La jurisprudences de France - page 145051

19-04-02-01-04-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -...

TRANSPORTS Coordination - Transport public - Transport de marchandises - Licence - Ensemble de véhicules composé d'un tracteur et d'une... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... EUGENE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES EN DATE DU 12 MARS 1965, QUI L'A CONDAMNE POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION SUR LA COORDINATION DES TRANPORTS A 4000 FRANCS D'AMENDE. VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE PREMIER ET LE SECOND MOYENS DE CASSATION REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DU DECRET DU 6 AOUT 1963 ET 1ER DU DECRET DU 15 JUIN 1963 ; VU LES TEXTES SUSVISES, ENSEMBLE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810...

DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - CASSATION - MOYEN NOUVEAU - PENSION ALIMENTAIRE - PENSION ALLOUEE JUSQU'A LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, QUE POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME Y..., L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL RESULTAIT DES ENQUETE ET CONTRE-ENQUETE, QU'A DIFFERENTES REPRISES, DAME Y... N'AVAIT PAS CRAINT DE S'AFFICHER, AU COURS DE VOYAGES, AVEC DEUX HOMMES, ET QU'ELLE AVAIT EU UN COMPORTEMENT POUR LE MOINS SUSPECT AVEC UN AUTRE, RESTANT DANS SA CHAMBRE; QUE CES FAITS REPETES CONSTITUAIENT DES INJURES GRAVES DE NATURE A JUSTIFIER LA DEMANDE EN DIVORCE DU MARI, EN RAISON DE CE QUE PAR...

DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - CASSATION - POURVOI - POURVOI FORME CONTRE LES MOTIFS D'UNE ORDONNANCE AUTORISANT LES EPOUX A RESIDER... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE DONT LE DISPOSITIF N'EST PAS CRITIQUE, AUTORISANT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 236 DU CODE CIVIL, DAME X..., DEMANDERESSE EN DIVORCE, A RESIDER SEPAREMENT, D'AVOIR, POUR DECIDER AINSI, RELEVE QUE SON MARI AVAIT FAIT SUBIR DES SEVICES A ELLE-MEME ET A SON ENFANT, ALORS QUE DE TELS MOTIFS PREJUGERAIENT LE FOND DU DROIT; MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME CONTRE LES MOTIFS QUE SI, MALGRE LA PLACE QU'ILS OCCUPENT...

1. DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - CAUSES - ADULTERE - EXCUSES - ETAT DE SANTE 1. JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION PRONONCANT LE DIVORCE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX DUPREZ AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI POUR ADULTERE, ALORS QUE CELUI-CI, ATTEINT D'ALIENATION MENTALE, SERAIT IRRESPONSABLE ET SANS DONNER DE REPONSE VALABLE A SES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL SOUTENAIT QUE SA FEMME N'AVAIT AUCUN GRIEF A FAIRE VALOIR CONTRE LUI; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE SI DUPREZ A SUBI UNE INTERVENTION DE NEURO-CHIRURGIE DONT IL EST RESTE QUELQUES...

1. DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - CONSTATATIONS... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES JUGES NE PEUVENT PRONONCER LE DIVORCE QUE POUR EXCES, SEVICES OU INJURES DE L'UN DES EPOUX Y... L'AUTRE, LORSQUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL; ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE DES EPOUX Z... AU PROFIT DU MARI, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LES FAITS RELATES PAR...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - EXCUSES - PROVOCATION - COUPS JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, ATTAQUE, D'AVOIR DECLARE X... MAL FONDE EN SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN SEPARATION DE CORPS, ALORS QUE LES VIOLENCES EXERCEES PAR SA FEMME NE COMPORTERAIENT AUCUNE EXCUSE, ET QUE LES JUGES D'APPEL AURAIENT STATUE PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE DAME X... S'ETAIT AU COURS D'UNE SCENE DE VIOLENCES, INTERPOSEE ENTRE SA FILLE, NEE D'UN PREMIER LIT, ET SON MARI, QUE LES...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - FINS DE NON RECEVOIR - RECONCILIATION - GRIEFS AUXQUELS ELLE S'APPLIQUE JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR PRONONCER LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX MALLECOURT AU PROFIT DU MARI, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE SI CELUI-CI A RECONNU AVOIR EN 1956 PARDONNE A SON EPOUSE, SES RELATIONS COUPABLES ET NON CONTESTEES AVEC UN SIEUR D..., LES NOMBREUSES LETTRES PRODUITES AUX DEBATS REVELENT LA PERSISTANCE OU LA REPRISE DE CES RELATIONS POSTERIEUREMENT A CETTE DATE, DAME MALLECOURT MANIFESTANT ENCORE SON DESIR D'ENTRETENIR, A L'INSU DE SON MARI, DES RELATIONS POUR LE...

1 DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CONCLUSIONS - REPONSE SUFFISANTE - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - EPOUSE SE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Y..., AUX TORTS DE LA FEMME, SANS REPONDRE A TOUTES LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES CELLE-CI SOUTENAIT QU'ELLE AVAIT ETE VICTIME D'UNE MACHINATION, ET ALORS QU'EN RETENANT A LA CHARGE DE L'EPOUSE UN FAIT UNIQUE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECLARER QU'IL CONSTITUAIT UNE VIOLATION "RENOUVELEE" DES OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE QUE "LA...

ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - ELIGIBILITE - CONDITIONS - TRAVAIL DEPUIS PLUS D'UN AN DANS L'ENTREPRISE - SALARIE LICENCIE - PUBLICATION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE L'INSCRIPTION DE DAME Y... SUR LA LISTE ELECTORALE PUBLIEE LE 3 JUIN 1965 AUX ETABLISSEMENTS BOUTILLIER, EN VUE DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL AU MOTIF QUE LADITE DAME X... LA QUALITE DE DELEGUEE DU PERSONNEL ET QUE, PAR SUITE, SON LICENCIEMENT, INTERVENU LE 24 MAI PRECEDANT, SANS L'ACCORD DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ETAIT IRREGULIER, ALORS QUE CETTE DECISION, EN ADMETTANT UNE OUVRIERE QUI...