La jurisprudences de France - page 145099
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| France, Tribunal des conflits, 22 février 1966, 01879
17-03-02-08-02-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 21 février 1966, 60581 et 63736
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - Déductions...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 21 février 1966, 62123
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Personnes...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 21 février 1966, 62241
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 21 février 1966, 63013
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - CONVENTIONS INTERNATIONALES. - Convention franco-italienne du 16 juin 1930 -...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 21 février 1966, 63501
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Personnes...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 21 février 1966, 63543
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 21 février 1966, 64600
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 février 1966, JURITEXT000006971629
BAIL COMMERCIAL LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE LOI DU 2 AOUT 1949... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA DAME WACQUET B... A ..., D'UN IMMEUBLE QUI FUT DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE ET DONT L'EMPLACEMENT FUT EXPROPRIE EN 1948, EMPLOYA SON INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE A L'ACHAT D'APPARTEMENTS SANS AVOIR EGARD AU DROIT DE REPORT DE LEUR BAIL DONT POUVAIENT SE PREVALOIR LES EPOUX Y..., A... DANS L'ANCIEN IMMEUBLE DE LOCAUX DANS LESQUELS ILS EXPLOITAIENT UN FONDS DE "CAFE-TABAC"; QUE LES EPOUX...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 février 1966, JURITEXT000006971630
BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 INDEMNITE D'OCCUPATION LOI DU 30 JUILLET 1960 APPLICATION DANS LE TEMPS INDEMNITE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 3 JUIN 1964, QUE LES EPOUX X... ETAIENT LOCATAIRES DE DIVERS LOCAUX COMMERCIAUX APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., ET QUE LEUR BAIL EST VENU A EXPIRATION LE 1ER OCTOBRE 1954, A LA SUITE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT DES BAILLEURS ; QUE, PAR JUGEMENT DU 1ER FEVRIER 1960, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE A FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION ET QUE CE JUGEMENT EST...
