La jurisprudences de France - page 145086

PORTE-FORT INEXECUTION DOMMAGES-INTERETS POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND ET EN ADMETTANT QUE LA DEPRECIATION D'UNE PROPRIETE EST... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE FELIX Z... A, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 21 DECEMBRE 1950, VENDU A VINCENZO X... UNE PARCELLE DE TERRE, SISE AU LIEUDIT CITE CARAIBE, COMMUNE DE SAINT-CLAUDE GUADELOUPE ; QUE LE BIEN VENDU ETAIT INDIVIS ENTRE LE VENDEUR ET SES FRERE ET SOEUR MINEURS, MICHEL ET ROSA, MAIS QUE FELIX Z... S'ETAIT, DANS L'ACTE, PORTE FORT DE LA RATIFICATION DE LA VENTE PAR SES COINDIVISAIRES, A LEUR...

ACTION OBLIQUE CONDITIONS EXERCICE DES DROITS DU DEBITEUR CREANCE DU DEBITEUR CONTRE LE TIERS CONSTATATIONS NECESSAIRES MANQUE DE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1166 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE JAPIOT A EMPRUNTE AUX EPOUX Y... UNE SOMME DE 3500000 ANCIENS FRANCS "POUR LA CONSTRUCTION D'UN PAVILLON A CELLETTES" ; QUE, D'AUTRE PART, IL REGLA PLUSIEURS MEMOIRES D'ENTREPRENEURS, POUR LE COMPTE DE DAME VEUVE Z..., RELATIFS A LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE SIS A CELLETTES ET APPARTENANT A CETTE DERNIERE ; ATTENDU QUE, POUR ECARTER L'ACTION EXERCEE PAR LES...

ACTIONS POSSESSOIRES COMPLAINTE CONDITIONS TROUBLE VOIE PRIVEE CO-POSSESSION IMPLANTATION D'UN OUVRAGE PERMANENT PAR L'UN DES... SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE PRETENDANT AVOIR LA CO-POSSESSION DES RUES LONGEANT LES VOIES DE CHEMIN DE FER AUX ABORDS DE LA GARE DE SAINT-ETIENNE, AVEC LA CHAMBRE DE COMMERCE DE CETTE VILLE ET LA SOCIETE LAFOND, LA SOCIETE ZANZIBAR ASSIGNA CES DERNIERES EN COMPLAINTE POUR LE TROUBLE QU'ELLES AURAIENT APPORTE A SA POSSESSION PAR L'IMPLANTATION D'OUVRAGES PERMANENTS ; QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ECARTE LA COMPLAINTE DIRIGEE PAR LA SOCIETE...

CHOSE JUGEE DECISIONS SUCCESSIVES VENTE GARANTIE VICES CACHES ACTION REDHIBITOIRE DOMMAGES-INTERETS REFUS NOUVELLE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LIEBER A ACHETE EN 1959 AUX EPOUX X... UNE VOITURE AUTOMOBILE D'OCCASION MISE EN CIRCULATION EN 1952 ; QU'AYANT CONSTATE, APRES QUELQUES JOURS D'UTILISATION, UNE CONSOMMATION ANORMALE D'HUILE, LIEBER SOUMIT LE VEHICULE A UN EXPERT, QUI, APRES DEMONTAGE, ESTIMA QUE SA REMISE EN ETAT NECESSITERAIT DES REPARATIONS D'UN MONTANT SUPERIEUR AU PRIX D'ACHAT ; QUE, SUR L'ASSIGNATION DE LIEBER, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A...

FILIATION NATURELLE RECHERCHE DE PATERNITE CAS MODIFICATION DEVANT LA COUR D'APPEL POSSIBILITE AINSI FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA PARTIE PEUT, EN APPEL, INVOQUER UN CAS DE RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE SUR LEQUEL ELLE NE S'ETAIT PAS FONDEE EN PREMIERE INSTANCE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE DEMOISELLE NAUD X... A FONDER POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, SUR LE CONCUBINAGE NOTOIRE, L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE QU'ELLE EXERCE CONTRE LEGER AU NOM DE L'ENFANT MINEUR QU'ELLE A RECONNU, ALORS QU'EN PREMIERE INSTANCE, ELLE INVOQUAIT LA...

PROPRIETE PREUVE CHARGE DE LA PREUVE ACTION EN REVENDICATION PRESCRIPTION ACQUISITIVE INVOQUEE PAR LE DEFENDEUR C'EST SANS... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PIERRE Y... A ASSIGNE SON NEVEU, LOUIS, ANGE Y..., EN RECONNAISSANCE DE SON DROIT DE PROPRIETE SUR DEUX PARCELLES CADASTREES N° 510 ET 515 A SAINT-SERVAN-SUR-MER ET, EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN, SA NIECE, LA DAME X..., SOEUR DU DEFENDEUR, AINSI QUE SON MARI ; QU'AU TITRE DE PROPRIETE, UN ACTE DE PARTAGE DU 18 SEPTEMBRE 1924, LUI ATTRIBUANT LES PARCELLES LITIGIEUSES, INVOQUE PAR LE...

1 PUBLICITE FONCIERE DEMANDE EN JUSTICE MOMENT ACTE RECTIFICATIF REGULARISANT UNE MESURE DE PUBLICITE INSUFFISANTE 1 LA... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE EST DEMANDEE COMME CONSEQUENCE DE CELLE D'UN PRECEDENT ARRET RENDU LE 2 MAI 1963 ENTRE LES MEMES PARTIES, MAIS QUE LE POURVOI FORME CONTRE CELUI-CI AYANT ETE REJETE LE 20 JUILLET 1965, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE QUI, STATUANT APRES EXPERTISE, DECIDE "QUE L'ACTE DE PARTAGE INTERVENU LE 10 JANVIER 1963 ENTRE LES SOEURS CASALS-CIRERA ET CASALS-RIBOT EST ENTACHE, AU...

VENTE PROMESSE DE VENTE PROMESSE UNILATERALE OPTION RENONCIATION AU DROIT D'OPTION APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS A... ONT OFFERT A Z..., LEUR LOCATAIRE, DE LUI VENDRE, MOYENNANT LE PRIX DE 12 MILLIONS DE FRANCS ANCIENS UNE VILLA DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES INDIVIS ; QU'AUCUN DELAI D'OPTION N'AVAIT ETE FIXE ; QUE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 4 AVRIL 1956 Z... A DECLARE ACCEPTER CETTE OFFRE MAIS QUE LES CONSORTS A... AYANT ALORS REPONDU QUE CELLE-CI ETAIT DEVENUE CADUQUE...

WARRANT WARRANT AGRICOLE CREANCES GARANTIES CREANCES ANTERIEURES A LA CONSTITUTION DU WARRANT AINSI, DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 30 AVRIL 1906 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE TOUT AGRICULTEUR PEUT, PAR LA CONSTITUTION D'UN WARRANT, ENGAGER LES PRODUITS AGRICOLES OU INDUSTRIELS DE SON EXPLOITATION, EN GARANTIE DU PAYEMENT DE SES DETTES, MEMES ANTERIEURES A CETTE CONSTITUTION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ONT CONSTITUE, AU PROFIT DES EPOUX Y... ET EN GARANTIE D'UNE...

1 LOTISSEMENT AMENAGEMENT EAU CANALISATION PROPRIETE CANALISATION INSTALLEE PAR LE LOTISSEUR USAGE LOCAL PREVOYANT QUE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'EN JANVIER 1958, LE MEUT A FAIT BRANCHER LA CANALISATION D'EAU ALIMENTANT SON LOTISSEMENT SUR L'INSTALLATION REALISEE ET PAYEE EN 1955 PAR LA DAME X... POUR SON LOTISSEMENT VOISIN, SANS AVOIR SOLLICITE NI OBTENU L'AUTORISATION DE CELLE-CI, CONTRAIREMENT A UNE CLAUSE EXPRESSE INSEREE AU CAHIER DES CHARGES DE SON PROPRE LOTISSEMENT ET EN VIOLATION DES DROITS DE LA DAME X... QUI...