| France, Tribunal administratif de Versailles, 02 février 1966, CETATEXT000008280611

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008280611
Date de la décision : 02/02/1966
Sens de l'arrêt : Supplément d'instruction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS TACITE - EXISTENCE OU ABSENCE D'UN PERMIS TACITE.

68-03-025-02-01-02 Décret du 10 août 1946. Maire et préfet saisis simultanément à l'expiration du délai de sursis à statuer. Permis non acquis tacitement.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE.

68-03-03-01 PADOG n'ayant pas le caractère d'un plan régional de développement économique et social du décret du 20 juin 1955 ni d'une directive d'aménagement national.

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Références :

Décret 46-1792 du 10 août 1946
Décret 55-878 du 30 juin 1955

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1966-02-02;cetatext000008280611