La jurisprudences de France - page 145033
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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 avril 1966, JURITEXT000006972207
1. CONCURRENCE DELOYALE - FAUTE - DETOURNEMENT DE CLIENTELE - FONDS DE COMMERCE DONNE EN GERANCE - CESSATION DE LA GERANCE - DETOURNEMENT DE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR ACTE EN DATE DU 26 FEVRIER 1947 LES EPOUX A... ONT DONNE EN LOCATION-GERANCE, A LA DAME C... NEE Y..., LE FONDS DE COMMERCE DE QUINCAILLERIE QU'ILS EXPLOITAIENT A BIGANOS; QU'IL ETAIT STIPULE AUDIT CONTRAT QUE LORS DE CESSATION OU DE LA RESILATION DU BAIL LA Z... ROY S'INTERDIRAIT PENDANT UN DELAI DE CINQ ANS "D'EXPLOITER UN FONDS DE COMMERCE SIMILAIRE OU DE S'Y INTERESSER...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 avril 1966, JURITEXT000006972208
EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ACCEPTATION - ACTION DIRECTE DU TIERS PORTEUR DE L'EFFET - INOPPOSABILITE DES EXCEPTIONS - PORTEUR... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DIEU, QUI EXERCE LE COMMERCE D'APPAREILS MENAGERS A L'ENSEIGNE "MAZOUT-GASCOGNE", S'EST VU SIGNIFIER, PAR LE CREDIT LYONNAIS, UNE INJONCTION DE PAYER LE MONTANT DE CINQ LETTRES DE CHANGE, DONT QUATRE A ECHEANCE DU 10 MARS 1961 ET LA CINQUIEME A ECHANCE DU 31 MARS 1961, TIREES SUR LUI PAR LA SOCIETE "SOMAGAZ", ACCEPTEES, IMPAYEES A L'ECHEANCE ET PROTESTEES, ET DONT CETTE BANQUE EST TIERS PORTEUR; QUE DIEU AYANT FORME UN CONTREDI A...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 avril 1966, JURITEXT000006972209
FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CONCORDAT - EFFET - EFFET A L'EGARD DE TOUS LES CREANCIERS DE LA MASSE VERIFIEE OU NON - CREANCE DELICTUELLE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 570 DU CODE DE COMMERCE, AUX TERMES DUQUEL L'OMOLOGATION DU CONCORDAT LE REND OBLIGATOIRE POUR TOUS LES CREANCIERS FAISANT PARTIE DE LA MASSE VERIFIEE OU NON; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA COMPAGNIE POUR LE FINANCEMENT DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L'AGRICULTURE COFICA AVAIT, POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE PIATON, ET ANTERIEUREMENT AU CONCORDAT CONSENTI A CELUI-CI PAR SES CREANCIERS, OBTENU CONTRE LEDIT...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 avril 1966, JURITEXT000006972210
RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ACTION EN JUSTICE - FAILLITE - INFIRMATION DU JUGEMENT LA PRONONCANT - DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS DU... SUR LE MOYEN DU POURVOI, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE FIEVET, REPARATEUR DE CYCLES A COUTICHES NORD, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 10 MAI 1962, QUI A INFIRME LE JUGEMENT PAR DEFAUT REPUTE CONTRADICTOIRE L'AYANT DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE POUR ABSENCE DE PAYEMENT DE SES COTISATIONS A LA CAISSE NATIONALE PROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE SOCIALE ARTISANALE DU CYCLE ET DU MOTOCYCLE, DE L'AVOIR CEPENDANT DEBOUTE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS ET DE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 avril 1966, JURITEXT000006972211
SOCIETE ANONYME - ACTIONNAIRES - ACTIONS - CESSION - CONSENTEMENT DU CESSIONNAIRE DETERMINE PAR LA PRESENCE D'UN CONSEILLER COMMERCIAL, PRIS... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ANGERS, 21 SEPTEMBRE 1962 QU'EN FEVRIER 1957, LA SOCIETE BESSONNEAU A CONCLU AVEC DELPECH UNE CONVENTION AUX TERMES DE LAQUELLE LADITE SOCIETE S'ENGAGEAIT A PRENDRE COMME CONSEILLER COMMERCIAL POUR UNE DUREE DE HUIT ANS LA PERSONNE OU LA SOCIETE QUE DELPECH LUI DESIGNERAIT; QU'IL ETAIT PRECISE QUE L'EFFET DE CE CONTRAT PARTIRAIT DU JOUR DE LA CESSION A INTERVENIR ENTRE LA DAME...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 1966, JURITEXT000006972355
SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - POINT DE DEPART OU D'ARRIVEE - LIEU OU LE TRAVAILLEUR... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DIT QUE ROUCHETTE NE PEUT PAS BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT IL A ETE VICTIME LE 10 OCTOBRE 1963, ALORS QU'AVANT DE SE RENDRE CHEZ SON EMPLOYEUR, IL AVAIT ETE LIVRER COMME IL LE FAISAIT HABITUELLEMENT, CHEZ L'EMPLOYEUR DE SA FEMME, LE TRAVAIL EXECUTE A DOMICILE PAR CELLE- CI QUI EST UNE GRANDE INFIRME ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR...
| France, Conseil d'État, 27 avril 1966, 61664
55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS -Inscription au tableau de l'ordre. Influence...
| France, Conseil d'État, 27 avril 1966, 61847
135-02-03-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA SECURITE -Travaux de stabilisation de plages....
| France, Conseil d'État, 27 avril 1966, 64489
54-06-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - REGLES GENERALES DE PROCEDURE -Caractère écrit de la procédure devant la juridiction ordinale section...
| France, Conseil d'État, 27 avril 1966, 66796 et 66844
28-04-05-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - DECOMPTE DES BULLETINS - 28-04-05-04-02...
