La jurisprudences de France - page 145010

CODE DE LA ROUTE - Permis de conduire - Suspension - Exécution - Point de départ Aux termes de l'article L 19 du Code de la route, hormis le... REJET DU POURVOI DE X... JEAN, CONTRE UN ARRET DU 23 DECEMBRE 1965 DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR QUI, POUR CONDUITE D'UN VEHICULE A MOTEUR MALGRE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 1000 FRANCS D'AMENDE ET A LA SUSPENSION, PENDANT SIX MOIS, DE SON PERMIS DE CONDUIRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL DU DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 13, L 14 ET L 19 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QU'APRES...

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATIONS FAMILIALES - ASSUJETTIS - EXPLOITANT AGRICOLE - SOCIETE ANONYME LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME "DOMAINE DU GALOUPET" A PAYER LES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES AFFERENTES AUX ANNEES 1954 ET 1955, EN SA QUALITE DE PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE AGRICOLE ALORS QU'ELLE L'AVAIT DONNE A BAIL JUSQU'A LA FIN DE L'ANNEE 1955; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION RELEVE QU'IL AVAIT ETE PRODUIT AUX DEBATS UN QUESTIONNAIRE, REMPLI LE 15 JUIN 1954, PAR LADITE SOCIETE DU "DOMAINE DU...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - MESURES PROVISOIRES - MESURES ORDONNEES PAR LE JUGE CONCILIATEUR - DECISION ULTERIEURE DU TRIBUNAL - APPEL DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 238 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 7 DE CE TEXTE "EN MATIERE DE DIVORCE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION EST SUSCEPTIBLE D'APPEL"; QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 8 DU MEME ARTICLE, "LORSQUE LE TRIBUNAL EST AISI, LES MESURES PROVISOIRES PRESCRITES PAR LE JUGE CONCILIATEUR PEUVENT ETRE MODIFIEES AU COURS DE L'INSTANCE, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL"; ATTENDU QU'IL RESSORT DE CETTE SECONDE DISPOSITION QUE L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE EN DIVORCE DEVANT...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - DEPASSEMENT - DEPASSEMENT D'UN VEHICULE EFFECTUANT UNE MANOEUVRE A GAUCHE LES JUGES... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'A UNE INTERSECTION D'UNE ROUTE NATIONALE A GRANDE CIRCULATION ET D'UNE ROUTE DEPARTEMENTALE L'AUTOMOBILE, CONDUITE PAR DAME X..., A HEURTE, ALORS QU'ELLE ENTREPRENAIT DE LA DEPASSER, L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR BERNIER, AU MOMENT OU CELUI-CI VIRAIT SUR SA GAUCHE POUR EMPRUNTER LA ROUTE DEPARTEMENTALE; QUE BERNIER ET DAME Y..., SA PASSAGERE, FURENT BLESSES; ATTENDU QUE DAME Y... A ASSIGNE, D'UNE PART, DAME X... ET SON...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PIETON - TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE - TRAVERSEE DANS UN PASSAGE CLOUTE - SURVENANCE D'UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SUR UNE VOIE URBAINE, DARGENCE, CONDUISANT SON AUTOMOBILE, A HEURTE ET BLESSE LA JEUNE GERALDINE X..., QUI TRAVERSAIT LA CHAUSSEE, EN EMPRUNTANT UN PASSAGE CLOUTE; QUE X..., PERE ET ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SA FILLE MINEURE, A DEMANDE, SUR LA BASE DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, LA REPARATION DU DOMMAGE A DARGENCE ET A LA SOCIETE "GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES", SON ASSUREUR; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE...

SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS ARTISANALES - BENEFICIAIRES - ARTISAN N'AYANT JAMAIS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., ARTISAN SERRURIER ADMIS AU BENEFICE DE L'ALLOCATION VIEILLESSE ARTISANALE, APRES AVOIR JUSTIFIE QUE LES RESSOURCES DE SON MENAGE ETAIENT INFERIEURES AU MAXIMUM LEGAL, AYANT VENDU SON FONDS, LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE LA DORDOGNE PRETENDIT QUE LES ANNUITES DU PRIX DE VENTE VERSEES PAR L'ACQUEREUR DU FONDS DEVAIENT ENTRER EN COMPTE POUR LE CALCUL DES RESSOURCES DU MENAGE; ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE PRETENTION...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - CONDITIONS - PERIODE DE REFERENCE - CHOMAGE INVOLONTAIRE - PREUVE - INSCRIPTION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR REJETER UNE DEMANDE DE PRISE EN CHARGE DE SOINS ET D'UNE CURE THERMALE EFFECTUEE EN 1961 FORMEE PAR RAOUX, INSCRIT COMME DEMANDEUR D'EMPLOI AU SERVICE DE LA MAIN-D'OEUVRE DES ALPES-MARITIMES DEPUIS 1947, LA SENTENCE ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, ENONCE QUE L'INTERESSE, QUI A CESSE DE TRAVAILLER EN 1944, BENEFICIE D'UNE RETRAITE DES CADRES ET DISPOSE EN OUTRE, EN INDIVISION, DE 16 APPARTEMENTS DANS UN IMMEUBLE SIS A NICE; QUE LA COMMISSION...

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE - MAJORATIONS DE... ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE, QUE VINCENT A ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE DE REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD A LUI RECLAMEES POUR NON PAYEMENT, DANS LES DELAIS, DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE S'ECHELONNANT DE 1948 A 1954, AU MOTIF QU'IL NE SAURAIT INVOQUER NI LA FORCE MAJEURE, NI SA BONNE FOI ET QUE LE REQUERANT A ETE DECLARE REDEVABLE D'UNE SOMME TOTALE DE 5511,87 NF DE MAJORATIONS DE RETARD; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LADITE DECISION D'AVOIR AINSI...

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - TAUX DU RESSORT - DEMANDE INDETERMINEE - PRESTATIONS FAMILIALES - LITIGE PORTANT SUR LE... SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA VOIE DE LA CASSATION N'EST OUVERTE QUE LORSQUE TOUTES LES AUTRES SONT FERMEES; ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 21 DU DECRET N° 58/1291 DU 22 DECEMBRE 1958, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE STATUE EN DERNIER RESSORT JUSQU'A CONCURRENCE DU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT FIXE POUR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE; ATTENDU QUE LA DECISION RENDUE SUR UNE DEMANDE INDETERMINEE EST SUSCEPTIBLE D'APPEL; ATTENDU QUE DANS LE LITIGE...

SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - ACTIVITE PROFESSIONNELLE - IMPOSSIBILITE - ABSENCES POUR CONVENANCES PERSONNELLES NON... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 511 ET 513 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE LES ARTICLES 1 ET 3 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, L'ATTRIBUTION DES PRESTATIONS FAMILIALES EST SUBORDONNEE, A DEFAUT D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, A L'IMPOSSIBILITE JUSTIFIEE D'EN ASSURER L'EXERCICE; QUE NE CONSTITUENT PAS UNE TELLE IMPOSSIBILITE, LES ABSENCES POUR CONVENANCES PERSONNELLES QUE PAS DAVANTAGE NE PEUVENT ETRE ASSIMILEES A DES JOURNEES OU LE TRAVAIL...