La jurisprudences de France - page 145007
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| France, Conseil d'État, 27 mai 1966, 61949 et 63745
01-03-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 27 mai 1966, 62042
34-02-01-01,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 mai 1966, 62-70080
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - CASSATION - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - CASSATION PAR VOIE DE... SUR LE MOYEN ADDITIONNEL : VU LES ARTICLES 1ER ET 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 SUR L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE NE PEUT ETRE PRONONCEE PAR ORDONNANCE DU JUGE COMPETENT QU'AUTANT QUE L'UTILITE PUBLIQUE A ETE DECLAREE DANS LES FORMES REGULIERES ; ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR DEUX ARRETES EN DATE DES 7 ET 8 MARS 1962 EMANANT DU PREFET DE LA SAVOIE, LE PREMIER DECLARANT D'UTILITE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 mai 1966, 65-70141
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - IMMEUBLE - MUTATION ANTERIEURE DE MOINS DE CINQ ANS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE LYON, 21 JANVIER 1965 QUI A STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A X... POUR L'EXPROPRIATION AU PROFIT DE L'ETAT, D'UNE PARCELLE DE TERRE DE 73 ARES 80 CENTIARES A SAINT-GENIS-POUILLY ORDONNANCE DU 21 DECEMBRE 1963 D'AVOIR ACCORDE UNE INDEMNITE PRINCIPALE DE 36900 FRANCS, SUPERIEURE A L'ESTIMATION GLOBALE DE 6000 FRANCS QUI A ETE FAITE, D'UN ENSEMBLE D'IMMEUBLES COMPRENANT CETTE PARCELLE, LORS D'UNE DONATION INTERVENUE MOINS...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 mai 1966, 65-70168
1. EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - CASSATION - ARRET FIXANT L'INDEMNITE - POURVOI - DECLARATION... SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE LE POURVOI DE LA VILLE DE RENNES A ETE FORME PAR L'ADJOINT AU MAIRE QUI S'EST PRESENTE EN PERSONNE AU GREFFE, MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL VISANT LE RECOURS EN CASSATION, POUVOIR ETABLI ANTERIEUREMENT PAR LE MAIRE DE LADITE VILLE, REPRESENTANT LEGAL DE LA COMMUNE, QUI N'AVAIT PAS A ETRE AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL POUR FORMER UN POURVOI CONSERVATOIRE ; QU'AINSI, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE DEFENDEUR AU POURVOI, LA...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 mai 1966, 65-70214
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - CASSATION - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - MOYEN - RECEVABILITE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE TOULON, 10 MAI 1965 A PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAINT-MANDRIER-SUR-MER, L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, D'UNE PARCELLE DE TERRE SISE SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ET APPARTENANT AUX CONSORTS X... ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE D'AVOIR ETE RENDUE ALORS QUE DES ACCORDS ETAIENT INTERVENUS ENTRE LES EXPROPRIES ET LE MAIRE DE LA COMMUNE, RELATIFS A LA FOURNITURE DE L'EAU SE TROUVANT DANS...
| France, Conseil d'État, 25 mai 1966, 59341
61-01-01-03 SANTE PUBLIQUE - PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE - SALUBRITE DES IMMEUBLES -Travaux...
| France, Conseil d'État, 25 mai 1966, 63657
135-02-06 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -Limite d'âge. 135-02-06...
| France, Conseil d'État, 25 mai 1966, 64013
36-07-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT SYNDICAL - 36-07-09 L'exercice du...
| France, Conseil d'État, 25 mai 1966, 64565
36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Effet d'une mesure...
