La jurisprudences de France - page 145100

1 BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 RENOUVELLEMENT REFUS MOTIFS IMMEUBLE INSALUBRE OU DANGEREUX PARTIE DE... SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LUSSAC, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SIS AU HAILLAN GIRONDE ET PRIS A BAIL A USAGE COMMERCIAL PAR LASSALLE, REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE BORDEAUX, 8 NOVEMBRE 1961, D'AVOIR REFUSE DE VALIDER LE CONGE DONNE LE 24 OCTOBRE 1958 A SON LOCATAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE 9, PARAGRAPHE 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET DE L'AVOIR CONDAMNE AU PRINCIPE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QUE L'IMMEUBLE N'EST PAS DANGEREUX...

BAIL EN GENERAL VENTE DE LA CHOSE LOUEE BAIL COMMERCIAL OPPOSABILITE A L'ACQUEREUR CONDITIONS DES LORS L'ARRET QUI NE RELEVE AUCUNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE BESANCON, 23 AVRIL 1963 ET DES MOTIFS NON CONTRAIRES PAR LUI ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE LES EPOUX X... ONT ACQUIS, PAR ACTE DU 27 DECEMBRE 1960, UN DOMAINE DONT CERTAINES PARCELLES ONT ETE TROUVEES OCCUPEES PAR BESSON, ENTREPRENEUR DE SCIAGE DE BOIS ; QUE LES EPOUX X... ONT ASSIGNE CE DERNIER POUR QU'IL SOIT CONDAMNE A DELAISSER SOUS UNE ASTREINTE LESDITES PARCELLES ; QUE BESSON A SOUTENU QU'IL EN ETAIT LOCATAIRE VERBAL...

CHOSE JUGEE JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT DISPOSITIONS DEFINITIVES CREANCE DECLAREE FONDEE EN SON PRINCIPE C'EST A BON DROIT QUE -... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 10 OCTOBRE 1963, LAROCHE, ASSIGNE PAR GUIMARD EN PAYEMENT DE FOURNITURES DE MATERIEL ELECTRIQUE ET DE TRAVAUX EFFECTUES POUR SON COMPTE, SOUTINT DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QU'IL AVAIT TRAITE AVEC UNE ENTREPRISE, LA SOCIETE VIAUX, DONT GUIMARD N'ETAIT QUE LE SOUS-TRAITANT, ET QU'AINSI GUIMARD ETAIT MAL FONDE A LUI RECLAMER DIRECTEMENT LE PRIX ; QUE, PAR JUGEMENT...

1 VENTE GARANTIE VICES CACHES CONNAISSANCE DE L'ACQUEREUR ACQUISITION PAR UN PROFESSIONNEL 1 RELEVANT QU'AU JOUR DE LA... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE BESANCON, 5 JUILLET 1963, LA SOCIETE HERBERT A FOURNI A LA SOCIETE MIROLO LES PARQUETS ET LA COLLE DESTINEE A LES FIXER, NECESSAIRES DANS LA CONSTRUCTION DE VINGT-ET-UN APPARTEMENTS DONT LES TRAVAUX DE MENUISERIE AVAIENT ETE CONFIES A CETTE DERNIERE SOCIETE ; QUE LES PARQUETS FURENT POSES AU COURS DU PRINTEMPS 1958, MAIS QUE, PAR LA SUITE, LES OCCUPANTS DESDITS APPARTEMENTS SE...

ASSISTANCE EDUCATIVE NECESSITE APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND ON NE SAURAIT DONC FAIRE GRIEF A L'ARRET QUI REJETTE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA GARDE DE LEURS PETITS ENFANTS, NES DU MARIAGE DE LEUR FILS, LOUIS X..., DECEDE, AVEC DAME JACQUELINE Y..., EPOUSE EN SECONDES NOCES DE PATTIEU, AUX MOTIFS "QUE LA MERE ET SON SECOND MARI DONNAIENT AUX ENFANTS LES SOINS ET L'EDUCATION REQUIS DANS DE BONNES CONDITIONS", ALORS QU'IL RESULTAIT DE L'ENQUETE SOCIALE QUE LA MORT DE LEUR PERE ET LE REMARIAGE DE LEUR...

