La jurisprudences de France - page 145102

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ORDONNANCE D'EXPROPRIATION VISAS ENQUETE PARCELLAIRE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, ENSEMBLE LES ARTICLES 14, 16 ET 19 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 APPLICABLE A L'ESPECE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27 DU MEME DECRET ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A...

1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ORDONNANCE D'EXPROPRIATION VISAS TENTATIVE D'ACCORD... SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE CLERMONT-FERRAND, 24 SEPTEMBRE 1960 PRONONCE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DU MONT-DORE, L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, D'UNE PARCELLE DE TERRAIN SISE SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ET APPARTENANT A LA SOCIETE DU TELEPHERIQUE MONT-DORE-SANCY ; ATTENDU QU'IL EST D'ABORD REPROCHE A L'ORDONNANCE D'AVOIR ETE RENDUE, ALORS QUE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE A FAIT L'OBJET D'UN RECOURS DEVANT LA...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 INDEMNITE VALEUR DES BIENS DATE D'ESTIMATION DES LORS... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 21, II, ALINEA 1, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MODIFIEE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES BIENS SONT ESTIMES D'APRES LA VALEUR QU'ILS ONT ACQUISE UN AN AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE PREMIER ; ATTENDU QUE POUR FIXER L'INDEMNITE DUE A X... POUR SON EVICTION DU FONDS DE COMMERCE DE CHARCUTERIE QU'IL EXPLOITAIT DANS L'IMMEUBLE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE A RENNES EXPROPRIE PAR ORDONNANCE DU 17...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 INDEMNITE IMMEUBLE MUTATION ANTERIEURE DE MOINS DE CINQ... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 21, III, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MODIFIEE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962, L'ARRET ATTAQUE 17 FEVRIER 1965 FIXE L'INDEMNITE QUI EST DUE AUX EPOUX X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA VILLE DE ROMANS, DE SIX PARCELLES DE TERRE, FAISANT PARTIE D'UN FONDS PLUS VASTE LEUR APPARTENANT, QUI AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE MUTATION...

APPEL DELAI INOBSERVATION DECHEANCE EFFET IL EN RESULTE INTERDICTION POUR LE JUGE D'APPEL D'APPRECIER AUCUN DES MOYENS INVOQUES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE UN APPEL FORME HORS DELAI, ALORS QUE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT NE POUVAIT FAIRE COURIR LE DELAI D'APPEL, CETTE DECISION ETANT ENTACHEE D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC QUI AURAIT DU ETRE RELEVEE PAR LA COUR D'APPEL ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE DELAI D'APPEL EMPORTE DECHEANCE, QU'IL EN RESULTE INTERDICTION POUR LE JUGE D'APPEL D'APPRECIER AUCUN...

1 APPEL DELAI POINT DE DEPART SIGNIFICATION JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE SIGNIFICATION A PERSONNE CONSTATATIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE CHOLLOT AYANT OBTENU, LE 16 MARS 1962, UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE CONTRE LE SIEUR X..., CE DERNIER A, LE 5 JUILLET 1962, INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION ; QUE L'INTIME A EXCIPE DE L'IRRECEVABILITE DE LA VOIE DE RECOURS AINSI FORMEE HORS DU DELAI FIXE PAR L'ARTICLE 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SUR UNE SIGNIFICATION FAITE A PERSONNE LE 17 AVRIL 1962 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE...

1 CASSATION DECISIONS SUSCEPTIBLES SAISIE IMMOBILIERE INCIDENT APPEL DECISION D'IRRECEVABILITE 1 LE POURVOI EN CASSATION ETANT... SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... Z... AYANT FORME UNE DEMANDE DE SURSIS A LA VENTE SUR SAISIE IMMOBILIERE JUSQU'A L'INTERVENTION D'UN JUGEMENT SUR LEUR DEMANDE DE CONVERSION DE LA SAISIE EN VENTE VOLONTAIRE, ET CE SURSIS LEUR AYANT ETE REFUSE, L'APPEL DE CETTE DECISION A ETE DECLARE IRRECEVABLE ; ATTENDU QUE LES DEFENDEURS AU POURVOI CONCLUENT A L'IRRECEVABILITE DE CELUI-CI AU MOTIF QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 703 DU CODE DE...

1 DIVORCE SEPARATION DE CORPS CAUSES EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES EXCUSES INFIDELITE DU MARI COMPORTEMENT DE LA FEMME... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, ACCUEILLANT LA DEMANDE EN DIVORCE DE X..., D'AVOIR DENATURE ET LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE LA FEMME FAISANT ETAT DE VIOLENCES SUSCEPTIBLES D'EXCUSER SON ATTITUDE ANTERIEUREMENT A LA CONSTATATION DE L'ADULTERE DU MARI ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LES SCENES QU'IL RETIENT A LA CHARGE DE L'EPOUSE SE PRODUISAIENT DEJA AU DEBUT DU MARIAGE, QU'AUCUN TEMOIN NE LES RATTACHE A DES REPROCHES QUE CELLE-CI...

1 DIVORCE SEPARATION DE CORPS PREUVE APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND 1 LES JUGES DU FOND QUI POUR REJETER LA DEMANDE EN... SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE DE DAME X..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES FAITS ARTICULES CONTRE SON MARI, ENONCE QUE LA PREUVE DE CES GRIEFS N'EST PAS RAPPORTEE ; QUE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS LES JUGES D'APPEL, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE DAME X... DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION ET QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS, ONT, HORS DE TOUTE DENATURATION, DONNE...

FRAIS ET DEPENS TAXE OPPOSITION PROCEDURE DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL CONSTATATIONS NECESSAIRES ENCOURT DONC LA CASSATION... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1897 ; ATTENDU QUE, SUIVANT CE TEXTE, LES DEBATS ONT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL EN MATIERE D'OPPOSITION A ORDONNANCE DE TAXE DE FRAIS DUS A DES OFFICIERS MINISTERIELS ; ATTENDU QUE CETTE DISPOSITION EST D'ORDRE PUBLIC ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR L'OPPOSITION FORMEE PAR LA SOCIETE CAMION-SUD A UNE ORDONNANCE DE TAXE DES FRAIS DUS A ME X..., AVOUE, QUI AVAIT OCCUPE POUR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE...