| France, Tribunal administratif de Versailles, 30 mars 1966, CETATEXT000008280782

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008280782
Date de la décision : 30/03/1966
Sens de l'arrêt : Décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

19-04-02-01-04-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES -Avances sans intérêts consentis par une filiale.

19-04-02-01-04-09 Avances sans intérêts consentis par une filiale elle-même en découvert, à sa maison-mère ? En l'espèce acte de gestion normale.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1966-03-30;cetatext000008280782