1 DOMICILE DETERMINATION APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND 1 C'EST PAR UNE APPRECIATION RELEVANT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN QUE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR RECONNU LE TRIBUNAL DE BERGERAC COMPETENT POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE EXERCEE PAR DEMOISELLE Y... CONTRE PUYBONNIEUX, SOUS-OFFICIER X..., AFFECTE LORS DE L'ASSIGNATION A UNE GARNISON D'ALGERIE, AU MOTIF QUE CELUI-CI ETAIT RESTE DOMICILIE CHEZ SES PARENTS A LEMBRAS DORDOGNE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SUBORDONNER LA PREUVE DU CHANGEMENT DE...

FILIATION NATURELLE RECHERCHE DE PATERNITE CAS PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARTIELLEMENT CONFIRMATIF, QUE, FAISANT DROIT, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 340, PARAGRAPHE 1, 4° ET 5° DU CODE CIVIL, A LA DEMANDE DE DEMOISELLE Y... CONTRE LE BESNERAIS, LA COUR D'APPEL A DECLARE CELUI-CI PERE DE L'ENFANT QUE LADITE DEMOISELLE A MIS AU MONDE LE 13 JUILLET 1954 ET QU'ELLE A RECONNU; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE...

FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - DELAI - POINT DE DEPART - CESSATION DU CONCUBINAGE NOTOIRE - CONSTATATIONS SUFFISANTES. ET, EN... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DEMOISELLE X... A ENGAGE CONTRE DUFOUR UNE ACTION EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE DES DEUX ENFANTS QU'ELLE A MIS AU MONDE LE 1ER OCTOBRE 1956 ET LE 22 AVRIL 1959 ET QU'ELLE A RECONNUS; QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE, ELLE A INVOQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 340, PARAGRAPHE 1, 2° ET 4° DU CODE CIVIL, ET A RECLAME UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR CHACUN DES DEUX ENFANTS ET DES...

FILIATION NATURELLE RECONNAISSANCE CONTESTATION PREUVE ET DES LORS, L'ARRET QUI, POUR REJETER L'ACTION D'UN DEMANDEUR, TENDANT A... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 339 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE SI LA RECONNAISSANCE D'UN X... NATUREL EST PRESUMEE L'EXPRESSION DE LA VERITE, LA PREUVE CONTRAIRE EST RESERVEE A TOUT INTERESSE QUI PEUT CONTESTER CETTE RECONNAISSANCE EN ETABLISSANT PAR TOUS MOYENS QU'ELLE EST MENSONGERE; ATTENDU QUE POUR REJETER L'ACTION DE CHAIX TENDANT A L'ANNULATION DE LA RECONNAISSANCE PAR LUI FAITE LE 24 MARS 1948 DE L'X... MIREILLE, NEE LE 3 JUIN 1940 DE JEANNE Y..., AINSI QUE...

INDIVISION IMMEUBLE DIVISE PAR APPARTEMENTS ACTION EN JUSTICE ACTION INDIVIDUELLE DES COPROPRIETAIRES ACTION RELATIVE A... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS, TANT DE L'ARRET ATTAQUE QUE DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME EN TOUTES SES DISPOSITIONS, QUE L'IMMEUBLE SIS A ..., COMPRIS A L'ORIGINE DANS LA SUCCESSION D'AUGUSTE X..., A ETE PARTAGE EN LOTS D'EGALE VALEUR ENTRE DEUX DE SES ENFANTS, EUGENE ET THERESE; QUE LE LOT D'EUGENE BERMOND EST, APRES PLUSIEURS MUTATIONS, PASSE EN NUE-PROPRIETE DANS LES MAINS DE JEAN Y...; QUE CELUI DE THERESE X... APPARTIENT AUJOURD'HUI A DIVERSES PERSONNES, QUI ONT...