La jurisprudences de France - page 145077
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 mars 1966, JURITEXT000006972415
SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - FEUILLE DE SOINS - FEUILLE DE SOINS NON REGLEMENTAIRE ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI AU REMBOURSEMENT DE SOINS DENTAIRES RECUS PAR JUSTER, ALORS QUE LA FEUILLE DE SOINS PRODUITE N'ETAIT PAS CONFORME AU MODELE REGLEMENTAIRE, IRREGULARITE PREVUE PAR L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, SEUL APPLICABLE EN L'ESPECE, A L'EXCLUSION DE L'ARTICLE 292 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI NE PREVOIT QUE LA TARDIVETE DE REMISE DE LA FEUILLE DE SOINS; MAIS ATTENDU...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 mars 1966, JURITEXT000006972416
SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - FEUILLE DE SOINS - NON DELIVRANCE PAR LE PRATICIEN - PORTEE LORSQUE, EN RAISON D'UN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ORDONNE A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE DE REMBOURSER LES SOINS DISPENSES A LA DAME X..., LE 4 AVRIL 1962, ALORS QU'ELLE N'AVAIT NI FAIT ETABLIR PAR SON MEDECIN TRAITANT NI PRESENTE A LA CAISSE UNE FEUILLE DE MALADIE CONCERNANT LES SOINS LITIGIEUX; ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE LA DECISION QU'EN RAISON D'UN DIFFEREND QUI OPPOSAIT CERTAINS MEMBRES DU CORPS MEDICAL A LA...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 09 mars 1966, 46026 et 55902
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 09 mars 1966, 51484
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS...
| France, Conseil d'État, 09 mars 1966, 57515
36-07-11 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES -Abandon de poste....
| France, Conseil d'État, 8 ss, 09 mars 1966, 58965
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Personnes...
| France, Conseil d'État, 09 mars 1966, 59428
08-01-02-04 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - RESERVISTES -Droits à pension....
| France, Conseil d'État, 09 mars 1966, 61786
08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 09 mars 1966, 61960
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 09 mars 1966, 62065
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -...
