La jurisprudences de France - page 145072

1. APPEL - APPEL INCIDENT - FORME - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS DE L'INTIME TENDANT A LA REFORMATION DE LA DECISION ENTREPRISE - SIMPLES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET ALLOCATIONS FAMILIALES U R S S A F A FAIT DELIVRER A CERISIER UNE CONTRAINTE POUR AVOIR PAYEMENT D'UNE SOMME DE 11 307,50 FRANCS REPRESENTANT LES COTISATIONS DUES POUR LE QUATRIEME TRIMESTRE 1959 ET D'UNE SOMME DE 1 017,50 FRANCS AU TITRE DES MAJORATIONS DE RETARD; QUE SAISIE DE L'OPPOSITION FORMEE PAR CERISIER, LA COMMISSION DE...

1. APPEL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - DEMANDE PROCEDANT DE LA DEMANDE INITIALE ET TENDANT AUX MEMES FINS NON - APPLICATION D'UNE LOI... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, QUE PAR ARRET DU 20 MARS 1961, LA COUR D'APPEL D'AMIENS, STATUANT COMME COUR DE RENVOI, A FIXE AU 1ER AVRIL 1953 LE POINT DE DEPART DE LA PENSION VIEILLESSE DE MERCIER ET DONNE DES INDICATIONS SUR SON MODE DE CALCUL; QUE MERCIER A, LE 11 DECEMBRE 1961, SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AFIN, D'UNE PART, D'OBTENIR L'EXECUTION PAR LA CAISSE DU TITRE DE PENSION QUI LUI AURAIT ETE DELIVRE LE 27 MARS 1957...

1. JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - OBJET DE LA DEMANDE ET EXPOSITION DES MOYENS - ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS CONTENIR L'EXPOSE DES MOYENS DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QU'EN DECLARANT QUE "POUR L'EXPOSE DES MOYENS DES PARTIES, ELLE SE REFERE AUX CONCLUSIONS SIGNIFIEES PAR CELLES - CI QUI FIGURENT AU DOSSIER" ET EN RESUMANT ENSUITE LA TENEUR DESDITES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 141 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE DEUXIEME MOYEN...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CARACTERE IMPREVISIBLE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA CAMIONNETTE DE DAME X..., CONDUITE PAR JEANNIARD, HEURTA LE PIETON DOMINOT, A L'ANGLE DE DEUX VOIES URBAINES; QUE DOMINOT FUT BLESSE; QUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, 1R ALINEA, DU CODE CIVIL, IL A DEMANDE A DAME X... LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA COTE-D'OR EST INTERVENUE A L'INSTANCE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR EXONERE DE TOUTE RESPONSABILITE...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - DETOURNEMENT - DETOURNEMENT DE CLIENTELE - PREUVE - MESURE D'INSTRUCTION - UTILITE - APPRECIATION SOUVERAINE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE BOUCHON, PRETENDANT QUE GUILBERT AURAIT, ALORS QU'IL ETAIT SON EMPLOYE, EFFECTUE POUR SON COMPTE PERSONNEL, DES TRAVAUX DE METRE POUR DES CLIENTS DE SON CABINET, A ASSIGNE CE DERNIER EN DOMMAGES ET INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE A LUI CAUSE PAR CE DETOURNEMENT DE CLIENTELE; ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, L'ARRET ENONCE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX QU'IL ADOPTE, QU'IL RESSORTAIT DU CONSTAT...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - SALAIRES - OUVREUSES DE CINEMA - POUR CENTAGE SUR LES VENTES DE CONFISERIE LES JUGES DU FOND QUI... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG A RECLAME A JEAN POUR LES OUVREUSES DE SES DEUX SALLES DE CINEMA UN RAPPEL DE COTISATIONS RELATIVEMENT A LA PARTICIPATION QUI LEUR A ETE VERSEE SUR LA VENTE DE CONFISERIE, AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1951 AU 30 JUIN 1956 ; QUE JEAN S'EST OPPOSE A LA DEMANDE DE LA CAISSE EN FAISANT VALOIR QUE, LORSQUE LES OUVREUSES DE CINEMA SONT PAYEES EN TOUT OU EN PARTIE A...

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE - REMBOURSEMENT DE TROP PERCU -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE MOYEN TEND A LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DANS LE CAS OU SERAIT PRONONCEE LA CASSATION DE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI LE 11 JUILLET 1962, DONT IL N'EST QUE LA SUITE; MAIS ATTENDU QUE PAR DECISION EN DATE DE CE JOUR, LA COUR DE CASSATION A REJETE LE POURVOI FORME PAR MERCIER CONTRE LE SUSDIT ARRET; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST...

SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - EXPERTISE TECHNIQUE - FRAIS - CONTESTATION ABUSIVE - ACCORD ENTRE LE MEDECIN TRAITANT... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 3 ET 9 DU DECRET NP 59 160 DU 7 JANVIER 1959 RELATIF A L'EXPERTISE MEDICALE EN MATIERE D'ASSURANCES SOCIALES ET D'ACCIDENTS DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, EN MATIERE D'ASSURANCE MALADIE, L'EXPERTISE, PREVUE EN CAS DE CONTESTATION D'ORDRE MEDICAL RELATIVE A L'ETAT DU MALADE, EST EFFECTUEE A LA DEMANDE DE L'ASSURE; QUE, SELON LE SECOND, LA CAISSE INTERESSEE PEUT DEMANDER A LA JURIDICTION COMPETENTE DE METTRE A LA CHARGE DU...

COMPETENCE - CONTREDIT - ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - APPEL INCIDENT - RECEVABILITE NON SAISIE UNIQUEMENT PAR LA VOIE DU... Vu les articles 169, 445 du Code de procédure civile et 7 de la loi du 20 avril 1810 ; Attendu que, saisie uniquement par la voie du contredit du chef d'un jugement ayant déclaré la juridiction prud'homale compétente pour connaître de l'instance introduite, en suite de la rupture de son contrat par Lafond, "dépisteur spécialisé" de postes non déclarés, contre l'Office de radiodiffusion télévision française ORTF, qui contestait sa qualité de salarié, la Cour d'appel après avoir confirmé le...

CONTRAT DE TRAVAIL - PREUVE - SOCIETE - DIRECTEUR SALARIE AYANT LA QUALITE D'ASSOCIE APRES AVOIR RELEVE QUE L'ASSOCIE D'UNE SOCIETE A... SUR LE MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES FAITS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR CONTREDIT D'AVOIR DECIDE QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AVAIT ETE VALABLEMENT SAISI DU LITIGE EXISTANT ENTRE MELL ET LA SARL MELL ET MATELLON, AU MOTIF QU'IL EXISTAIT ENTRE MELL ET LA SOCIETE UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES DONT LA PREUVE RESULTAIT DE LA...