La jurisprudences de France - page 145137

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - LIEU D...

1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 INDEMNITE LOI APPLICABLE TEXTE EN VIGUEUR A LA DATE DE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 24 JUIN 1964 D'AVOIR, EN APPLICATION DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962, FIXE L'INDEMNITE DUE AUX EPOUX X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES A CHEVILLY-LARUE ALORS QUE LEURS DROITS ACQUIS A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION ANTERIEURE "REMONTAIENT A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE" ET ALORS QUE L'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE DU 28 NOVEMBRE 1962...

1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 INDEMNITE LOI APPLICABLE TEXTE EN VIGUEUR A LA DATE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 29 AVRIL 1964 D'AVOIR FIXE, EN APPLICATION DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962, L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA FERME DE LA BELLE-EPINE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE A THIAIS EN VUE DE L'AMENAGEMENT DU MARCHE-GARE DE RUNGIS, ALORS QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS EXPRESSES, LE TEXTE SUSVISE NE PEUT ETRE APPLIQUE QUE DANS LE CAS...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 INDEMNITE APPEL CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS COMPOSITION... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE TOULOUSE, 6 JUILLET 1964 , QUI A FIXE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DE TERRAINS SIS A COLOMIERS-VILLENEUVE, DE NE PAS CONSTATER QUE LE CONSEILLER QUI PRESIDAIT AVAIT, PENDANT DEUX ANNEES AU MOINS, SOIT SIEGE A UNE CHAMBRE CIVILE D'UNE COUR D'APPEL, SOIT EXERCE LES FONCTIONS ENUMEREES A L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; MAIS ATTENDU QU'AU CAS D'EMPECHEMENT DU PRESIDENT DE CHAMBRE, IL EST, CONFORMEMENT A...

ELECTIONS DELEGUES DU PERSONNEL CANDIDATS CANDIDATURES MULTIPLES CANDIDAT FIGURANT SUR LA LISTE DES DELEGUES TITULAIRES ET SUR... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE, LORS DES ELECTIONS POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE DE LA SOCIETE DES PILES WONDER COLLEGE DES EMPLOYES ET OUVRIERS, LE SYNDICAT DES TRAVAILLEURS DE LA METALLURGIE DE SAINT-OUEN C G T AVAIT PRESENTE DEUX LISTES DE QUATRE CANDIDATS, L'UNE POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES TITULAIRES, L'AUTRE POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES SUPPLEANTS, MAIS QUE TROIS MEMES CANDIDATS FIGURAIENT SUR LES DEUX LISTES...

ELECTIONS DELEGUES DU PERSONNEL SCRUTIN SECOND TOUR CONDITIONS DOIT ETRE CASSE LE JUGEMENT QUI, POUR DECLARER VALABLES LES ELECTIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI DU 16 AVRIL 1946, ARTICLE 9, ALINEA 3, QUI, VISANT LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU P ERSONNEL, EDICTE QUE SI LE NOMBRE DES VOTANTS EST INFERIEUR A LA MOITIE DES ELECTEURS INSCRITS IL SERA PROCEDE, DANS UN DELAI DE QUINZE JOURS, A UN SECOND TOUR DE SCRUTIN... ; ATTENDU QUE, POUR L'APPLICATION DE CE TEXTE, LES BULLETINS BLANCS OU NULS NE DOIVENT PAS ENTRER EN COMPTE POUR DETERMINER LE NOMBRE DES VOTANTS ; ATTENDU QUE, POUR DIRE...

1 JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT SIGNIFICATION SIGNIFICATION A PARQUET REGULARITE CONSTATATIONS SUFFISANTES 1 LES JUGES DU FOND... SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE LE DIVORCE A ETE PRONONCE ENTRE LES EPOUX X... AU PROFIT DE LA FEMME PAR JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT LE 28 JUIN 1962 ET SIGNIFIE AU PARQUET LE 13 AOUT 1962, QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 158 BIS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE L'INSERTION DANS UN JOURNAL A ETE FAITE LE 8 OCTOBRE 1962 ET QUE X... A INTERJETE APPEL DUDIT JUGEMENT LE 13 DECEMBRE 1962 ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, SANS REPONDRE...

RESPONSABILITE CIVILE FAUTE CIRCULATION ROUTIERE PRIORITE FAUTE DU BENEFICIAIRE OBLIGATION GENERALE DE PRUDENCE MANQUEMENT UN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, A UN CARREFOUR FORME PAR UNE VOIE SECONDAIRE ET UNE ROUTE CLASSEE A GRANDE CIRCULATION, SEVRAIN QUI DEBOUCHAIT A CYCLOMOTEUR DE LA VOIE SECONDAIRE, A ETE HEURTE ET TUE PAR LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR NOWAK CIRCULANT SUR LA ROUTE A GRANDE CIRCULATION ; QUE DEVALEZ AGISSANT ES-QUALITE DE TUTEUR DATIF DES ENFANTS MINEURS DE SEVRAIN, ASSIGNA NOWAK SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1°, DU CODE CIVIL, EN...

SECURITE SOCIALE COTISATIONS MAJORATIONS DE RETARD RECOUVREMENT PRESCRIPTION INTERRUPTION MISE EN DEMEURE MISE EN DEMEURE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 152 ET 153 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SUIVANT LE SECOND DE CES TEXTES, L'AVERTISSEMENT OU LA MISE EN DEMEURE PRESCRIT PAR LE PREMIER NE PEUT CONCERNER QUE LES PERIODES D'EMPLOI COMPRISES DANS LES CINQ ANNEES QUI PRECEDENT LA DATE DE SON ENVOI ; ATTENDU QUE LES MAJORATIONS DE RETARD PREVUES PAR L'ARTICLE 136 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONSTITUENT, AU MEME TITRE QUE LES COTISATIONS UNE RESSOURCE DESTINEE A ASSURER LE FONCTIONNEMENT DE LA...

SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES PROFESSIONS ARTISANALES COTISATIONS MAJORATIONS DE RETARD... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, NON SANS SE CONTREDIRE, ADMIS QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE S'ETAIT JUSTEMENT DECLAREE COMPETENTE POUR CONNAITRE DU RECOURS EXERCE PAR DAME X... CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX LUI CONSENTANT UNE REMISE PARTIELLE DES MAJORATIONS DE RETARD QUI LUI ETAIENT RECLAMEES PAR LA CAISSE NATIONALE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DE LA COIFFURE ET POUR LUI ACCORDER ELLE-MEME UNE REMISE TOTALE, ALORS...