La jurisprudences de France - page 145047

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT SURVENU EN DEHORS DU TEMPS DU TRAVAIL - PAUSE DE MIDI - ACCIDENT... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'UN SALARIE SE TROUVE AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL, AU SENS DE CE TEXTE, TANT QU'IL EST SOUMIS A L'AUTORITE ET A LA SURVEILLANCE DE SON EMPLOYEUR ; QUE TEL EST, EN PRINCIPE, LE CAS DU SALARIE QUI, DURANT UNE INTERRUPTION DU TRAVAIL, SE TROUVE DANS LES DEPENDANCES DE L'ETABLISSEMENT ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE LE...

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION D'INVALIDITE - COMPETENCE - AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1106-14 DU CODE RURAL, 190 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 37 DU DECRET N° 61-294 DU 31 MARS 1961, 30, 37 ET 43 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958; ATTENDU QUE, D'APRES CES TEXTES, LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'ETAT D'INCAPACITE DE TRAVAIL POUR L'ATTRIBUTION DE PENSIONS D'INVALIDITE AUX MEMBRES NON SALARIES DES PROFESSIONS AGRICOLES EN APPLICATION DES ARTICLES 1106-2 ET 1106-3 DU CODE RURAL ART 1ER DE LA LOI DU 25 JANVIER 1961 SONT...

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE - COMPOSITION - RAPPORTEUR - APPARTENANCE A LA SECTION -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, DE NE PAS AVOIR ETE PRONONCEE AVEC LE CONCOURS DU RAPPORTEUR; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 46 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 LES RAPPORTEURS AUTRES QUE LES MEMBRES DE LA SECTION N'ONT PAS VOIX DELIBERATIVE; QU'EN L'ESPECE, A DEFAUT D'INDICATION CONTRAIRE, IL Y A LIEU DE PRESUMER QUE LE RAPPORTEUR N'ETAIT PAS MEMBRE DE LA SECTION; D'OU IL SUIT...

1. SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - COMPARUTION DES PARTIES - REPRESENTATION - POUVOIR ECRIT - DEFAUT DE MENTION DANS LA DECISION -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI MENTIONNE QUE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU BAS-RHIN ETAIT REPRESENTEE A L'INSTANCE PAR LE SIEUR X... CHARLES, DIRECTEUR ADJOINT, DE NE PAS AVOIR CONSTATE QUE LE SUSNOMME AVAIT RECU UN POUVOIR A CET EFFET; MAIS ATTENDU QUE CE POUVOIR FIGURE AU DOSSIER PREVU PAR L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; D'OU IL SUIT QU'IL A ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 17 ET 25 DU DECRET N...

SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATION DE LOGEMENT - CONDITIONS - PERSONNE AYANT ACCEDE A LA PROPRIETE DE SON LOGEMENT - CONTRAT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE HEMON DEVAIT CONTINUER A BENEFICIER DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT EN CE QUI CONCERNE LE PRET QUI LUI AVAIT ETE CONSENTI PAR LES ETABLISSEMENTS DUCASSE, ALORS QUE L'ALLOCATION LOGEMENT ETANT PERIODIQUE, LES CONDITIONS DE SON ATTRIBUTION DEVAIENT S'APPRECIER SELON LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR LORS DE CHAQUE VERSEMENT, ET QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 30 JUIN 1961...

1. SEPARATION DES POUVOIRS - TRAVAUX PUBLICS - DOMMAGES CAUSES AUX TIERS - DOMMAGES SE RATTACHANT A L'EXECUTION, A L'ENTRETIEN OU AU... SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR MARESCHAL : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE MARESCHAL DESCENDANT, A SKI, UN CHAMP DE NEIGE, A HEURTE UNE TIGE METALLIQUE RELIEE A UN BLOC DE BETON ET DE METAL LAISSE SUR CE TERRAIN PAR LA SOCIETE PASCAL, CONSTRUCTEUR DU TELEPHERIQUE DE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT DE CHAMROUSSE; QUE LEDIT MARESCHAL, BLESSE, A ASSIGNE, EN REPARATION DE SON PREJUDICE, CETTE DERNIERE SOCIETE, LAQUELLE A FAIT APPELER EN INTERVENTION FORCEE LA SOCIETE...

36-10-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT -Suppression d'emploi déguisant une révocation. 36-10-06,...

19-04-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - INDEMNITE D'EVICTION - CALCUL - DATE D'EVALUATION - EPOQUE PROCHE DE L'EVICTION - VARIATIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE LA DAME Y..., LOCATAIRE, AYANT RECU NOTIFICATION LE 21 NOVEMBRE 1951 DU REFUS DE SON PROPRIETAIRE, MARCEL X..., DE RENOUVELER LE BAIL, LA COUR D'APPEL A DECLARE QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES AJOUTEES A L'ARTICLE 39 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953, CETTE LOCATAIRE AVAIT DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, OU A DEFAUT, A UNE INDEMNITE D'EVICTION, ET A DESIGNE UN EXPERT...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - INDEMNITE D'EVICTION - MONTANT - LOI DU 5 JANVIER 1957 - FRAIS DE REINSTALLATION - LOCAL... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE TOULOUSE, 14 OCTOBRE 1959 QUE LA DAME Z..., DE SON VIVANT PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A SAINT-GIRONS, DONNA CONGE LE 7 OCTOBRE 1955 A SON LOCATAIRE BARAT, PHARMACIEN, ALORS QUE CELUI-CI AVAIT ACQUIS LE 5 AOUT 1953 UN LOCAL COMMERCIAL SIS DANS LA MEME RUE QUE SON FONDS DE COMMERCE ; QUE LA DAME X..., AYANT HERITE DE LA PROPRIETE DE DAME Y..., FUT ASSIGNEE EN RENOUVELLEMENT DE BAIL OU, A DEFAUT, EN PAYEMENT D'INDEMNITE D'EVICTION...