La jurisprudences de France - page 145042

26-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - AUTRES QUESTIONS RELATIVES A L'ETAT DES PERSONNES - 26-01-04, 54-07-02...

36-08-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT -Suppléances. 36-08-02 Infirmière d'un collège technique ayant...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -...

28-04-05-01-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - BULLETINS DE VOTE - 28-04-05-01-02...

1. EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - IMMEUBLE - MUTATION ANTERIEURE DE MOINS DE CINQ... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE RENNES 13 NOVEMBRE 1964, QUI A FIXE L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS DE X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, PRONONCEE PAR ORDONNANCE DU 16 JANVIER 1964, D'UN TERRAIN DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES INDIVIS A BREST, D'AVOIR REFUSE DE TENIR COMPTE DE L'ESTIMATION DONNEE A CET IMMEUBLE LORS D'UNE DECLARATION DE SUCCESSION SOUSCRITE MOINS DE CINQ ANS AVANT LA DATE DE REFERENCE ; ATTENDU QUE POUR ECARTER L'APPLICATION DE...

1. EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - INDEMNITE ACCESSOIRE - INDEMNITE DE REMPLOI -... SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE Y..., ES QUALITE DE SYNDIC DE LA FAILLITE DE VEUVE X..., FONCTIONS AUXQUELLES IL A ETE NOMME PAR JUGEMENT DU 29 DECEMBRE 1960, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ALLOUER UNE INDEMNITE DE REMPLOI A VEUVE X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DU TERRAIN DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE A SAINT-LUNAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE L'ETAT DE FAILLITE DE L'EXPROPRIEE, FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 30, ALINEA 5 DU DECRET DU 20...

ABUS DE CONFIANCE - Procédure - Compétence territoriale - Lieu du détournement - Infraction commise tant en France qu'à l'étranger *... REJET DU POURVOI FORME PAR X... ALBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 25 FEVRIER 1965 QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A 18 MOIS DE PRISON ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 509, 514, 515 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT...

TRAVAIL - Responsabilité pénale - Chef d'entreprise - Exonération - Cas - Délégation des pouvoirs - Conditions Fait une inexacte... REJET DU POURVOI DE X... ANDRE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 28 AVRIL 1965 QUI, DANS DES POURSUITES POUR INFRACTION A L'ARTICLE 10B DU DECRET DU 10 JUILLET 1913, HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES, L'A CONDAMNE A 100 ET 500 F D'AMENDE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 173, ALINEA 1, DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE...

CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Constatation des infractions - Procès-verbaux - Portée - Pluralité d'infractions relevées - Prescription -... REJET DU POURVOI FORME PAR FEMME X... ANGELE, EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER EN DATE DU 29 JUIN 1965 QUI L'A CONDAMNEE, POUR ENLEVEMENT, TRANSPORT ET RECEPTION D'ALCOOL SANS TITRE DE MOUVEMENT, A DES AMENDES FISCALES. LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1869 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET...

COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES - Incapacité - Durée - Incapacité supérieure à huit jours - Absence de contestation sur sa nature et sa durée... REJET DU POURVOI DE X... MOHAMED, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 21 JUIN 1965 QUI, POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, L'A CONDAMNE A 15 JOURS D'EMPRISONNEMENT. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 309 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE POUR DECLARER LE DEMANDEUR COUPABLE DE COUPS ET BLESSURES AYANT ENTRAINE UNE...