La jurisprudences de France - page 145034

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Majoration illicite article 51 - Moment - Entrée dans les lieux sans influence * BAIL A LOYER... REJET SUR LE POURVOI FORME PAR X... DAVID, CONTRE UN ARRET DU 11 MARS 1965 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI, POUR INFRACTION A LA LOI SUR LES LOYERS, L'A CONDAMNE A SIX MOIS DE PRISON AVEC SURSIS, 5000 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DES PARTIES CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 51 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENSEMBLE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20...

TRANSPORTS Coordination - Loueur de camion - Document devant accompagner le transport - Absence ou irrégularités - Caractère irrégulier du... REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... PHILIPPE, 2° LA SOCIETE INDUSTRIELLE DES TRANSPORTS AUTOMOBILES SITA, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 25 JUIN 1965, LEQUEL ARRET A CONDAMNE X... A 500 FRANCS D'AMENDE ET A DIVERSES AMENDES FISCALES ET A LA CONFISCATION POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LA COORDINATION DES TRANSPORTS ET DECLARE LA SITA CIVILEMENT RESPONSABLE. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE...

1. CASSATION - MOYEN NOUVEAU - CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - PREUVE - DEMISSION - LETTRE DE DEMISSION - MOYEN SOUTENANT QUE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1780 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ERREUR ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF, DENATURATION DES PIECES ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DESJARDINS EST ENTRE AU SERVICE DES PAPETERIES RIQUET EN 1933 ET EST DEVENU CONTREMAITRE DE FABRICATION EN 1955, QU' AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, IL CESSA SES FONCTIONS LE 14 MARS 1962, QU'IL...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - CONDITION - TRAVAIL DU SALARIE PENDANT LE DELAI-CONGE - CONGEDIEMENT EN COURS... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 23 DERNIER ALINEA DE L'AVENANT OUVRIER DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DU 16 JUILLET 1954 ; ATTENDU, QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DEBOUTE REVILLON OUVRIER CHAUDRONNIER AU SERVICE DE L'ENTREPRISE DIETRICH DE SA DEMANDE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, AU MOTIF QUE SON CONGEDIEMENT NOTIFIE LE 4 DECEMBRE 1963, AU COURS DE SA MALADIE AVAIT POUR CAUSE...

1. CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - ABSENCE - ABSENCE MALGRE REFUS D'AUTORISATION... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, SI LE SALARIE CONGEDIE DOIT RECEVOIR UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, C'EST A LA CONDITION QU'IL NE SOIT PAS RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR JUSTIFIER UN RENVOI IMMEDIAT ; QUE S'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE CONSTATER LA REALITE DES FAITS IMPUTES A FAUTE, IL INCOMBE A LA COUR DE CASSATION D'APPRECIER SI...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - ABSENCE - ABSENCE SANS AUTORISATION CONSTATANT... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 17 ET 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1315, 1356 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE DUBOS, CUISINIER DEPUIS LE 25 AOUT 1959 AU SERVICE DES FORCES ALLIEES DU CAMP DE BUSSAC CHARENTE-MARITIME, CONGEDIE SANS PREAVIS, NI INDEMNITE LE 29 AOUT 1963, AVAIT COMMIS UNE FAUTE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - APTITUDE PROFESSIONNELLE DU SALARIE - EMPLOYEUR SEUL... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU, QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE DE L'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ; QU'IL EN RESULTE QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - APTITUDE PROFESSIONNELLE DU SALARIE - NEGLIGENCES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DEMOISELLE X..., QUI AVAIT ETE EMPLOYEE COMME SECRETAIRE DE L'AGENCE D'OYONNAX DU JOURNAL LE PROGRES PAR LA SOCIETE DELAROCHE ET CIE, DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT, L'ABUS RESULTANT, SELON ELLE, DES TERMES...

CONTRAT DE TRAVAIL - EMPLOYEUR - PLURALITE D'EMPLOYEURS - EMPLOYEUR OCCASIONNEL - CONSTATATIONS SUFFISANTES APRES AVOIR CONSTATE QU'UN... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES PREMIER ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE "AGENCE DE VOYAGES ET DE THEATRES MIGRATOR" FAIT GRIEF A L'ARRET QU'ELLE ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A BROUX DES INDEMNITES DE PREAVIS, DE CONGES PAYES ET DE CONGEDIEMENT, SANS PRECISER LES TERMES DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LIAIT LES PARTIES, SANS S'EXPLIQUER AUTREMENT QUE PAR DES DISPOSITIONS AMBIGUES...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PRIMES - PRIME D'ANCIENNETE - CALCUL - BIJOUTERIE N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 ET 38 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 MODIFIEE ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ACCORDE A DEMOISELLE X... AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS BAGNIS DU 1ER SEPTEMBRE 1953 AU 10 JUIN 1961 UNE PRIME D'ANCIENNETE PREVUE PAR DES ARRETES DE SALAIRES ANTERIEURS A LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, PRIS EN FAVEUR DES EMPLOYES DESSINATEURS DES BIJOUTERIES, JOAILLERIES, ORFEVRERIES ET EN FAVEUR DES EMPLOYES DE COMMERCE NON...