La jurisprudences de France - page 145117
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| France, Conseil d'État, 26 janvier 1966, 61669
39-02-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - ADJUDICATION -Exclusion...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 26 janvier 1966, 64072 et 74873
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - INCIDENTS. - Non lieu en appel. ...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 26 janvier 1966, 64348 et 64349
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - INCIDENTS. - Non lieu en appel. ...
| France, Conseil d'État, 26 janvier 1966, 64709
30-02-02-01-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - SCOLARITE -...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 26 janvier 1966, 65684
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - TAXES ASSIMILEES. - Taxe sur les locaux inoccupés ou...
| France, Conseil d'État, 26 janvier 1966, 67055
28-04-05-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - VOTE PAR CORRESPONDANCE -Règles de déduction des votes annulés....
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 janvier 1966, 64-90858
1 JUGEMENTS ET ARRETS - Dispositif - Motifs - Contradiction - Nullité - Action civile - Préjudice - Evaluation La contradiction entre les... CASSATION SUR LE POURVOI DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE ROUBAIX CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 19 FEVRIER 1964, QUI A CONDAMNE X... JOANNES POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 janvier 1966, 65-91605
1 CRIMES ET DELITS COMMIS A L'ETRANGER - Territoire français devenu indépendant - Infraction commise antérieurement * ALGERIE - Amnistie -... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR EN DATE DU 26 JANVIER 1965 QUI, DANS LA POURSUITE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES DIRIGEE CONTRE X..., A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET L'ACTION CIVILE IRRECEVABLE. LA COUR, VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 692 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA REGLE NON BIS IN IDEM, DE L'ARTICLE 17 DU...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 janvier 1966, 65-92410
CASSATION - Juridiction de renvoi - Désignation - Algérie - Protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962 - Juridiction désignée... REJET DU POURVOI FORME CONTRE X... MOHAMED BEN SLIMANE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DU 30 JUIN 1965 DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, QUI A PRONONCE SON DESSAISISSEMENT AU PROFIT DE LA COUR D'APPEL D'ALGER. SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 609 ET SUIVANTS, 662 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 18 DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 28 AOUT 1962 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 janvier 1966, 65-92653
COUR D'ASSISES - Questions - Feuille de questions - Date - Surcharge non approuvée - Portée * COUR D'ASSISES - Délibération commune de la... REJET DES POURVOIS DE : 1° X... BERNARD ; 2° Y... DANIEL ; 3° Z... JEAN-PIERRE ; 4° A... RENE ; 5° B... GUY, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE DU 18 JUIN 1965, QUI LES A CONDAMNES, POUR VOLS QUALIFIES, TENTATIVES DE VOLS QUALIFIES ET RECEL : X... ET Z... CHACUN A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; Y... ET B... CHACUN A NEUF ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; A... A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE. VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; EN CE QUI CONCERNE X..., Z...
