La jurisprudences de France - page 145029

1. JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - OBJET DE LA DEMANDE ET EXPOSITION DES MOYENS - MENTIONS SUFFISANTES 1. LA PARTIE QUI A ETE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, POUR FAIRE PROCEDER A LA DEMOLITION D'UNE CHEMINEE MENACANT RUINE, LA SOCIETE "CAPPO" A FAIT APPEL A LA SOCIETE "LARBANET", ENTREPRISE SPECIALISEE, ET QU'AU COURS DU TRAVAIL UNE PARTIE DE CETTE CHEMINEE S'EST ECROULEE SUR LES BATIMENTS DES ETABLISSEMENTS TOWCER; QUE CEUX-CI ONT ASSIGNE LES SOCIETES SUSDITES EN REPARATION DU DOMMAGE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE...

1. REQUETE CIVILE - DELAI - POINT DE DEPART - JOUR DE LA CONNAISSANCE DE L'EXISTENCE DE LA PIECE DECISIVE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, LE 6 JANVIER 1958, LA DAME SOLANGE Y... A SIGNIFIE UNE REQUETE CIVILE BASEE SUR LES ALINEAS 1 ET 10 DE L'ARTICLE 480 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE CONTRE UN ARRET DU 26 JUIN 1957 A ELLE SIGNIFIE LE 22 JUILLET SUIVANT; QUE CETTE REQUETE A ETE DECLAREE IRRECEVABLE, COMME TARDIVE, PAR L'ARRET ATTAQUE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES DOCUMENTS QUE CE N'ETAIT QUE LE 7 NOVEMBRE...

1. RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT CONFIRMATIF, QU'OLIVIER CONDUISANT SON AUTOMOBILE, CIRCULAIT, DANS UNE AGGLOMERATION, SUR LA CHAUSSEE CENTRALE D'UNE AVENUE LORSQU'IL HEURTA ET TUA LE PIETON DELEBOIS QUI TRAVERSAIT CETTE CHAUSSEE DE GAUCHE A DROITE, PAR RAPPORT AU SENS DE MARCHE DU VEHICULE; QUE LA VEUVE DE LA VICTIME, AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET EN QUALITE DE TUTRICE DE SON FILS MINEUR, LE FILS ET LA FILLE MAJEURS, AINSI QUE LEUR CONJOINT...

RESPONSABILITE CIVILE - COMMETTANT-PREPOSE - PREPOSE OCCASIONNEL - DEMARCHEUR - DEMARCHEUR D'UN GARAGISTE - REMISE D'UNE VOITURE POUR LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE, RENDU APRES CASSATION PAR LA CHAMBRE CIVILE, LE 27 MARS 1960 D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LASSERRE, PILOTANT UNE VOITURE QU'IL TENAIT DU GARAGISTE DUFFAUT, A CAUSE UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL DAME LEFOYE A ETE BLESSEE; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR DECIDE QUE DUFFAUT ETAIT, EN QUALITE DE COMMETTANT DE LASSERRE RESPONSABLE DE CET ACCIDENT ET QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "L'AIGLE" SERAIT TENUE DE LE...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - ENFANT - PRESENCE SUR LA CHAUSSEE - IRRUPTION SOUDAINE - PREUVE - ABSENCE - EFFET... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DANS UNE AGGLOMERATION, LE X... LUTZ QUI CIRCULAIT A PIED, A ETE HEURTE ET BLESSE PAR LE CYCLOMOTEUR CONDUIT PAR WALTER; QUE LE SIEUR Y..., TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE SON FILS MINEUR, A ASSIGNE LEDIT WALTER EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE WALTER, ALORS QUE LE X... LUTZ AURAIT COMMIS UNE FAUTE EN...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - DECES - CAPITAL DECES - CONDITIONS - PERIODE DE REFERENCE - TRAVAIL SALARIE - TITULAIRE D'UNE RENTE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 249 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 96, PARAGRAPHE 2, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 : ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LE DROIT AU CAPITAL-DECES EST ACQUIS SI L'ASSURE SOCIAL A OCCUPE UN EMPLOI SALARIE OU ASSIMILE PENDANT AU MOINS 60 HEURES AU COURS DES TROIS MOIS AYANT PRECEDE LE PREMIER JOUR DE L'INTERRUPTION DE TRAVAIL CONTINU; ATTENDU QUE GRANGER, BENEFICIAIRE D'UNE RENTE POUR MALADIE PROFESSIONNELLE ENTRAINANT UNE INCAPACITE DE TRAVAIL...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - DEMANDE - INITIATIVE DE LA CAISSE PRIMAIRE - PORTEE ENCOURT LA CASSATION... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS EQUIVAUT A L'ABSENCE DE MOTIFS; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA DAME X..., PRETENDANT BENEFICIER D'UNE PENSION D'INVALIDITE ET N'OBTENANT PAS DE REPONSE DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE, AVAIT SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ET S'ETAIT VU...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - ENTENTE PREALABLE - DEFAUT - PORTEE POUR LES ACTES DONT LA PRISE EN CHARGE DOIT, EN VERTU DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8 DE L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960 RELATIF A LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, CHIRURGIENS DENTISTES, SAGES-FEMMES ET AUXILIAIRES MEDICAUX; ATTENDU QUE CE TEXTE EDICTE : "LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE NE PARTICIPE AUX FRAIS DE CERTAINS ACTES QUE SI, APRES AVIS DU CONTROLE MEDICAL, ELLE A PREALABLEMENT ACCEPTE DE LES PRENDRE EN CHARGE, LORSQUE L'ACTE EST SOUMIS AUX FORMALITES DE L'ENTENTE PREALABLE, LE MALADE EST TENU...

SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATION DE LOGEMENT - PRIMES DE DEMENAGEMENT - DEMANDE - DELAI - INOBSERVATION - FORCLUSION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE ATTEINTE PAR LA FORCLUSION LA DEMANDE DE BEAULATON TENDANT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEMENAGEMENT ALORS QU'ELLE AURAIT ETE FORMEE DANS LE DELAI IMPARTI AINSI QUE L'AURAIT ETABLI L'ENQUETE ORDONNEE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXAMINE LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE QU'IL EST ETABLI QUE BEAULATON ETAIT, PAR SA NEGLIGENCE RESPONSABLE DE LA PRESENTATION TARDIVE DE...

SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE - ACTIVITE DEFICITAIRE - ACTIVITE COMMERCIALE MECONNAIT LES... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 513 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE LES ARTICLES 1ER ET 3 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE "NE PEUVENT PRETENDRE AUX PRESTATIONS FAMILIALES, AUTRES QUE LES ALLOCATIONS DE MATERNITE ET LES ALLOCATIONS PRENATALES LES PERSONNES, AUTRES QUE LES VEUVES D'ALLOCATAIRES, N'EXERCANT AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE EN FRANCE, ET NE JUSTIFIANT D'AUCUNE IMPOSSIBILITE D'EXERCER UNE TELLE...