La jurisprudences de France - page 145104

CHEQUE - Emission sans provision - Acceptation - Chèque revêtu de la seule signature du tireur * CHEQUE - Définition - Mentions - Absence -... REJET DU POURVOI DE X... RAYMOND, CONTRE UN ARRET EN DATE DU 3 JUIN 1965 DE LA COUR D'APPEL DE CAEN QUI, POUR ACCEPTATION DE CHEQUE SANS PROVISION L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1000 FRANCS D'AMENDE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1, 2, 66 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE. EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE...

1 AFFICHAGE - Affichage publicitaire illicite - Action publique - Mise en mouvement - Plainte préalable - Préfet - Secrétaire général de la... REJET DU POURVOI FORME PAR X... JEAN-PIERRE, CONTRE UN ARRET DU 9 DECEMBRE 1965 DE LA COUR D'APPEL DE NIMES QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI POUR INFRACTION A LA LOI DU 12 AVRIL 1943, A REJETE COMME INFONDEE L'EXCEPTION DE NULLITE DES POURSUITES POUR DEFAUT DE POUVOIR DU SECRETAIRE GENERAL DE PREFECTURE SIGNATAIRE DES PLAINTES, DIT ET JUGE QU'IL Y A INFRACTION AUX ARTICLES 4, ALINEAS 2 ET 5, DE LA LOI ET, AVANT DIRE DROIT SUR L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION, A ORDONNE UN SUPPLEMENT...

1 AFFICHAGE - Affichage publicitaire illicite - Action publique - Mise en mouvement - Plainte préalable - Préfet - Secrétaire général de la... REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° X... JEAN ; 2° Y... JEAN-CLAUDE ; 3° LA SOCIETE ANONYME AFFICHAGE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES EN DATE DU 9 DECEMBRE 1965 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE EUX POUR INFRACTION A LA LOI DU 12 AVRIL 1943, A REJETE COMME INFONDEE L'EXCEPTION DE NULLITE DES POURSUITES ET AVANT DIRE DROIT A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INFORMATION. LA COUR, VU L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1965 PAR LAQUELLE M LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE, ACCUEILLANT...

RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT EXONERATION FAUTE EXCLUSIVE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1147 ET 1148 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE, SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS ; ATTENDU...

RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES TRANSPORT BENEVOLE FAUTE NECESSITE DERAPAGE VERGLAS APPARITION SOUDAINE ET... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, CHERUBINI CONDUISAIT SON AUTOMOBILE, DANS LAQUELLE IL TRANSPORTAIT, A TITRE BENEVOLE, DIVERS AMIS, DONT SIMON, LORSQUE ARRIVANT SUR UNE PLAQUE DE VERGLAS IL PERDIT LE CONTROLE DU VEHICULE, QUI HEURTA UN ARBRE ; QUE CHERUBINI ET SIMON FURENT TUES ; QUE X... SIMON, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, A DEMANDE A X... CHERUBINI ET A LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE, SON ASSUREUR, LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI ; ATTENDU...

RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES TRANSPORT BENEVOLE FAUTE NECESSITE MALAISE DU CONDUCTEUR NON LES JUGES DU FOND QUI,... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE VEHICULE AUTOMOBILE DE X..., DANS LEQUEL AVAIENT PRIS PLACE, OUTRE LEDIT X... QUI LE CONDUISAIT, TROIS PERSONNES, DONT PREVOST, TRANSPORTEES A TITRE BENEVOLE, QUITTA SOUDAIN LA CHAUSSEE, DANS UNE LIGNE DROITE, ET ALLA HEURTER UN ARBRE ; QUE PREVOST, BLESSE, ASSIGNA LES EPOUX X..., ES QUALITES D'HERITIERS DE LEUR FILS DECEDE, EN REPARATION DES CONSEQUENCES DE CET ACCIDENT A SON EGARD ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT...

RESPONSABILITE CIVILE FAUTE CIRCULATION ROUTIERE PIETON PRESENCE SUR LA CHAUSSEE EXISTENCE D'UN TROTTOIR DENATURENT LES... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE ET SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R 217 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, LORSQUE LES TROTTOIRS OU CONTRE-ALLEES SONT AMENAGES SPECIALEMENT POUR L'USAGE DES PIETONS, CEUX-CI DOIVENT S'Y TENIR ; ATTENDU QUE, D'APRES L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LE MINEUR BELLAGAMBA, CIRCULANT DE NUIT, SUR UNE ROUTE, MONTE SUR LE VELOMOTEUR APPARTENANT A DEMOISELLE A..., RENVERSA ET BLESSA LE PIETON...

RESPONSABILITE CIVILE FAUTE CIRCULATION ROUTIERE PIETON PRESENCE SUR LA CHAUSSEE EXISTENCE D'UN TROTTOIR NE DONNENT PAS DE BASE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES R 63 ET R 217 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QUE, LORSQUE LES TROTTOIRS SONT AMENAGES SPECIALEMENT POUR L'USAGE DES PIETONS, CEUX-CI DOIVENT S'Y TENIR, SAUF EN CAS D'IMPOSSIBILITE ; ATTENDU QUE SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LE PIETON KIERES, EMPLOYE DU SERVICE NATIONAL DE LA SNCF, FUT HEURTE ET BLESSE, DE NUIT, DANS UNE AGGLOMERATION, PAR LE CYCLOMOTEUR QUE CONDUISAIT FAILLE, SON PROPRIETAIRE, QUI...

SECURITE SOCIALE CAISSE CREANCES REMBOURSEMENT DE TROP-PERCU EN MATIERE DE PRESTATIONS DE RETRAITES PRESCRIPTION TRIENNALE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ; VU L'ARTICLE 2223 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE LES JUGES NE PEUVENT PAS SUPPLEER D'OFFICE LE MOYEN RESULTANT DE LA PRESCRIPTION ; ATTENDU QUE POUR DECLARER PRESCRITES LES CREANCES DE LA CRAV DE PARIS RESULTANT DE SOMMES INDUMENT PERCUES ANTERIEUREMENT AU 19 FEVRIER 1959 AU TITRE DE L'ALLOCATION AUX MERES DE FAMILLE Y... A L'ARTICLE 640 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, PAR DAME VEUVE X..., LA SENTENCE DE LA COMMISSION DE PREMIERE...

1 SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES MALADIE FRAIS DENTAIRES COURONNES REMBOURSEMENT PROTHESE NECESSAIRE A L'EXERCICE D'UNE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE RENDUE EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR CONDAMNE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE AU REMBOURSEMENT AU SIEUR DE X... DE DEUX COURONNES POSEES SUR INCISIVES SUPERIEURES, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 42 DE LA NOMENCLATURE FIXANT LIMITATIVEMENT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES COURONNES DENTAIRES ET EXCLUANT LES COURONNES POSEES SUR INCISIVES, AURAIENT UNE PORTEE GENERALE ET...