La jurisprudences de France - page 145074

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Responsabilité de plein droit - Exonération - Causes de l'accident... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE, DE NUIT, ENTRE LES VOITURES AUTOMOBILES DE X... ET DE Z...; QUE X... ET LES EPOUX Z... ONT ETE TUES ET QUE DAME X... ET SON FILS ONT ETE BLESSES; QUE CELLE-CI A ASSIGNE DAME Y..., HERITIERE DES EPOUX Z... EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE A ELLE-MEME ET A SON ENFANT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ET QUE DAME Y... ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES " LE MONDE " ONT FORME UNE DEMANDE...

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - MINES - RECOURS DES HOUILLERES CONTRE LE TIERS - PRESTATIONS STATUTAIRES - REMBOURSEMENT -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, KRIEGEL ET FISCHER, TOUS DEUX AGENTS AU SERVICE DES HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE, FURENT BLESSES AU COURS D'UN ACCIDENT CAUSE PAR SCHERRER; QUE LA SOCIETE, AYANT FOURNI AUX VICTIMES PENDANT LA DUREE DE LEUR INDISPONIBILITE CONFORMEMENT AUX PREVISIONS, DE LEUR STATUT, DES PRESTATIONS EN NATURE DE CHARBON ET DE LOGEMENT, A ASSIGNE SCHERRER EN REMBOURSEMENT DE LA CONTRE-VALEUR DESDITES PRESTATIONS; ATTENDU...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - ASSURANCE VOLONTAIRE - BENEFICIAIRES - EXPLOITANT AGRICOLE - LOI DU 25 JANVIER 1961 - PORTEE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF D'AVOIR DECIDE QUE THIELLIN, ASSUJETTI OBLIGATOIREMENT AU REGIME AGRICOLE DES ASSURANCES SOCIALES EN VERTU DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 25 JANVIER 1961, CONTINUE A BENEFICIER DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE DU REGIME GENERAL, POUR LES RISQUES DECES ET VIEILLESSE NON COUVERTS PAR LE REGIME AGRICOLE ALORS QUE L'ARTICLE 3 DE LA LOI PRECITEE DECLARE RESILIES DE PLEIN DROIT TOUS LES CONTRATS TELS QUE CELUI PASSE PAR L'INTERESSE; MAIS...

CASSATION - MOYEN NOUVEAU - RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CONTESTATION - FAUTES RELEVEES PAR LES PREMIERS JUGES - APPEL - PARTIE SE BORNANT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE, DANS UN VIRAGE, ENTRE LA MOTOCYCLETTE, MONTEE PAR DOUBLIER, ET LA VOITURE AUTOMOBILE PILOTEE PAR DAME X...; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR RETENU, POUR PARTIE, LA RESPONSABILITE DE DOUBLIER, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LA FAUTE DE DAME X... AURAIT ETE LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT; MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS PRISES DEVANT LA...

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 23 février 1966 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de l'article 3 de l'ordonnance n° 58-897 du 24 septembre 1958, relative au régime économique de l'alcool ; Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ; Vu la loi n° 58-520 du 3 juin 1958 relative aux pleins pouvoirs ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ; Vu l'ordonnance n° 58-897 du 24 septembre 1958...

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 23 février 1966 par le Premier ministre, en application de l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958, relative à l'organisation judiciaire, aux termes duquel "les greffes particuliers des tribunaux de police existant à la date de mise en vigueur de la présente ordonnance sont maintenus" ; Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24...

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 7 mars 1966 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de l'article 7 de la loi n° 62-1529 du 22 décembre 1962, relative aux droits et taxes perçus à l'entrée des musées nationaux ; Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ; Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ; Vu la...

1 NAVIGATION MARITIME - Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - Application - Navire de plaisance - Conditions * NAVIGATION... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... ROGER, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL MARITIME COMMERCIAL DE LA ROCHELLE EN DATE DU 30 AVRIL 1965, QUI L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 1000 FRANCS POUR INFRACTION AU CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER, ALINEA 2, DE L'ARTICLE 87 DE LA LOI DU 17 DECEMBRE 1926, INSTITUANT UN CODE PENAL ET DISCIPLINAIRE DE LA MARINE MARCHANDE, DES...

COUR D'ASSISES - Composition - Assesseurs - Magistrat ayant concouru à l'arrêt par contumace * COUR D'ASSISES - Composition - Président -... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE LA SEINE DU 20 SEPTEMBRE 1965, QUI L'A CONDAMNE A QUINZE ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE, POUR VOL QUALIFIE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DES ARTICLES 253 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR D'ASSISES COMPRENAIT PARMI LES...

1. JUGEMENTS ET ARRETS - DISPOSITION GENERALE ET REGLEMENTAIRE - SECURITE SOCIALE - AFFILIATION D'UN ENSEMBLE DE TRAVAILLEURS 1. UNE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE NEVEU ETAIT REDEVABLE POUR LES PERSONNES A SON SERVICE DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES SELON LE BAREME DES FILLES DE SALLE EN STATUANT PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE ET SANS RECHERCHER LA NATURE DE L'EMPLOI EFFECTUE ; MAIS ATTENDU QUE LA SENTENCE ENONCE QUE LE CAFE TENU PAR NEVEU EST UN ETABLISSEMENT SITUE DANS L'ARTERE PRINCIPALE DE LA VILLE...