La jurisprudences de France - page 145022

SUCCESSION - INDIVISION SUCCESSORALE - CESSATION - CESSATION EN CE QUI CONCERNE UN BIEN DETERMINE - VENTE PAR L'ENSEMBLE DES HERITIERS DE... SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 883 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME Y... CEDA A BERTAGNA SES DROITS SUR UN TERRAIN COMPRIS DANS LA SUCCESSION INDIVISE DE SON PERE EN CONTREPARTIE DE DROITS SUR DEUX APPARTEMENTS ; QUE SES SOEURS, LES DAMES X... ET Z... PASSERENT LE 24 OCTOBRE 1958 UN ACTE IDENTIQUE AVEC LE MEME BERTAGNA POUR LEURS PARTS, ETANT TOUTEFOIS STIPULE QUE LES DEUX VENDERESSES RENONCAIENT A...

1. SUCCESSION - PARTAGE - DOMAINE RURAL - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ARTICLE 832 DU CODE CIVIL - CONDITIONS - UNITE ECONOMIQUE - MAINTIEN... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE VEUVE FRAPPAS EST DECEDEE LE 24 JUIN 1956, LAISSANT POUR HERITIERS SON Z... JOSEPH ET SA Y... MARIE-THERESE, EPOUSE X... ; QU'AU COURS D'UNE INSTANCE EN LIQUIDATION ET PARTAGE, TANT DE LA SUCCESSION DE LA DEFUNTE QUE DE CELLE DE SON MARI ET DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE EUX, JOSEPH FRAPPAS A DEMANDE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE ; QUE LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTE...

TESTAMENT - INTERPRETATION - POUVOIRS DES JUGES DU FOND - DISPOSITION EQUIVOQUE - LEGS DE BIENS DETERMINES REPRESENTANT UNE FRACTION DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE JULES PIERRE Z... EST DECEDE LE 26 MARS 1962, LAISSANT UN TESTAMENT OLOGRAPHE DU 10 AOUT 1961, PAR LEQUEL IL LEGUAIT UN IMMEUBLE A SA PETITE-FILLE PIERRETTE Z..., EPOUSE Y... ET A LA FILLE DE CELLE-CI, ELISABETH Y... QUE, RELATIVEMENT A L'ETENDUE DE L'OBJET DE CE LEGS, DES DIFFICULTES SONT NEES ENTRE LES LEGATAIRES ET LES HERITIERS AB INTESTAT DE JULES Z..., SON...

TESTAMENT - LEGS PARTICULIERS - LEGS IDENTIQUES FAITS PAR DES EPOUX A CHACUN DE LEURS ENFANTS - PARTAGE DE LA COMMUNAUTE NON EN L'ETAT DES... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT ENTREPRIS, DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE LES EPOUX E... A... H... SONT DECEDES, LE MARI, EN 1958, LA FEMME EN 1960 LAISSANT POUR HERITIERS LEURS DEUX C... LUCIEN ET EMILE Z... ; QU'ILS AVAIENT ; PAR DEUX TESTAMENTS AUTHENTIQUES DU MEME JOUR, REDIGES EN DES TERMES IDENTIQUES, FAIT A CHACUN DE LEURS C... DES LEGS PORTANT SUR DES IMMEUBLES DEPENDANT DE...

CHEMIN DE FER - MARCHANDISES - ANIMAUX VIVANTS - PERTE OU AVARIE - DECLARATION DE VALEUR - ABSENCE - INDEMNITE MAXIMUM RELATIVEMENT AUX... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET LE TARIF SPECIAL DU CHEMIN DE FER N° 1; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES X... DAVID, NEGOCIANTS EN BESTIAUX, SE SONT FAIT EXPEDIER, PAR FER, DE CHATEAUNEUF-SUR-CHER A CHALONS-SUR-MARNE, DES BOEUFS, DONT L'UN, TOMBE AU COURS DU TRANSPORT ET BLESSE PAR LES AUTRES BETES, FUT, A L'ARRIVEE, ENLEVE ET EMMENE A L'ABATTOIR PAR LES X... DAVID; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF DENONCE, QUI A DECLARE LA SNCF RESPONSABLE...

JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - CHEMIN DE FER - MARCHANDISES - ANIMAUX VIVANTS - PERTE OU AVARIE - MANQUE DE SOINS EN COURS DE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT A UNE ABSENCE DE MOTIFS; ATTENDU QUE LE 26 JUIN 1961, PONS A EXPEDIE, D'ARGENTON-SUR-CREUSE A VALLAURIS, DEUX WAGONS CONTENANT ENSEMBLE 320 PORCELETS; QU'A LA SUITE DE MANIFESTATIONS PAYSANNES, LE TRAIN COMPRENANT CES WAGONS RESTA BLOQUE A NARBONNE PENDANT 48 HEURES ET QU'A L'ARRIVEE, LE 29 JUIN, 139 PORCELETS CREVERENT, DONT LA MORT FUT ATTRIBUEE PAR L'EXPERT X... COMMIS A UN...

PRIVILEGES - CONSERVATION DE LA CHOSE - CONDITIONS - REPARATIONS N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI ADMET COMME CREANCE PRIVILEGIEE LE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VIOLE LE DECRET 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958 PAR REFUS D'APPLICATION DES ARTICLES 141 ET 142 ANCIENS ET PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 141 ET 142 NOUVEAUX DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DU DECRET SUSVISE, LES ARTICLES 141 ET 142 NOUVEAUX DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SONT ENTRES EN VIGUEUR LE 2 MARS 1959 ET SONT PAR SUITE SEULS APPLICABLES DANS LES INSTANCES INTRODUITES DEPUIS CETTE DATE...

CHEMIN DE FER - MARCHANDISES - ANIMAUX VIVANTS - PERTE OU AVARIE - AERATION INSUFFISANTE DU WAGON - CHEMIN DE FER AYANT EXIGE LA FERMETURE DES... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 103 DU CODE DE COMMERCE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE 15 SEPTEMBRE 1961, LA SOCIETE ABERA A EXPEDIE DE LA GARE DE FOUGERES, A DESTINATION DE MULHOUSE, UN WAGON CONTENANT TRENTE PORCS ET VINGT VEAUX VIVANTS; QU'A L'ARRIVEE, LE 17 SEPTEMBRE, DANS LE DELAI PREVU, LA PERTE DE QUATRE PORCS FUT CONSTATEE; QUE PRETENDANT QUE LA CONGESTION ET L'ASPHYXIE, DONT LES ANIMAUX ETAIENT MORTS, AVAIENT EU POUR CAUSE UNE AERATION...

60-01-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS...

17-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -...