La jurisprudences de France - page 145040

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CONCORDAT - HOMOLOGATION - REFUS - ACTIF SUPERIEUR AU PASSIF LES JUGES DU FOND PEUVENT REFUSER D'HOMOLOGUER... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AGEN, 19 NOVEMBRE 1963 D'AVOIR REFUSE D'HOMOLOGUER LE CONCORDAT QUE DUTREY AVAIT OBTENU DE SES CREANCIERS AU MOTIF QUE SELON L'EXPERT Y... D'EXAMINER LA SITUATION DE L'ENTREPRISE, L'EXECUTION DU PACTE CONCORDATAIRE NE SERAIT PAS POSSIBLE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE L'EXPERT X... COMMIS DE GRAVES INEXACTITUDES DANS L'APPRECIATION DE LA...

SOLIDARITE - CAS - MATIERE COMMERCIALE - CO-DEBITEURS D'UNE MEME DETTE - PRESOMPTION EN MATIERE COMMERCIALE, A DEFAUT DE CONVENTION OU DE... SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 14 JUIN 1963 QU'AUX TERMES D'UN ACTE EN DATE DU 12 MAI 1947, ZWEIFEL, PROPRIETAIRE DU BREVET D'INVENTION FRANCAIS N° 924957 CONCERNANT UN RABOT A LEGUMES, EN A CONCEDE LA LICENCE EXCLUSIVE D'EXPLOITATION A NIEL POUR UNE DUREE DE CINQ ANNEES, AVEC CLAUSE DE RENOUVELLEMENT PAR TACITE RECONDUCTION PAR PERIODES SUCCESSIVES DE DEUX ANNEES; QU'IL ETAIT STIPULE A L'ARTICLE 7 QUE LE...

1. DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - EXCUSES - EMPORTEMENT PASSAGER D'UNE DISCUSSION - PROPOS... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN DIVORCE DE DAME Y..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE APRES AVOIR ANALYSE LES TEMOIGNAGES ET RELEVE LE CARACTERE GRAVEMENT INJURIEUX DES PROPOS DU MARI, ENONCE QU'ILS NE PEUVENT ETRE EXCUSES PAR L'EMPORTEMENT PASSAGER D'UNE DISCUSSION ENTRE EPOUX ET QU'ILS RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL; QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR ET DE LA PORTEE DES TEMOIGNAGES QUI LEUR ETAIENT SOUMIS ET ABSTRACTION FAITE DU...

ELECTIONS - CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - JUGEMENTS DES JUGES D'INSTANCE SUIVANT L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN... ATTENDU QUE, SUIVANT L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE UN JUGEMENT DU JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE; ATTENDU QUE LE PRESENT POURVOI EST FORME CONTRE UNE SIMPLE LETTRE ADRESSEE LE 22 NOVEMBRE 1965, PAR LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE LECTOURE AU MAIRE DE LA COMMUNE D'ARVENSAC; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE PRETENDU JUGEMENT RENDU LE 22 NOVEMBRE 1965, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LECTOURE. N° 65-60 175. FIEUX...

ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - PLURALITE DE DEFENDEURS - NECESSITE D'UNE DENONCIATION REGULIERE VIS-A-VIS DE CHACUN L'OBJET... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT; ATTENDU QUE LE SIEUR Y..., TIERS ELECTEUR ET DEMANDEUR, PRODUIT UN ACTE DE DENONCIATION ETABLI PAR UN HUISSIER ET MENTIONNANT QUE COPIE EN EST ADRESSEE PAR LETTRE RECOMMANDEE AUX ELECTEURS VISES PAR LE POURVOI, AINSI QU'AU SIEUR X... QUI ETAIT INTERVENU A L'INSTANCE D'APPEL...

ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - PERSONNES POUVANT LE FORMER - PRESIDENT ET MEMBRES DE LA COMMISSION MUNICIPALE NON LES MEMBRES DES... VU L'ARTICLE 24 DU CODE ELECTORAL; ATTENDU QUE LES MEMBRES DES COMMISSIONS MUNICIPALES NE PEUVENT ETRE JUGES ET PARTIES; QU'ILS SONT DONC SANS QUALITE POUR SE POURVOIR EN CASSATION; ATTENDU, DES LORS, QUE, LE PRESIDENT DE LA COMMISSION MUNICIPALE DE PEYRELONGUE-ABOS N'EST PAS RECEVABLE A SE POURVOIR CONTRE LE JUGEMENT QUI A DIT N'Y AVOIR LIEU A RADIATION DU SIEUR X... DE LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17...

1. ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - RESIDENCE - APPRECIATION DU JUGE 1. LE JUGE DU FOND, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QU'AVAIENT ETE INSCRITS A BON DROIT, SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE PIEDICROCE, M... PIERRE, K... MARIE-ANTOINETTE, SON EPOUSE ET M... PAULINE LEUR FILLE, I... JULES, C... URSULE, J... JEAN ET X... MARIE RENEE SON EPOUSE, H... EUGENE ET Z... ARLETTE SON EPOUSE, ALORS QUE CES CITOYENS N'AURAIENT PAS FORMULE EUX-MEMES UNE DEMANDE D'INSCRIPTION; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DU JUGEMENT NI...

1. ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - PERMANENCE - MAINTIEN SUR LES LISTES - PRESOMPTION DE REGULARITE 1. L'INSCRIPTION D'UN ELECTEUR SUR LA... SUR LE SECOND MOYEN, CONCERNANT ANDREI K... EPOUSE H..., Y... MARIE-XAVIERE EPOUSE X..., A... JEAN-PAUL, C... MARIE-XAVIERE VEUVE E..., C... PIERRE-MATHIEU, M... ROSE, G... JEAN-ROCH, O... MARIE EPOUSE G... ET N... MARIE-YOLAINE; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE LES AVOIR MAINTENUS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE PIEDICROCE, ALORS QU'ILS NE REMPLIRAIENT PLUS LES CONDITIONS POUR Y FIGURER; MAIS ATTENDU QUE L'INSCRIPTION D'UN ELECTEUR SUR LA LISTE ELECTORALE D'UNE...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - PERSONNEL DES SOCIETES D'EXPLOITATION DU PARI MUTUEL EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR DECIDER QUE LE... SUR LA REQUETE N° 62-13 001 PRESENTEE PAR LA SOCIETE D'ENCOURAGEMENT POUR L'AMELIORATION DES RACES DE CHEVAUX EN FRANCE, DONT LE SIEGE EST A PARIS, ... PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE; JOINT, A RAISON DE LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N°S 62-12 936, 62-12 987, 62-13 001, 62-13 002, 62-13 003, 62-13 064, 62-13 005 FORMES CONTRE UN MEME ARRET; SUR LE MOYEN UNIQUE DES POURVOIS N°S 62-12 936, 62-13 001, 62-13 002, 62-13 003, 62-13 004, ET 62-13 005, ET SUR LES DEUX MOYENS DU POURVOI N° 62-12 987...

01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE -Actes d'un Gouvernement démissionnaire....