| France, Tribunal administratif de Rouen, 22 avril 1966, CETATEXT000008265154

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Rouen
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008265154
Date de la décision : 22/04/1966
Sens de l'arrêt : Décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

19-04-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT -Exclusion des bénéfices résultant d'opérations réalisées à l'étranger.

19-04-02-05-03 Notion d'opérations détachables des autres opérations de l'entreprise et constituant l'exercice habituel à l'étranger d'une activité industrielle ou commerciale.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1966-04-22;cetatext000008265154