 1965, QUI LES A CONDAMNES POUR ASSASSINAT ET VOL QUALIFIE CHACUN A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 614, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES...

COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Interrogatoire par le président - Interprète - Age * COUR D'ASSISES - Procédure antérieure... REJET DU POURVOI FORME PAR X... DJILLALI, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU NORD EN DATE DU 8 JUILLET 1965, QUI L'A CONDAMNE A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ASSASSINAT. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 102, 272 ET SUIVANTS, 344 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'INTERPRETE QUI A ASSISTE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES LORS DE...

ASSURANCE-RESPONSABILITE - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - RENONCIATION PAR L'ASSUREUR - DEFENSE DE L'ASSURE DEVANT LA JURIDICTION... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, POUR CONDAMNER LA COMPAGNIE ANTILLAISE D'ASSURANCES A VERSER A LA DAME VEUVE Y... L'INDEMNITE QUI LUI AVAIT ETE ALLOUEE A LA SUITE DU DECES DE SON MARI DANS L'ACCIDENT CAUSE PAR LE FILS DE L'X... PIERROT, EN CONDUISANT LA VOITURE AUTOMOBILE DE CELUI-CI, A ECARTE LE MOYEN OPPOSE PAR LA COMPAGNIE, SOUTENANT QU'IL N'Y AURAIT PAS ASSURANCE DU FAIT QUE LEDIT ACCIDENT ETAIT SURVENU AU COURS D'UN TRANSPORT A TITRE ONEREUX, EXCLU...