La jurisprudences de France - page 145107

1 CONFLIT DE LOIS FILIATION ADULTERINE OBLIGATION ALIMENTAIRE ENFANT ALLEMAND DEMANDE DE PENSION INTRODUITE CONTRE LE PERE DE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, AYANT CONDAMNE MARECHAL A PAYER A L'OFFICE DE LA JEUNESSE DE STUTTGART, EN SA QUALITE DE TUTEUR ET REPRESENTANT LEGAL DE LA MINEURE MAGDALENA X... HARTMANN, NEE LE 14 MAI 1945, DE ANNA MARGARETTA A..., EPOUSE Y..., UNE SOMME GLOBALE DE 5000 FRANCS A TITRE DE PENSION ALIMENTAIRE POUR LA PERIODE ALLANT DU 14 MAI 1945 AU 14 MAI 1961, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1708 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL...

CONVENTION CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DENATURATION VENTE PRIX RENTE VIAGERE VENTE D'UNE CONSTRUCTION ET D'UN FONDS DE COMMERCE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIEREBRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QU'AUX TERMES DE DEUX ACTES AUTHENTIQUES DU 10 AVRIL 1951, PAR LESQUELS LA A... BERT VENDAIT, CONTRE LE SERVICE D'UNE RENTE VIAGERE, D'UNE PART, UNE CONSTRUCTION, D'AUTRE PART, UN FONDS DE COMMERCE, LUI APPARTENANT, SIS SUR UN TERRAIN, PROPRIETE DES HOSPICES CIVILS DE LYON, IL ETAIT CONVENU PAR LES PARTIES " QU'AU CAS DE DEMOLITION, PAR LES HOSPICES CIVILS DE LYON, DES CONSTRUCTIONS DANS LESQUELLES...

FILIATION NATURELLE RECHERCHE DE PATERNITE CAS CONCUBINAGE NOTOIRE DEFINITION ET LES JUGES DU FOND QUI, POUR FAIRE DROIT A UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1, 4°, DU CODE CIVIL, ANDRE X..., PERE DE L'ENFANT MIS AU MONDE LE 18 MARS 1959 PAR LUCIE Y..., ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESSORTIRAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE LES JEUNES GENS NE SE SONT RENCONTRES QU'UNE FOIS PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION ET QUE L'EXISTENCE DE RELATIONS INTIMES PENDANT CETTE PERIODE NE SERAIT PAS PROUVEE ET FERAIT...

FILIATION NATURELLE RECHERCHE DE PATERNITE CAS PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT CONCLUSIONS INVOQUANT LE PAYEMENT DES FRAIS... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE DEMOISELLE A... TENDANT A VOIR DECLARER ROY Z... DE L'ENFANT PAR ELLE MIS AU MONDE LE 19 MARS 1961, NOTAMMENT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1, 5°, DU CODE CIVIL, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DECLARE QUE LES SEULS VERSEMENTS IMPUTES A ROY AU TITRE DE L'ENTRETIEN DE L'ENFANT FORMENT UN TOTAL DE 100 F PAYES AU SIEUR X..., CHEZ QUI L'ENFANT ETAIT EN...

1 JUGEMENTS ET ARRETS MENTIONS OBLIGATOIRES PLACE DANS LA DECISION 1 SI LES MENTIONS DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE LE CEDRE" A PASSE LE 15 MARS 1957 UN MARCHE AVEC LA SOCIETE "LES TRAVAUX MEDITERRANEENS" EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE; QU'APRES L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX, DES DIFFICULTES SE SONT ELEVEES QUANT A LEUR REGLEMENT ET QUE LES PARTIES ONT SIGNE LE 21 JANVIER 1960 UN COMPROMIS D'ARBITRAGE; QU'A LA SUITE DE LA SENTENCE RENDUE LE 29 AVRIL DE...

1 SERVITUDES PASSAGE ENCLAVE DEFINITION HANGAR SITUE DERRIERE UN IMMEUBLE BORDANT LA VOIE PUBLIQUE PASSAGE PAR L'IMMEUBLE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X... SONT PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE COMPORTANT, EN FACADE SUR RUE, UN MAGASIN DE VINS ET UN GARAGE ET, SUR LE DERRIERE, UNE COUR AVEC HANGAR QU'ILS UTILISENT POUR LES BESOINS DE LEUR EXPLOITATION AGRICOLE ET A LAQUELLE ILS ACCEDENT PAR UN PASSAGE PRIS SUR UN TERRAIN APPARTENANT AUX EPOUX Y...; QUE CES DERNIERS AYANT CLOTURE CE PASSAGE, LES EPOUX X... LES ONT...

1 DIVORCE - SEPARATION DE CORPS GARDE DES ENFANTS MODIFICATION CONDITIONS PREUVE DEMANDE D'ENQUETE REJET POUVOIR SOUVERAIN DES... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE SCHILLES DE SA DEMANDE EN MODIFICATION DE LA GARDE DES ENFANTS, ISSUS DE SON MARIAGE AVEC DAME X..., A LAQUELLE ILS ONT ETE CONFIES, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE SCHILLES SOUTENANT QUE LES ENFANTS ETAIENT ACTUELLEMENT ELEVES DANS UNE ATMOSPHERE DE CRAINTE ET DE DISSIMULATION QUI LEUR ETAIT NUISIBLE ET DEMANDENT UNE ENQUETE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE...

1 JUGEMENTS ET ARRETS CARACTERE AUTHENTIQUE DEPOT DES CONCLUSIONS EN COURS DE DELIBERE 1 LA MENTION D'UN ARRET SELON LAQUELLE LES... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA DAME Y... TENDANT A L'ATTRIBUTION D'UNE ALLOCATION VIEILLESSE AU TITRE DE MUSICIENNE INDEPENDANTE, AU MOTIF QUE LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI SEMBLAIT N'AVOIR AUCUN MOYEN A PRESENTER ET QU'ELLE AVAIT PRODUIT EN COURS DE DELIBERE DES CONCLUSIONS QUI N'AVAIENT PU ETRE EXAMINEES EN L'ABSENCE DE JUSTIFICATION QU'ELLES AVAIENT ETE COMMUNIQUEES A LA SUSNOMMEE, ALORS QU'IL...

SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES BENEFIICAIRES CONJOINT CONDITIONS ABSENCE D'AVANTAGES DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., ANCIEN COMMERCANT, PERCEVAIT UNE ALLOCATION DE VIEILLESSE, QU'A SON DECES, SA VEUVE, ELLE-MEME BENEFICIAIRE D'UNE PENSION DE RETRAITE D'INSTITUTRICE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, A SOLLICITE LE BENFICE DE L'ALLOCATION DE REVERSION ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE DAME VEUVE CHEVALLIER N'AVAIT PAS DROIT A LA SUSDITE ALLOCATION, PAR LE MOTIF QUE LE REGIME DES PENSIONS DE RETRAITE CIVILES ET...

SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX PROCEDURE APPEL TAUX DU RESSORT MONTANT DE LA DEMANDE DEMANDE NON CHIFFREE MONTANT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DE LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI, AU MOTIF QUE LA DEMANDE N'ETAIT PAS INDETERMINEE, ALORS QUE L'ASSUREE N'AVAIT A AUCUN MOMENT CHIFFRE CETTE DEMANDE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DUDIT ARRET QUE LE LITIGE PORTAIT SUR LE REMBOURSEMENT DE FRAIS D'UNE CURE DONT LE COUT N'AVAIT PAS PU DEPASSER LA SOMME MAXIMUM DE 823,20 FRANCS ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A DECIDE, A BON DROIT, QUE...