La jurisprudences de France - page 145109

68-03-03-005 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES NON PRISES EN...

68-03-025-02-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS TACITE -...

SUCCESSION PARTAGE DOMAINE RURAL ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ART 832 DU CODE CIVIL BENEFICIAIRE BENEFICIAIRE DECEDANT SANS S'EN... Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué qu'Auguste Z... et Maria X..., son épouse, sont décédés respectivement les 21 janvier 1939 et 22 février 1948, laissant pour héritiers leurs deux enfants, Auguste et Henri ; que le premier de ceux-ci décéda lui-même le 11 mai 1948, à la survivance de sa veuve et de leurs deux fils mineurs, Daniel et Michel ; que la veuve se remaria avec Marcel Y... ; qu'Henri Z..., aux droits...

APPEL CORRECTIONNEL - Délai - Point de départ - Signification du jugement - Article 498 du Code de procédure pénale - Français domicilié en... CASSATION SUR LE POURVOI DE X... RENE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER DU 1ER OCTOBRE 1964 QUI A DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE, CONTRE UN JUGEMENT QUI L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE, POUR DELIT D'ABANDON DE FAMILLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 498, 555 ET 562 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810...

1 COUR D'ASSISES - Jury - Juré - Incapacité - Incapacité temporaire - Radiation - Conditions - Article 256, alinéa 2, du Code de procédure... REJET DU POURVOI DE X... ANTOINE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE EN DATE DU 8 JUILLET 1965 QUI L'A CONDAMNE A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL QUALIFIE, DETENTION ET PORT D'ARME PROHIBEE ET INFRACTION A ARRETE D'INTERDICTION DE SEJOUR. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 256, 288 ET SUIVANTS, 295 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA...

1 HYPOTHEQUE HYPOTHEQUE LEGALE REDUCTION ACTION EN REDUCTION COMPETENCE TERRITORIALE 1 IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE DIVORCE A ETE PRONONCE ENTRE LES EPOUX Y... SUR LA DEMANDE DE LA FEMME AUX TORTS DU MARI ET QU'UNE PENSION ALIMENTAIRE A ETE ACCORDEE A DAME X... SANS QU'IL AIT ETE ENCORE STATUE SUR LA DEMANDE DE CELUI-CI, NI SUR LA DEMANDE DE LA FEMME EN DOMMAGES-INTERETS FONDEE SUR L'ARTICLE 301, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ; QUE ROLLAND A DEMANDE LA REDUCTION, QUANT A L'ASSIETTE, DE L'INSCRIPTION DE...

1 COURS ET TRIBUNAUX COUR D'APPEL CHAMBRE CHAMBRE SOCIALE COMPETENCE LIMITEE NON 1 LES CHAMBRES SOCIALES REPRESENTENT LA COUR... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, SELON ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DES 31 DECEMBRE 1957 ET 17 JANVIER 1958, LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS X... , REPRESENTEE A L'ACTE PAR LA DAME RENEE X..., AGISSANT EN QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE CETTE SOCIETE, A VENDU A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "BRIARE AUTOMOBILE" UN FONDS DE COMMERCE DE GARAGE, QUE LES ETABLISSEMENTS X... POSSEDENT ET EXPLOITENT A BRIARE...

FONDS DE COMMERCE VENTE LOI DU 17 MARS 1909 ARTICLE 3 DOMAINE D'APPLICATION FONDS FORAIN MANEGE DE SCOOTERS EN L'ETAT DE LA... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 17 MARS 1909; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 16 FEVRIER 1959, DAME Z... A VENDU AUX EPOUX Y... UN MANEGE DE SCOOTERS QUI AVAIT FAIT L'OBJET UN AN PLUS TOT D'UNE SAISIE-CONSERVATOIRE PRATIQUEE PAR ALAUX, CREANCIER DE DAME Z...; QU'APRES RECOLEMENT DU MATERIEL VENDU ALAUX A, EN 1961, ASSIGNE LES EPOUX Y... POUR VOIR DIRE QUE CE MATERIEL SERAIT SAISI ENTRE LEURS MAINS ET VENDU AUX ENCHERES PUBLIQUES, SOUTENANT...

ASSURANCE EN GENERAL PERSONNEL COURTIER RESPONSABILITE RENSEIGNEMENTS ERRONES SAISIE D'UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR UN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 25 MAI 1963, LA SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISES SAE ET L'ENTREPRISE ASTALDI, DESIREUSES DE SOUMISSIONNER, AU COURS DE L'ANNEE 1958, A UNE TRANCHE DE TRAVAUX ENTREPRIS PAR L'OFFICE NATIONAL DU LITANI POUR L'AMENAGEMENT DE LA VALLEE DU MEME NOM, AU LIBAN, RECHERCHERENT UNE ASSURANCE GARANTISSANT DIVERS RISQUES PRECISES PAR LE CAHIER DES CHARGES, CELUI-CI COMPORTANT UNE CLAUSE SUIVANT LAQUELLE, A DEFAUT DE...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 RENOUVELLEMENT REFUS MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES LOCATAIRE BENEFICIANT D'UN DROIT DE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; ATTENDU QUE SUIVANT LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " IMMOBILIERE STRASBOURG-BUILDING " AYANT DONNE A BAIL EN 1929-1930 DES LOCAUX COMMERCIAUX A USAGE DE BRASSERIE-RESTAURANT A LA SOCIETE ANONYME " BRASSERIE DE L'ESPERANCE ", L'A, EN MEME TEMPS QUE LA SOCIETE " LE MIDI " CESSIONNAIRE DU BAIL, ASSIGNEE EN VALIDATION D'UN CONGE QU'ELLE LUI A DONNE LE 8 AOUT 1958 EN CONTESTANT SON...